Intervention de Bernard Delcros

Cet amendement de notre collègue Michel Canévet concerne les services à la personne.

La qualification de prestations comme relevant des services à la personne ouvre droit à un crédit d’impôt sur le revenu et à un taux réduit de TVA, ainsi qu’à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, pour l’employeur d’intervenants qui réalisent de telles prestations à destination de publics fragiles, personnes âgées ou handicapées et petite enfance.

Le bénéfice de ces avantages est notamment subordonné, pour les organismes de services à la personne, au respect de la condition d’activité exclusive.

Le présent amendement vise à instaurer deux nouveaux cas de dispense de la condition d’activité exclusive, en faveur, d’une part, des entrepreneurs individuels soumis aux régimes microfiscal et microsocial et, d’autre part, des entreprises de moins de onze salariés.