Intervention de Jean-François Husson

Au travers de cet amendement, nous proposons de limiter à 2026 la prorogation de la réduction d’impôt, conformément à l’esprit de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf). Nous avons effectivement choisi, dans ce cadre, de fixer des bornes et procéder à des évaluations tous les trois ans. C’est le rythme que nous avons retenu !

S’agissant des cinq amendements identiques, l’avis de la commission sera défavorable.

Soyons attentifs, mes chers collègues, et considérons que certains dispositifs existent déjà – nous avons eu l’occasion d’en parler –, même si tous n’ont pas le même rythme de montée en puissance. Laissons-les trouver leur place.

Ils présentent un intérêt ; nous avons donné des éléments qui le démontrent, comme ceux qui ont suivi nos travaux depuis le début le savent. Mais il faudra aussi arbitrer entre les dispositifs, car les actions soutenues sont celles d’employeurs, d’entreprises.

Or – regardons la vérité en face – l’entreprise, si elle travaille les projets avec ses salariés pour les optimiser, raisonne aussi en fonction de certains équilibres – avantages, inconvénients ; charges, coûts –, avec, à la fin, des conséquences sur les prix de vente.

S’agissant des amendements n° I-1442 rectifié et I-1443 rectifié, le bornage est fixé à trois ans, non à sept ans ou à dix ans.

S’agissant, enfin, de l’amendement n° 805, l’argumentaire est le même que pour les amendements n° I-266 rectifié bis et suivants. Nous devons laisser les dispositifs trouver leur place, sans prévoir des reports qui viendraient peser sur les collectivités territoriales, notamment sur les collectivités ayant en charge l’organisation des mobilités ou sur les entreprises, ces dernières devenant, d’une certaine manière, les vaches à lait de la mobilité sous diverses formes.

Au total, l’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception bien sûr de celui qu’elle a présenté.