Intervention de Annick GIRARDIN

La France est confrontée à une grave crise du logement. Ce phénomène aux facteurs multiples est amplifié par le régime fiscal particulièrement avantageux de la location de logements meublés, notamment à usage touristique ; ces derniers font désormais l’objet d’une stratégie de mise en location quasi professionnelle, en particulier sur les plateformes de location.

Cette dynamique conduit à l’éviction des résidents permanents des zones tendues. Pour lutter contre cette tendance, il convient de diminuer les différences fiscales qui favorisent la location des meublés, notamment touristiques, au détriment de la location nue de long terme.

Dans un objectif de justice fiscale, le présent amendement vise à corriger une anomalie du régime fiscal de la location meublée non professionnelle.

En effet, au cours d’une telle location, on considère que le bien se dégrade, donc qu’il perd de la valeur, ce qui justifie la déduction des amortissements des revenus tirés de la location. En revanche, au moment de la cession, l’administration fiscale estime que le bien n’a pas perdu de valeur, de sorte que le calcul de la plus-value ne tient pas compte des amortissements déduits.

Ce mode de calcul apparaît décorrélé de la réalité économique du bien.

Ainsi, prenons l’exemple d’un appartement loué en meublé, qui a été acquis pour un prix de 100 000 euros, duquel l’administration déduit 10 000 euros d’amortissements au cours des années de location, et qui est ensuite revendu pour un prix de 120 000 euros.

Dans le cadre d’une location réalisée à titre non professionnel, les amortissements seront déduits des revenus tirés de la location, mais ne seront pas réintégrés au moment du calcul de la plus-value de cession. Le contribuable sera imposé sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, soit 20 000 euros.

En revanche, s’il s’était agi d’une location réalisée à titre professionnel, les amortissements auraient certes été déduits des revenus tirés de la location, mais ils auraient ensuite été réintégrés au moment du calcul de la plus-value de cession. Au montant imposable de 20 000 euros, on ajouterait donc 10 000 euros d’amortissements pour un total de 30 000 euros.

Il convient donc, par souci d’équité, de réintégrer les amortissements dans le calcul des plus-values de cession des biens loués meublés à titre non professionnel.