Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° I-1227 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Belin, Mmes Bellurot et Lassarade, MM. Favreau et D. Laurent, Mme Dumont, M. Daubresse, Mme Petrus, M. Panunzi, Mme Belrhiti et MM. Bruyen, Sido, Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 5 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses de recherche directement liées aux animaux vivants sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt recherche, hors tests réglementaires. »

Cet amendement est déjà défendu.

L’amendement n° I-1229 rectifié, présenté par MM. Bazin et Belin, Mmes Bellurot et Lassarade, MM. Favreau et D. Laurent, Mme Dumont, M. Daubresse, Mme Petrus, M. Panunzi, Mme Belrhiti et MM. Sido, Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 5 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour les dépenses mentionnées au b ter du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. »

2° Après le b bis du II, il est inséré un b ter ainsi rédigé :

« b ter) Les dépenses de personnel liées à la reconversion vers des méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants.

« Ce crédit d’impôt ne pourra s’appliquer qu’aux entreprises ayant préalablement présenté un plan de reconversion détaillé à l’autorité publique compétente ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement est déjà défendu.

L’amendement n° I-915 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 5 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépenses éligibles sont celles qui ne sont ni défavorables ni mixtes au sens du rapport remis au Parlement conformément à l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : ».

La parole est à M. Éric Bocquet.