Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° I-316 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1251 rectifié quater n’est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-313 rectifié octies est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Lefèvre, Mouiller, Milon, Cadec, Savin, Piednoir et Daubresse, Mme Dumont, M. Sol, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Dumas et Demas, MM. Bouchet, Panunzi, Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. de Legge, Sautarel, Favreau, Paul, Grosperrin, Klinger et Tabarot, Mmes M. Mercier et Canayer, MM. D. Laurent, Chaize, Genet et Rapin, Mmes Di Folco, Berthet, Imbert et Josende, M. Cuypers, Mme Chain-Larché et M. Sido.

L’amendement n° I-317 rectifié bis est présenté par MM. Burgoa et Henno, Mme Guidez, M. Longeot, Mme Perrot et M. Belin.

L’amendement n° I-1250 rectifié quinquies est présenté par Mme Jacquemet, M. Bleunven, Mmes Gatel et Sollogoub et MM. Levi, Fargeot et Delcros.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les professionnels dont les revenus imposables sont ceux des catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, ainsi que les dirigeants et gérants de sociétés, peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème forfaitaire kilométrique publié à l’intention des bénéficiaires de traitements et salaires, mentionné au 3° de l’article 83 du code général des impôts, lorsque le contribuable a fait réaliser, par un prestataire indépendant, un examen de conformité fiscale de l’entreprise, prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale, et sous réserve que le compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de cet examen, délivré par le prestataire et communiqué à l’administration fiscale, atteste de la conformité de l’entreprise aux règles fiscales.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-313 rectifié octies.