Intervention de Marie-Do AESCHLIMANN

Il s’agit de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises françaises et les entreprises européennes. En effet, il existe une forme de distorsion de la concurrence, puisque les dispositions fiscales qui s’appliquent à nos entreprises diffèrent de celles qui sont pratiquées notamment aux Pays-Bas, en Belgique ou en Allemagne.

Le dispositif de mon amendement présente une légère singularité par rapport à celui qui a été présenté à l’instant, car les conditions nécessaires pour bénéficier de l’exonération sont plus exigeantes. S’il était adopté, la dépense serait donc moindre pour l’État. Voilà qui suscitera peut-être un avis favorable de M. le ministre !