Intervention de Sophie Primas

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-337 rectifié bis est présenté par Mmes Dumas, Bellurot, Belrhiti, Berthet, Billon, Carrère-Gée, L. Darcos, Dumont, Gosselin, Imbert, Lassarade, Lopez, Malet, M. Mercier, Micouleau, Muller-Bronn, Perrot, Romagny, Ventalon et Vermeillet et MM. Allizard, Anglars, Belin, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Cadec, Canévet, Chasseing, Chatillon, Duffourg, Genet, Gremillet, Henno, Klinger, D. Laurent, H. Leroy, Levi, Milon, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Sido, Szpiner et Wattebled.

L’amendement n° I-1862 rectifié est présenté par Mme N. Goulet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 471-2, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ;

2° L’article L. 471-6 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« …. – Les biens des industries de la maille s’entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l’économie au sein de la catégorie des vêtements en maille à l’exclusion des couvre-chefs et des produits de la corseterie, soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et article similaires.

« …. – Les biens des industries du textile s’entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l’économie au sein des catégories suivantes :

« 1° Les produits textiles de toutes matières et autres que des vêtements ;

« 2° La fabrication de fibres de verre ;

« 3° La fabrication de fibres artificielles ;

« 4° La fabrication de laines minérales, de fibres de carbone et d’ouvrages en ces matières. » ;

3° À la première phrase de l’article L. 471-25, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ;

4° Au 1° de l’article L. 471-28, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ;

5° Au 3° l’article L. 471-32, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ;

6° Au 2° de l’article L. 471-33, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ;

7° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 471-38 est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Maille

Textile

8° À l’article 471-40, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ;

9° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 471-53 est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Maille

20 € sur une année civile

Textile

20 € sur une année civile

II. – Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° L’article L. 521-8-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« …° À l’Institut français du textile et de l’habillement :

« a) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la maille au sens du B de l’article L. 471-6 du même code ;

« b) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries du textile au sens du C de l’article L. 471-6 du même code. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 521-8-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De même, pour les biens des industries de la maille et du textile mentionnés respectivement aux B et C de l’article L. 471-6 du code des impositions sur les biens et services, seul l’organisme mentionné au 3° de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent. »

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour présenter l’amendement n° I-337 rectifié bis.