Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° I-423 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1249 rectifié quinquies n’est pas soutenu.

Je suis saisie de nouveau de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-314 rectifié octies est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson et Lefèvre, Mme Ventalon, M. Mouiller, Mme Richer, MM. Milon, Cadec, Savin, Piednoir et Daubresse, Mme Lopez, MM. Rietmann, Perrin et de Legge, Mme Dumont, M. Sol, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Dumas et Demas, MM. Favreau, Paul, Grosperrin et Klinger, Mmes M. Mercier et Canayer, MM. D. Laurent, Chaize, Genet et Rapin, Mmes Di Folco, Berthet, Imbert et Josende, M. Cuypers, Mme Chain-Larché et M. Sido.

L’amendement n° I-318 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa, Panunzi et Henno, Mmes Guidez et Lassarade, M. Longeot, Mme Perrot et MM. Belin et Levi.

L’amendement n° I-425 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel et H. Leroy et Mme Petrus.

L’amendement n° I-1252 rectifié sexies est présenté par Mme Jacquemet, M. Bleunven, Mmes Gatel et Sollogoub et MM. Fargeot et Delcros.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les sommes versées par un contribuable domicilié en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, pour le recours à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général des impôts, pour la réalisation de prestations d’assistance administrative et d’assistance informatique au domicile, telles que visées aux 14° et 11° de l’article D. 7231-1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa de l’article L. 7232-1, sont insérés les mots : « À l’exception des organismes de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater C, 1649 quater F et 1649 quater K ter du code général des impôts, qui bénéficient d’un agrément délivré par l’administration fiscale, » ;

2° L’article L. 7232-1-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour leurs activités d’assistance administrative et d’assistance informatique à domicile rendues aux personnes mentionnées à l’article L. 7231-1, les organismes de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater C, 1649 quater F et 1649 quater K ter du code général des impôts. »

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-314 rectifié octies.