Intervention de Antoinette GUHL

Je vais de nouveau évoquer les sociétés coopératives participatives (Scop).

L’objet de cet amendement est de créer un dispositif favorisant l’épargne de trésorerie avant transformation pour les entreprises qui souhaitent se transformer en Scop.

La transformation de société en Scop se heurte souvent au coût de rachat des parts du chef d’entreprise sortant, dès lors que l’entreprise est en bonne santé.

Le dispositif proposé permettrait de faciliter le rachat par l’entreprise d’actions du ou des associés sortants avant transformation. Il s’inspire du dispositif de déduction pour épargne de précaution défini à l’article 73 du code général des impôts, lequel permet aujourd’hui à des exploitants agricoles de verser une partie de leur résultat sur un compte bancaire spécifique, pour ne l’utiliser que dans certaines conditions prévues par la loi. Les sommes versées sont exclues de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Lors de leur utilisation, elles y sont réintégrées.

Transposé aux Scop, ce dispositif permettrait à ces derniers de verser une partie de leur résultat sur un compte spécifique, pour l’utiliser au plus tard dans les sept ans pour le rachat des actions ou des parts sociales des associés sortants.

Bien évidemment, lors de leur utilisation, ces sommes seraient réintégrées dans l’assiette de l’IS, et, en cas de non-utilisation ou de mauvaise utilisation, elles seraient réintégrées et majorées au taux d’intérêt légal ou de retard.