Intervention de Ghislaine SENÉE

Comme vous le savez, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite absolument conditionner ce crédit d’impôt à des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pris par les entreprises bénéficiaires. Il ne s’agit pas forcément de contraintes supplémentaires !

Nous ne pouvons pas admettre que des entreprises, fussent-elles utiles à la transition écologique, puissent bénéficier d’aides publiques sans contreparties écologiques.

Le montant des aides publiques que l’État verse aux entreprises est considérable. Entre 2000 et 2019, la part des aides de l’État reçues par le secteur privé est ainsi passée de 2, 7 % à 6, 4 % du PIB français.

Un rapport de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) sur les aides publiques aux entreprises, publié au mois d’octobre 2022, évoque même un « État providence caché en faveur des entreprises ».

En parallèle, l’industrie française reste responsable de 18 % des émissions nationales de gaz à effet de serre et constitue le troisième secteur le plus émissif de notre pays. Il est donc impératif de s’assurer pour une question d’efficacité de la dépense publique que ces aides consenties par l’État bénéficient aux entreprises qui se montrent à la hauteur de l’urgence climatique – un certain nombre d’entre elles le font aujourd’hui – et qui fournissent de réels efforts afin de décarboner leur activité.

Nous proposons donc qu’en contrepartie du bénéfice du crédit d’impôt, les entreprises publient chaque année un rapport dressant le bilan annuel de leurs émissions directes et indirectes des gaz à effet de serre, ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan de transition ; c’est le point le plus important.