Intervention de Jean-François Husson

Cet article institue un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). Il s’applique donc aux dépenses d’investissement réalisées par les entreprises en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs renforçant leur capacité de production dans les filières industrielles de fabrication d’équipements liés aux énergies renouvelables.

Je présenterai deux amendements au nom de la commission des finances, mais je veux attirer d’emblée votre attention sur un point, mes chers collègues : la création de la C3IV n’est rendue possible que par la mise en place récente par la Commission européenne d’une autorisation temporaire de ce type d’aides d’État, autorisation accordée pour certaines filières industrielles et pendant un temps limité.

Seules six filières sont ainsi éligibles à ce crédit d’impôt dans le cadre fixé par la Commission européenne. Le Gouvernement a repris quatre de ces six filières, ce qui laissait la possibilité d’étendre le périmètre du crédit d’impôt à deux autres filières, et uniquement à ces deux autres : la production d’électrolyseurs et les équipements destinés au piégeage, à l’utilisation et au stockage du dioxyde de carbone.

En outre, seules les dépenses d’investissement, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement, sont éligibles au crédit d’impôt. D’assez nombreux amendements ne respectent pas ces limites qui s’imposent à nous. Je passerai donc rapidement sur ces amendements, car leur adoption rendrait le dispositif contraire au droit de l’Union européenne. Je le rappellerai dans un avis bref à chaque fois qu’un tel amendement sera présenté, et j’inviterai son auteur à le retirer.