Intervention de Sophie Primas

Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° I-266 rectifié bis est présenté par Mmes Guidez, Vermeillet et Sollogoub, MM. Henno, Longeot, Duffourg et Bonnecarrère, Mme Jacquemet, MM. Kern, Canévet et Bonneau, Mme Morin-Desailly, M. Grand, Mme Gosselin, M. Wattebled, Mme Muller-Bronn, M. Fargeot, Mme Malet, MM. Bleunven et Gremillet et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-269 rectifié ter est présenté par M. Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Laugier et J.M. Arnaud, Mmes Billon et Herzog et M. Levi.

L’amendement n° I-1050 rectifié ter est présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile.

L’amendement n° I-1428 est présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-1664 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des frais générés par la prise en charge d’au moins 70 % du prix d’achat ou de location d’une flotte de vélo pour leurs salariés, partagée ou attribuée, notamment pour assurer leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la réduction d’impôt prévue » sont remplacés par les mots : « le crédit d’impôt prévu » ;

2° Le second alinéa du II est ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont été générés. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour défendre l’amendement n° I-266 rectifié bis.