Intervention de Jean-François Husson

Je vais me référer à l’avis du Gouvernement, parce qu’il s’agit en quelque sorte d’une consultation en direct sur la doctrine administrative, qui, sur ce sujet, a évolué, car elle a intégré une décision du Conseil d’État.

De fait, la version actuellement applicable du Bulletin officiel des finances publiques clarifie ce point : les rémunérations des associés perçues au titre d’une activité libérale au sein de cette société, en l’absence du lien de subordination, doivent être considérées comme des bénéfices non commerciaux pour le calcul de l’impôt sur le revenu. C’est du moins, semble-t-il, l’interprétation qu’il convient d’en faire.

Monsieur le ministre, nous confirmez-vous cet état des lieux et la conclusion que j’en tire ? Si tel est bien le cas, je sollicite le retrait de l’ensemble de ces amendements.