Intervention de Sophie Primas

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-311 rectifié septies est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson et Lefèvre, Mme Ventalon, M. Mouiller, Mme Richer, MM. Cadec, Savin, Piednoir et Daubresse, Mme Dumont, M. Sol, Mme Micouleau, M. Saury, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Demas, MM. Panunzi, Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. de Legge, Favreau, Paul, Grosperrin, Klinger et Tabarot, Mmes M. Mercier et Canayer, MM. D. Laurent, Chaize, Genet et Rapin, Mmes Di Folco, Berthet, Imbert et Josende, M. Cuypers, Mme Chain-Larché et M. Sido.

L’amendement n° I-315 rectifié bis est présenté par M. Burgoa, Mme Lavarde, M. H. Leroy, Mmes Romagny, Joseph et Perrot et M. Belin.

L’amendement n° I-424 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel et Milon et Mme Petrus.

L’amendement n° I-1253 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, M. Bleunven, Mmes Sollogoub et Guidez et M. Fargeot.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, ne sont éligibles aux dispositifs zonés d’exonérations fiscales et sociales mis en œuvre par l’État afin de soutenir le développement économique et l’emploi dans les territoires vulnérables, toutes autres conditions remplies par ailleurs, que lorsque le contribuable a fait réaliser, par un prestataire indépendant, un examen de conformité fiscale, prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale, et sous réserve que le compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de cet examen, délivré par le prestataire et communiqué à l’administration fiscale, atteste de la conformité de l’entreprise aux règles fiscales.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-311 rectifié septies.