Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Guéant
Réunion du 13 avril 2011 à 21h45
Immigration intégration et nationalité — Article 41
Claude Guéant, ministre :
Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
Il est tout à fait clair que l’allongement du délai ne se justifie que s’il est utile. L’autorisation de maintien en rétention, je le rappelle, est délivrée par le juge des libertés et de la détention au vu des justificatifs que lui fournit l’administration sur la crédibilité du délai nécessaire jusqu’au retour.
