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Intervention de Claude Guéant
Réunion du 13 avril 2011 à 21h45
Immigration intégration et nationalité — Article 39
Claude Guéant, ministre :
Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.
En l’occurrence, il ne s’agit pas de formes souples ou de géométrie variable ; il s’agit simplement de droit. Les décisions de la Cour de cassation font autorité en la matière. Cet article est strictement conforme à la jurisprudence constante de la Haute juridiction.
