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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 25 novembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Article 5 ter, amendement 174
Sophie Primas, présidente :L’amendement n° I-174, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer la date :
31 décembre 2026
Par la date :
15 juillet 2025
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2024, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue à l’article 35 bis du code général des impôts, précisant notamment les principales caractéristiques de ses bénéficiaires, l’évaluation de son efficacité et celle de son coût.
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-263 rectifié quater.
