Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° I-1583 n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-1524 rectifié quater est présenté par Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Briquet, M. Chantrel, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Jeansannetas, Jacquin, Jomier, P. Joly, Lurel, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Pla et Roiron.

L’amendement n° I-1584 est présenté par M. Cardon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect de critères définis par décret. Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètent et signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1524 rectifié quater.