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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 25 novembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 5, amendement 108
Sophie Primas, présidente :L’amendement n° I-108 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1570 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, Le Houerou et Briquet, MM. Pla, Bourgi, M. Weber, Tissot, Roiron et Ros, Mmes S. Robert et Carlotti, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Kerrouche, Lurel et Montaugé, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé :
« Art. 200 … . – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui acquièrent un matériel hydroéconome ou un dispositif de récupération d’eau de pluie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
