Intervention de Sophie Primas

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-263 rectifié quater, présenté par Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Gatel, MM. Mouiller, Bas et Brisson, Mme Gruny, M. Daubresse, Mme Bellurot, M. Chaize, Mme Schalck, M. Levi, Mme Aeschlimann, MM. Hingray, Gueret, Menonville, Vanlerenberghe, Grosperrin et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Genet, J.-M. Arnaud, Pointereau et Cadec, Mme Perrot, MM. Somon et Longeot, Mmes Belrhiti, Romagny, de La Provôté, Lassarade, M. Mercier et Ventalon, MM. Duffourg et Klinger, Mmes Richer, Gosselin et Pluchet, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Frassa, Houpert, Panunzi et Piednoir, Mmes Sollogoub, Josende, Joseph, Drexler et Dumont, M. Perrin, Mme Puissat, MM. Courtial et Henno, Mmes Vermeillet et Dumas, MM. Burgoa, Bonnecarrère, Pellevat, Sol, D. Laurent, Gremillet, Rapin et Rietmann et Mme Di Folco, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Philippe Mouiller.