Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° I-1411 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1850 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Guidez et O. Richard, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mmes Billon et Perrot, M. Bleunven et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 471-2, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ;

2° L’article L. 471-6 est complété par des B et C ainsi rédigés :

« B. – Les biens des industries de la maille s’entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l’économie au sein de la catégorie des vêtements en maille à l’exclusion des couvre-chefs et des produits de la corseterie, soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et article similaires.

« C. – Les biens des industries du textile s’entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l’économie au sein des catégories suivantes :

« 1° Les produits textiles de toutes matières et autres que des vêtements ;

« 2° La fabrication de fibres de verre ;

« 3° La fabrication de fibres artificielles ;

« 4° La fabrication de laines minérales, de fibres de carbone et d’ouvrages en ces matières. » ;

3° À la première phrase de l’article L. 471-25, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ;

4° Au 1° de l’article L. 471-28, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ;

5° Au 3° l’article L. 471-32, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ;

6° Au 2° de l’article L. 471-33, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ;

7° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 471-38 est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Maille

Textile

8° À l’article 471-40, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ;

9° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 471-53 est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Maille

20 € sur une année civile

Textile

20 € sur une année civile

II. – Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° L’article L. 521-8-1 est complété par un …° ainsi rédigé :

« …° À l’Institut français du textile et de l’habillement :

« a) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la maille au sens du B de l’article L. 471-6 du même code ;

« b) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries du textile au sens du C de l’article L. 471-6 du même code. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 521-8-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De même, pour les biens des industries de la maille et du textile mentionnés respectivement aux B et C de l’article L. 471-6 du code des impositions sur les biens et services, seul l’organisme mentionné au 3° de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent. »

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.