Intervention de Eric Jeansannetas

Réunion du 25 novembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 5

Photo de Eric JeansannetasEric Jeansannetas :

Il s’agit tout simplement, sur l’initiative de notre collègue Stanzione, d’assujettir les contribuables qui mettent en location au moins trois meublés de tourisme au sens du code du tourisme aux mêmes obligations fiscales que celles qui pèsent sur les professionnels du secteur touristique.

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