Séance en hémicycle du 25 novembre 2023 à 21h30

La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je souhaitais présenter une sorte d’état des lieux au début de ce débat. En effet, un grand nombre d’amendements ont été déposés sur l’article 5 duodecies, qui traite de la fiscalité des revenus de location de meublés touristiques classés.

Je le rappelle, la France compte 31 millions de résidences principales, dont 6, 6 millions de locations nues, hors HLM, et 800 000 locations meublées.

La fiscalité sur les revenus immobiliers représente 8, 3 milliards d’euros en 2022. Ces montants sont importants et concernent de nombreux Français, locataires ou propriétaires, dont il convient de réformer le régime fiscal des revenus fonciers avec prudence.

La fiscalité distingue la location nue de la location meublée et, au sein du régime de la location meublée, prévoit un régime plus avantageux pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes.

L’article 5 duodecies rapproche le régime des meublés de tourisme classés de celui des autres meublés, en réduisant de 188 700 euros à 77 000 euros le seuil jusqu’auquel le propriétaire d’un tel bien peut choisir le régime dit des microbénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC), c’est-à-dire au même niveau que pour les autres meublées.

En outre, il abaisse de 71 % à 50 % l’abattement sur les revenus pris en compte pour l’imposition, sauf lorsque ces meublés de tourisme classés sont situés dans une zone non tendue, à condition que le chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 50 000 euros.

C’est de la dentelle !

Il en résulte une complexification notable du régime fiscal, qui n’emportera pour autant que des conséquences limitées.

Il nous reste à déterminer si nous devons aller plus loin dès ce projet de loi de finances. Nous allons examiner un grand nombre d’amendements, dont certains tendent à accroître la fiscalité sur les logements meublés classés, quand d’autres ont l’objectif inverse. Certains d’entre eux tendent même à aller au-delà du domaine de l’article, en visant à modifier le régime fiscal de la location nue elle-même.

D’une manière générale, je ne suis pas favorable au bouleversement des règles de fiscalité des revenus fonciers sans idée claire de ses conséquences, lesquelles concernent un grand nombre de propriétaires et de locataires et pourraient peser lourd sur les finances publiques.

Par ailleurs, quelles que soient les modifications fiscales que nous opérerions, leur efficacité restera incertaine, car les revenus de la location touristique resteront suffisamment élevés aux yeux des investisseurs.

En outre, le ministre chargé du logement a rappelé devant la commission des finances, lors d’une audition récente, qu’une mission était lancée sur cette question, qui rendra ses conclusions au début de l’année 2024. Il nous a proposé d’attendre cette échéance.

Nous pouvons toutefois regretter, monsieur le ministre, que le Gouvernement ne se soit pas emparé du sujet plus tôt, car nous avons déjà eu à le traiter l’an passé. Le débat qui s’ouvre ne se refermera pas tout de suite : ce serait mission impossible ! Mais tous les progrès que nous pourrons accomplir ce soir seront les bienvenus.

Je suis saisie de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-259 rectifié est présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, J.-B. Blanc, Panunzi, H. Leroy et Piednoir, Mmes Dumas, Lassarade et Josende, MM. Saury et Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Milon et Genet, Mme Bonfanti-Dossat et M. Belin.

L’amendement n° I-376 rectifié est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.

L’amendement n° I-529 est présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-2052 rectifié est présenté par M. Féraud, Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Uzenat, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 50-0 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

- après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ;

- les quatrième à septième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux trois catégories définies aux 1°, 2° et 3°, le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si :

« - le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° et ;

« - le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 3° respecte la limite mentionnée au même 3°.

« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué : d’un abattement, qui ne peut être inférieur à 305 €, de

« - 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ;

« - 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° ;

« - 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 3°.

« Les plus ou moins-values mentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l’article 151 septies. Pour l’application de la phrase précédente, les abattements mentionnés au huitième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas au cours de l’année civile précédente 30 000 €. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« Les seuils mentionnés au présent 1 sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. » ;

b) Au a du 2, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 3° » ;

2° Au premier alinéa du III de l’article 151-0, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-259 rectifié.

Je suis quelque peu décontenancé par l’ordre dans lequel ces amendements apparaissent. J’aurais préféré que le plus ambitieux, celui qui tend à aller le plus loin, soit examiné en premier lieu.

Quoi qu’il en soit, je souhaite poser cette question sous un angle politique, avant de présenter les aspects techniques de ces amendements.

Nous devons avoir pleinement conscience que, dans certains territoires, la flambée des locations saisonnières est en train de déstabiliser totalement l’offre d’habitat. Monsieur le ministre, nous renvoyons sans cesse les décisions à prendre de commission en Conseil national de la refondation et, désormais, en mission parlementaire.

J’ai bien noté que les seules mesures fiscales ne suffisent pas et ne permettent pas de résoudre tous les problèmes. Pour autant, elles sont aussi des symboles que nous adressons à des populations qui n’en peuvent plus, qui constatent combien les jeunes sont logés de plus en plus loin des zones touristiques et qui observent la transformation complète de la structure de l’habitat dans les cités touristiques, ou encore l’évolution radicale de leur tissu commercial.

C’est pourquoi je propose trois amendements visant à réduire l’abattement fiscal de 71 % sur les revenus issus de ces locations saisonnières, abattement que le Sénat avait déjà jugé exorbitant il y a un an. Je souhaite également supprimer un effet d’aubaine : il est aujourd’hui nettement plus avantageux pour un propriétaire de louer en location saisonnière, les revenus sont bien supérieurs, les difficultés sont moindres et la fiscalité est bien plus faible.

Il faut être un véritable saint laïc, dans certains territoires, pour opter encore pour la location à l’année !

Résultat, de nombreux propriétaires basculent de la location classique vers la location saisonnière, provoquant une évaporation de l’offre de logement et des tensions toujours plus vives sur le marché de l’immobilier, ainsi qu’une raréfaction du foncier particulièrement préoccupante.

C’est la raison pour laquelle les élus de territoires comme le mien – le Pays basque – réclament tous la suppression de cette niche fiscale, dont les conséquences sont de plus en plus difficiles à supporter.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-376 rectifié.

Le diagnostic qui vient d’être posé peut être pleinement partagé en Normandie, notamment dans mon département de l’Orne, qui comprend le Perche.

Sans être très touristique, l’Orne subit de plein fouet la déstabilisation complète du marché locatif par ces procédés : il devient difficile pour les salariés de se loger à l’endroit où ils travaillent.

Les maires sont dans l’incapacité de contrer cette déstabilisation, car, dans de petits départements, ils n’ont pas la possibilité de donner leur accord préalable, et leur situation n’entre pas dans les critères de la réglementation autorisant le préfet à prendre des mesures.

Nous sommes donc face à une sorte de jungle pour ce qui concerne ce secteur locatif, monsieur le ministre ; c’est extrêmement préoccupant à la fois dans les territoires très touristiques, dans ceux qui le sont moins ou qui sont mixtes et dans les grandes villes.

C’est la raison pour laquelle vous voyez cette série d’amendements identiques déposés sur toutes les travées du Sénat. Un tel diagnostic, si largement partagé, doit tirer une sonnette d’alarme. Il me semble qu’il est temps de trouver un remède. Peut-être ce débat nous permettra-t-il d’y parvenir ?

L’amendement a été défendu, mais vous saisissez l’esprit dans lequel il a été déposé par moi-même, Michel Canévet et la présidente Sylvie Vermeillet. J’y associe bien sûr Denise Saint-Pé et d’autres membres de notre groupe, qui rencontrent exactement les mêmes problématiques, je le répète, aussi bien dans les territoires très touristiques que dans les territoires mixtes ou moins touristiques.

Monsieur le ministre, nous avons véritablement un problème ; il convient maintenant de le régler.

La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° I-529.

Je suis en plein accord avec les propos tenus par mes collègues Max Brisson et Nathalie Goulet. Dans de nombreuses communes, nous sommes confrontés aux ravages provoqués par les plateformes de location touristique.

Je constate d’ailleurs que des élus de tous bords tiennent maintenant exactement le même discours : les habitants sont progressivement remplacés par des touristes. Dans un contexte de crise du logement, personne ne peut accepter le développement anarchique de ces locations touristiques, lorsque celui-ci se produit au détriment du parc de logements.

Par conséquent, il est aberrant que la fiscalité favorise les locations touristiques au détriment des locations à l’année. Il est grand temps d’agir !

Qu’est-ce qui justifie qu’un propriétaire paie moins d’impôts quand il loue son logement à des touristes plutôt qu’à des résidents, alors même que de plus en plus de chefs d’entreprise rencontrent des difficultés à recruter, précisément parce qu’ils peinent à loger leurs salariés à proximité de leur lieu de travail ?

C’est pourquoi nous avons déposé une série d’amendements visant à modifier la fiscalité en la matière.

En l’occurrence, cet amendement vise à modifier le plafond à partir duquel s’applique l’abattement forfaitaire. Je souhaite vivement qu’il soit adopté, comme mes collègues l’ont indiqué avant moi.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-2052 rectifié.

Je tiens tout d’abord à me réjouir que des amendements sur la question des locations touristiques saisonnières soient déposés par l’ensemble des groupes politiques du Sénat, ou au moins par plusieurs d’entre eux.

C’était déjà un peu le cas l’année dernière, mais j’étais bien seul il y a quelques années sur ce sujet.

Une économie collaborative qui participait à l’attractivité touristique se retourne aujourd’hui contre les territoires et leurs habitants, en devenant un véritable frein à la capacité des salariés à se loger et des jeunes à s’installer. Cette situation suscite de grandes inquiétudes chez les élus locaux comme dans l’ensemble de la population.

Nous connaissons ce phénomène de longue date au cœur de l’Île-de-France ; il touche désormais un grand nombre de départements du pays. Il est donc important que le Sénat, chambre des territoires, envoie ce signal.

Pour autant, ce débat ne résoudra évidemment pas à lui seul la totalité de la question de la fiscalité des revenus locatifs. Bien d’autres outils devront être utilisés pour limiter les difficultés posées par les locations touristiques dans nos territoires.

Il serait bon de permettre aux collectivités d’utiliser ces outils différemment selon leurs besoins et leur situation : nous avons besoin de décentralisation et, pour cela, il faut faire confiance aux maires.

Si l’un de ces trois amendements était adopté – je partage l’avis de notre collègue Brisson, selon lequel il aurait été préférable de les présenter du mieux-disant au moins-disant –, nous enverrions un signal très fort. J’espère que le Gouvernement saurait alors l’entendre, sans toujours renvoyer à plus tard les mesures qu’il faut impérativement prendre en la matière.

Très bien !

Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-258 rectifié est présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, J.-B. Blanc, Panunzi, H. Leroy et Piednoir, Mmes Dumas, Lassarade et Josende, MM. Saury et Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Milon et Genet, Mme Bonfanti-Dossat et M. Belin.

L’amendement n° I-375 rectifié est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.

L’amendement n° I-528 est présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-2051 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Uzenat, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 50-0 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

- après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° 40 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ;

- les quatrième à septième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux trois catégories définies aux 1°, 2° et 3°, le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si :

« – le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° et ;

« – le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 3° respecte la limite mentionnée au même 3°.

« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué : d’un abattement, qui ne peut être inférieur à 305 €, de

« - 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ;

« - 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° ;

« - 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 3°.

« Les plus ou moins-values mentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l’article 151 septies. Pour l’application de la phrase précédente, les abattements mentionnés au huitième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas au cours de l’année civile précédente 40 000 €. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2011 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« Les seuils mentionnés au présent 1 sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. » ;

b) Au a du 2, les références « 1° et 2° » sont remplacées par les références « 1°, 2° et 3° »

2° Au premier alinéa du III de l’article 151-0, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ».

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-258 rectifié.

Je ne m’y retrouve plus dans les pourcentages, les niveaux d’abattement et les seuils, compte tenu de la modification de l’ordre de présentation des amendements, alors que la progression me semblait tout à fait pertinente, partant de la proposition la plus ambitieuse pour aller vers la position la plus proche de celle du Gouvernement…

À mon sens, il convient, pour envoyer un signal fort, de mener un double combat.

Premièrement, il faut agir sur la niche fiscale. Il est très difficilement acceptable sur certains territoires que celle-ci soit supérieure pour les locations saisonnières à celle qui concerne les locations de longue durée. Ce décalage est proprement insupportable dans nombre de territoires marqués par la pression foncière.

Deuxièmement, il faut mettre un terme à l’effet d’aubaine : les seuils proposés dans les amendements permettent de le réduire, voire de le faire disparaître.

Nous devons absolument envoyer à nos concitoyens un message selon lequel la location à l’année bénéficiera d’un traitement fiscal au moins aussi intéressant que la location saisonnière, et même, idéalement, plus favorable. Faute de quoi, nous continuerons à observer une évaporation de l’offre et une transformation en profondeur de nos cités touristiques, lesquelles subiront un phénomène d’éviction des populations les plus jeunes et les plus défavorisées, jusqu’à devenir des coquilles vides.

Prenons garde : l’acceptabilité du tourisme est un enjeu majeur. Dans les territoires où la situation devient très tendue, l’économie touristique elle-même est menacée.

J’ajoute que cette dérive pénalise aussi les professionnels de l’hébergement, notamment les hôteliers. La multiplication des locations saisonnières, des bâtiments qui lui sont exclusivement consacrés et des achats d’appartements à cette seule fin crée une concurrence insupportable pour ce secteur, dans la mesure où celui-ci n’est soumis ni aux mêmes charges ni aux mêmes normes.

Bravo !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-375 rectifié.

Je vais tenter d’apporter un ou deux arguments supplémentaires.

Notre collègue Brisson a parfaitement rendu compte de ce qui se passait dans certains territoires. Chez moi, par exemple, des propriétaires labellisés Gîtes de France préfèrent passer à Airbnb – il faut oser nommer cette plateforme, ce n’est pas un gros mot ! Ils font ce choix parce qu’ils sont mieux assurés contre les impayés et les dégradations éventuelles.

Cela déstabilise non seulement le marché locatif, mais également le secteur hôtelier et l’hébergement dans son ensemble, ainsi que l’économie locale : ces touristes entraînent l’apparition de commerces spécifiques et de restaurants ouverts le week-end avec des tarifs parisiens, mais fermés en semaine pour les habitants.

Tout cela crée une grande confusion, monsieur le ministre. Il est impératif d’y mettre bon ordre.

La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° I-528.

Je me félicite de cette belle unanimité. Il est réconfortant de constater que, sur un tel sujet, nous sommes capables de nous rassembler au-delà des clivages traditionnels.

Même si nos territoires présentent des caractéristiques différentes, nous sommes tous confrontés aux difficultés posées par ces locations touristiques.

Dans une ville comme la mienne, une location touristique rapporte actuellement 2, 6 fois plus qu’une location classique. Non seulement elle suscite plus de revenus, mais elle bénéficie aussi d’une fiscalité plus avantageuse.

Dès lors, quel est l’intérêt pour un propriétaire de louer son bien à l’année plutôt que sur Airbnb ? Je donne ces chiffres, car ils concernent ma commune, mais la situation est similaire dans beaucoup d’autres villes.

Cet amendement vise donc à revenir sur cette niche fiscale indue, qui existe depuis trop longtemps et qu’il est nécessaire de remettre en cause.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-2051 rectifié.

Comme l’ont dit mes collègues, nous nous retrouvons tous, au-delà de nos sensibilités politiques, confrontés à cette problématique, sur le littoral, en milieu urbain ou, bien sûr, à Paris.

Les propositions du Gouvernement vont certes dans le bon sens, mais elles sont insuffisantes. Il est donc proposé ici d’aligner le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui du régime micro-BIC foncier sur les locations nues, avec l’application d’un abattement de 40 % dans la limite de 40 000 euros de recettes.

Il s’agit également de maintenir un régime dérogatoire dans les zones rurales, en prévoyant, comme le propose le Gouvernement, un abattement de 21 %, soit un taux d’abattement de 61 %, mais dans la limite de 40 000 euros de recettes.

Les quatre amendements suivants sont encore identiques.

L’amendement n° I-257 rectifié est présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, J.-B. Blanc, Panunzi, H. Leroy et Piednoir, Mmes Dumas, Lassarade et Josende, MM. Saury et Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Milon et Genet, Mme Bonfanti-Dossat et M. Belin.

L’amendement n° I-374 rectifié est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.

L’amendement n° I-527 est présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-2050 rectifié est présenté par M. Féraud, Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 50-0 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

- après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; »

- les quatrième à septième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux trois catégories définies aux 1°, 2° et 3°, le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si :

« - le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° et ;

« - le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 3° respecte la limite mentionnée au même 3°.

« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué : d’un abattement, qui ne peut être inférieur à 305 €, de :

« - 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ;

« - 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° ;

« - 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 3°.

« Les plus ou moins-values mentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l’article 151 septies. Pour l’application de la phrase précédente, les abattements mentionnés au huitième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas au cours de l’année civile précédente 15 000 €. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« Les seuils mentionnés au présent 1 sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »

b) Au a du 2, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 3° » ;

2° Au premier alinéa du III de l’article 151-0, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ».

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-257 rectifié.

Cet amendement a largement été défendu, mais j’ajoute, monsieur le ministre, que l’on ne peut plus attendre une énième mission parlementaire qui déboucherait éventuellement sur une proposition de loi, pour espérer d’hypothétiques modifications sur le sujet.

Cela fait trois ans que l’on nous tient ce discours, que l’on nous renvoie de commission en mission et de mission en commission !

Pendant ce temps, dans mon département, en juillet ou en août, des jeunes actifs qui travaillent dorment dans leur voiture, faute de logement. Certains se font expulser de leur appartement, en raison de baux frauduleux qui s’arrêtent au mois de juin, parce que leur propriétaire pratique la location saisonnière pendant trois ou quatre mois. Nous subissons la dérégulation la plus complète !

Il est grand temps que le Gouvernement prenne ce sujet à bras-le-corps. Oui, nous attendons une grande loi sur le logement, et je comprends bien que ces amendements fiscaux ne régleront pas tout, mais leur adoption enverrait le signal qu’un mouvement de remise en ordre est enclenché.

Il s’agit non pas de s’attaquer au retraité ou à l’épargnant qui possède un appartement qu’il loue de manière saisonnière, mais de mettre un terme à la spéculation de certains investisseurs, qui achètent plusieurs appartements à cette fin. S’ils veulent faire de l’hôtellerie, qu’ils ouvrent un hôtel !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-374 rectifié.

Cet amendement a déjà été défendu à de multiples reprises. Je souhaite conclure en soulignant qu’il faut aussi s’attaquer à la fiscalité de cette plateforme elle-même, car ce point pose également un problème.

Airbnb, il me semble, n’a payé que quelque 60 000 euros d’impôts l’an dernier. Monsieur le ministre, des progrès peuvent probablement être réalisés dans ce domaine.

Dans nos départements respectifs, cette plateforme se montre extrêmement généreuse avec la Fondation du patrimoine. Dans le mien, elle a ainsi fait un don de 750 000 euros pour des restaurations d’immeubles, qui seront peut-être, demain, transformés en nouveaux Airbnb.

Au lieu de donner une telle somme à la Fondation du patrimoine, j’aurais préféré qu’Airbnb paie 750 000 euros d’impôts supplémentaires !

Exactement !

La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° I-527.

Cet amendement vise à mettre totalement fin à la niche fiscale Airbnb, en alignant les avantages fiscaux dont bénéficient les revenus des locations Airbnb sur ceux des locations nues.

J’insiste sur un élément : tout le monde connaît la crise du logement que nous traversons, a fortiori dans les zones tendues. Tout le monde sait aussi les contraintes de plus en plus fortes qui pèsent sur la construction neuve, ainsi que les difficultés que nous rencontrons pour bâtir du logement, en raison, notamment, de la nécessaire protection des terres et de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Dans ce contexte, la préservation des logements existants devient un enjeu essentiel : il faut que ceux-ci servent d’abord à loger des habitants. Or si nous ne pouvons plus construire autant et que nous subissons en plus une hémorragie de logements, qui servent non plus à loger des résidents, mais à héberger des touristes, la situation devient intenable. De ce constat découle la nécessité d’une fiscalité incitant plutôt l’habitat que la location touristique.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-2050 rectifié.

Cet amendement, qui tend à supprimer complètement la niche fiscale, est certainement le meilleur de la série.

Si je me réfère à nos débats d’hier et de ce matin, nous avons déjà voté – quoi que nous en pensions – des mesures visant à faire face à la crise du logement, qui est la crise sociale la plus grave à laquelle nous sommes confrontés. Le Gouvernement indique qu’il a conscience de cette situation, mais rien, dans les mesures qu’il prend, et qui sont d’ailleurs systématiquement retardées, ne le prouve.

Cette crise du logement est très lourde dans les zones tendues, et une partie croissante du pays est concernée : non seulement les grandes villes et l’Île-de-France, mais aussi toute la façade atlantique et de plus en plus de zones rurales, comme le soulignait Nathalie Goulet.

Nous devons agir plus fort et sans attendre.

Nous avons voté de nouvelles niches fiscales en faveur du logement, dont acte. Pour autant, il faut aussi en supprimer et mener de nombreuses autres actions pour faire face à cette situation.

L’amendement n° I-2011 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-401 rectifié sexies, présenté par Mmes Noël et Dumas, MM. Chaillou, Panunzi, J.-B. Blanc, C. Vial, Laménie et Rapin, Mme Nédélec et M. Bouloux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 50-0 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, ou lorsque ces dernières sont situées dans des communes touristiques ou des stations classées de tourisme au sens des articles L. 133-11 et suivants du code de tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas au cours de l’année civile précédente le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise de base de la taxe sur la valeur ajoutée tel que défini au 1° du I de l’article 293 B. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis » ;

2° Au premier alinéa du III de l’article 151-0, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° I-403 rectifié septies, présenté par Mmes Noël et Dumas, MM. Chatillon, Panunzi, J.-B. Blanc et C. Vial, Mme Gosselin et MM. Belin, Laménie, Rapin et Bouloux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1. de l’article 50-0 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 10 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, ou lorsque ces dernières sont situées dans des communes touristiques ou des stations classées de tourisme au sens des articles L. 133-11 et suivants du code de tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas au cours de l’année civile précédente 50 000 €. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement minoré de 10 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux meublés autres que ceux concernés par l’abattement supplémentaire de 10 %, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas au cours de l’année civile précédente 50 000 €. » ;

2° Au premier alinéa du III de l’article 151-0, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

Il est également défendu.

L’amendement n° I-402 rectifié septies, présenté par Mmes Noël et Dumas, MM. Chatillon, Panunzi, J.-B. Blanc et C. Vial, Mme Gosselin et MM. Belin, Laménie, Rapin et Bouloux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 50-0 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 10 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, ou lorsque ces dernières sont situées dans des communes touristiques ou des stations classées de tourisme au sens des articles L. 133-11 et suivants du code de tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas au cours de l’année civile précédente 50 000 €. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis » ;

2° Au premier alinéa du III de l’article 151-0, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

Défendu !

L’amendement n° I-1170 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mmes Jacquemet, Romagny et Saint-Pé et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;

b) Au premier et au second alinéas, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ;

2° Le 1 de l’article 50-0 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après les mots : « à consommer sur place », la fin de l’alinéa est supprimée ;

b) Après le même 1°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis 100 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés au 2° du III de l’article 1407, lorsqu’ils satisfont d’un classement de trois étoiles au moins selon les catégories mentionnées à l’article D. 324-2 du code du tourisme, et au 3° du même III ;

« 1° ter 46 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés pour une durée minimale de neuf mois consécutifs ;

« 1° quater 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés pour une durée n’excédant pas neufs mois consécutifs ou mentionnés au 2° du III de l’article 1407 lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie visée au 1° bis du présent article ; »

c) À la première phrase du troisième alinéa du 2°, après la référence « 1° », sont insérés les mots : «, d’un abattement de 60 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis, d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ter, d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° quater ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Défendu !

L’amendement n° I-2042 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Cardon, Mme Espagnac, MM. Kerrouche, Féraud, Uzenat, Michau et Stanzione, Mme Blatrix Contat, MM. M. Vallet, Fichet, Redon-Sarrazy, Bouad, Mérillou, Montaugé, Pla, Tissot, Cozic et Raynal, Mme Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne, Daniel et Harribey, MM. Gillé, Jacquin et P. Joly, Mmes G. Jourda et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 % » ;

2° L’article 50-0 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– à la fin du 1°, les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés “gîte de France” dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme, les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code et les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme » ;

– après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :

« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;

« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme » ;

– le quatrième alinéa est ainsi modifié :

i) les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;

ii) à la fin, les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;

– le cinquième alinéa est alors modifié :

i) la première phrase est complétée par les mots : « et d’un abattement de 37 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis, et de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° ter » ;

ii) est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’abattement applicable au 1 bis est majoré de 13 % lorsque le meublé de tourisme n’est pas situé dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. » ;

– au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;

b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Nous proposons de modifier les plafonds et les taux des abattements, comme celui qui concerne les immeubles de tourisme classés.

Ainsi, l’abattement fiscal du micro-BIC diminuerait de 71 % à 37 %, avec un plafond de revenu locatif limité à 30 000 euros, contre 188 700 euros actuellement, avec une majoration de 13 % lorsque le meublé concerné est situé en dehors d’une zone tendue.

Pour les meublés non classés, l’abattement fiscal en micro-BIC diminuerait de 50 % à 30 %, avec un plafond de revenu locatif limité à 15 000 euros, contre 77 000 euros aujourd’hui.

La différence de plafond et d’abattement entre ces deux régimes permettrait de conserver une incitation en faveur des logements classés, afin d’accompagner la montée en gamme du logement destiné à la location de tourisme.

Pour encourager les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif traditionnel, le taux serait rehaussé de 30 % à 37 % et le plafond de 15 000 euros à 30 000 euros dans le cadre du régime microfoncier.

Notre amendement a exclu de son champ d’application les maisons d’hôtes, les biens labellisés Gîtes de France, ainsi que les immeubles de tourisme classés, lorsque ceux-ci sont situés dans une commune classée station de ski et d’alpinisme, afin de ne pas déstabiliser l’économie touristique indispensable au développement de ces territoires.

L’amendement n° I-1728 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

b) Au premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° L’article 50-0 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– Au 1°, les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîte de France dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;

– Après le même 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;

« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;

– Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

i. Les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;

ii. Les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;

– La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;

– Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;

b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être présenté par Frédérique Espagnac.

Je souhaite le souligner, nous excluons volontairement de ce dispositif les maisons d’hôtes, les gîtes ruraux et les logements des stations de ski et d’alpinisme, car il ne faut pas déstabiliser l’économie touristique, essentielle au développement de nos territoires. J’insiste sur cette différenciation territoriale : il existe des disparités entre les territoires.

J’entends bien qu’il y a des zones tendues dans lesquelles le logement touristique pénalise le logement permanent. Les Hautes-Pyrénées présentent toutefois une particularité : de nombreux petits propriétaires possèdent un ou deux logements qu’ils ne loueront jamais à l’année. Il serait donc regrettable de les pénaliser, au risque de déstabiliser les capacités d’accueil touristique de ces territoires, où les tensions sont moindres sur le logement.

C’est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement.

L’amendement n° I-1171 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mme Jacquemet, M. Capo-Canellas et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

b) Au premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 % » ;

2° L’article 50-0 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– Au 1°, les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîte de France dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;

– Après le même 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;

« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;

– Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

i. Les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;

ii. Les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;

– La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 37 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;

– Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;

b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon avis a transparu dans mon propos introductif. Les présentations d’amendements que nous venons d’entendre, notamment celles des derniers de la série, illustrent bien la complexité du sujet et les difficultés auxquelles nous faisons face pour maîtriser cette situation.

Il est préoccupant, monsieur le ministre – je fais miens les propos du sénateur Brisson à ce sujet – que cette question revienne dans les débats depuis plusieurs années. Nos discussions ont parfois été plus passionnées qu’aujourd’hui, mais c’est peut-être parce que l’écho de cette éternelle ritournelle a contribué à apaiser certains esprits.

La difficulté est réelle, comme en atteste le nombre d’amendements déposés.

Je vais solliciter le retrait des quatre premiers amendements identiques, mais j’attends, monsieur le ministre, que vous nous décriviez la stratégie que vous entendez adopter pour répondre à ces problématiques.

En effet, votre prédécesseur avait promis la création de nombreux groupes de travail, l’un d’entre eux, annoncé l’année dernière, devant se pencher spécifiquement sur ce dossier, pour avancer et poser les bases d’une solution.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien entendu la présentation de vos amendements. Vous partez tous du constat partagé selon lequel, dans certains de nos territoires, nos compatriotes sont confrontés à de grandes difficultés d’accès au logement et à une concurrence entre logements temporaires touristiques et logements à l’année pour ceux qui travaillent et souhaitent se loger sur place.

Je vais essayer de partager avec vous deux convictions fortes.

La première est qu’il est très compliqué de retoucher la fiscalité du logement par voie d’amendement, comme le rapporteur général le soulignait en introduction, sans étude d’impact préalable et sans connaître les effets potentiels des mesures qui seraient adoptées.

La seconde est une conviction profonde : la fiscalité est un paramètre, mais elle ne résoudra en rien à elle seule les problématiques légitimes que vous avez décrites concernant les tensions dans l’accès au logement de longue durée dans nos territoires. Si c’était le cas, ce serait facile !

Rappelons quelques éléments, en veillant à ne pas rendre plus complexe encore la présentation d’une situation qui l’est déjà beaucoup en elle-même, ainsi que l’ont montré les défenses de vos différents amendements.

Les bailleurs qui optent pour le régime microfoncier peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 euros de revenus pour la location nue, d’un abattement de 50 % jusqu’à 77 000 euros de revenus pour la location de meublés – contrairement à ce que certains orateurs ont indiqué, cette catégorie inclut, en sus des logements loués sur la plateforme Airbnb, des logements étudiants et des logements de droit commun meublés – ou d’un abattement de 71 % jusqu’à 188 000 euros de revenus pour des locations de meublés touristiques classés. Et tout cela n’inclut pas les bailleurs, pourtant nombreux, qui optent pour le régime réel.

Je rappelle – c’est à mon sens ce qui explique la prudence du rapporteur général lors de son propos liminaire – que 4, 7 millions de foyers déclarent des revenus à la location nue, tandis que seulement 600 000 foyers déclarent des revenus au régime microfoncier. Chaque modification d’un paramètre aura donc des effets que nous ne pouvons pas nécessairement anticiper ni précisément cibler, par exemple sur les locations Airbnb que certains orateurs souhaitent viser.

J’ajoute, sans vouloir complexifier le paysage à l’excès, que les loueurs en meublé non professionnel bénéficient eux aussi des avantages fiscaux que j’ai précédemment rappelés.

L’assiette de l’imposition sur le foncier s’établit à 39 milliards d’euros et celle de l’imposition sur les locations meublées à 24 milliards d’euros. Il me paraît important de rappeler ces ordres de grandeur, car tout déplacement des curseurs emporte des effets de même échelle.

Porter l’abattement sur la location nue au régime microfoncier de 30 % à 40 % emporte un coût de 1 milliard d’euros de coûts pour les finances publiques. À l’inverse, porter l’abattement sur la location meublée au même régime de 50 % à 40 % a pour effet d’accroître la pression fiscale sur les contribuables qui déclarent des revenus locatifs.

Dans ce paysage complexe, la question de la fiscalité de la location temporaire s’inscrit dans un cadre bien plus large, si bien que toute modification risque d’entraîner des effets de transfert.

L’amendement qui a été adopté par l’Assemblée nationale vise à diminuer le taux d’abattement applicable aux revenus tirés de la location d’un meublé touristique – ce que l’on appelle le micro-BIC – de 71 % à 50 %. Nous supprimons donc ce que l’on pourrait qualifier de super avantage fiscal, en ciblant uniquement les meublés touristiques et en préservant les gîtes ruraux et les logements meublés classés, exclus du dispositif.

Par cet amendement, nous abaissons par ailleurs le plafond des revenus déductibles de 188 000 euros à 77 000 euros. L’avantage fiscal le plus important s’en trouve donc considérablement amoindri.

Il s’agit d’une première réponse, mais, comme le Gouvernement l’a indiqué clairement lors des échanges avec les parlementaires, ce dispositif ne résoudra pas toutes les difficultés que vous rencontrez dans vos territoires.

Nous n’avons jamais dit cela !

Tout à fait, monsieur le sénateur, mais je préfère le souligner.

Je souhaite insister sur trois points.

Premièrement, partant de ce constat, la Première ministre a confié aux députées Annaïg Le Meur et Marina Ferrari le soin de formuler des propositions, en examinant l’ensemble de la fiscalité du logement. Celle-ci étant multidimensionnelle, chaque modification que l’on y apporte dans le sens que vous souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs, est susceptible d’avoir une incidence sur la location de meublés ou de logement nus, de courte ou de longue durée.

Le Conseil des prélèvements obligatoires devrait rendre un rapport mercredi prochain. J’estime qu’il éclairera utilement notre débat.

Deuxièmement, je crois difficile de se livrer à un chamboule-tout de la fiscalité du logement sans étude d’impact. D’un amendement à l’autre, les transferts entre les contribuables seraient en effet très importants. Avant de se positionner, il importe de savoir qui perd et qui gagne.

Troisièmement, j’ai entendu à plusieurs reprises qu’il fallait envoyer un signal. Si ce dernier a sans doute une valeur politique, j’estime qu’il convient surtout d’être efficace, ce qui suppose de connaître précisément les effets des évolutions de taux d’abattement ou de plafonds qui sont préconisées au travers de ces amendements.

Enfin, le ministre chargé du logement a annoncé qu’il préparait un projet de loi sur ce sujet dans lequel des leviers autres que fiscaux seront également proposés. Je le répète, modifier la seule fiscalité ne résoudra pas toutes les difficultés, notamment le manque de constructions dans certains territoires.

Telles sont les raisons pour lesquelles à titre personnel, je ne suis pas favorable à ce qu’on aille au-delà de l’équilibre qui a été trouvé par l’adoption de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale.

Je vous invite à travailler avec nous à une refonte plus large de la fiscalité du logement dans le véhicule législatif à venir, plutôt que par la voie d’amendements dont nous ne maîtrisons, à ce jour, ni les conséquences exactes ni les risques de transfert qu’ils emportent.

En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements, dont l’adoption contribuerait à déséquilibrer le texte issu de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le rapporteur général.

Estimez-vous que le texte issu de votre proposition est équilibré, monsieur le ministre ? Au vu du nombre d’amendements déposés, il ne l’est manifestement pas.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous donner lecture des propos tenus par votre prédécesseur au banc du Gouvernement l’année dernière, aux termes du compte rendu intégral des débats du Sénat :

« Il s’agit d’un sujet essentiel. La mise en location d’appartements sur les plateformes de type Airbnb a un impact très important sur les territoires touristiques, mais aussi d’ailleurs sur certaines grandes villes. […] Pour toutes ces raisons, ce sujet est pris très au sérieux. Des travaux ont été engagés avec l’inspection générale des finances (IGF), et des missions parlementaires ont été lancées ».

Pourquoi nous parlez-vous toujours et uniquement de la mission temporaire dont Annaïg Le Meur a été chargée par un décret en date du 15 novembre 2023, monsieur le ministre ? Il me semble pourtant que des missions parlementaires avaient déjà été engagées l’année dernière… Je poursuis ma lecture :

« Cependant, monsieur Brisson, soyez convaincu que nous voulons avancer sur ce sujet et que nous continuerons d’y travailler grâce aux missions lancées ». Encore une allusion à ces missions parlementaires…

« J’ai bon espoir d’aboutir à des mesures qui soient à la fois solides juridiquement et efficaces. […] Je voudrais montrer ma bonne volonté. À ce stade, ces amendements, qui ont été examinés, ne fonctionnent pas sur le plan juridique. Il est possible de les retravailler, mais, je le dis clairement, s’il apparaît que ces dispositions sont manifestement inconstitutionnelles, elles seront supprimées dans la navette. »

Je crois savoir que vous avez gardé le même directeur de cabinet que votre prédécesseur, monsieur le ministre. La continuité de l’État étant assurée, pourquoi rien n’a-t-il été fait ? Et pourquoi nos échanges sur ce sujet ont-ils commencé par une visioconférence le 4 octobre dernier, soit après le dépôt de ce PLF ?

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Je m’apprêtais à tenir les mêmes propos que ma collègue Christine Lavarde. Nous rejouons le débat que nous avons eu l’année dernière. Vous avancez qu’il n’est pas possible d’agir par voie d’amendement, monsieur le ministre, mais que s’est-il passé depuis un an ?

Mon groupe n’a pas déposé d’amendements, mais, dans certains arrondissements de Lyon, j’assiste exactement aux mêmes difficultés que celles qui ont été décrites par mes collègues. Comme rien n’est fait, ces locations deviennent très rentables, y compris dans les zones non touristiques, ce qui ne fait qu’amplifier le phénomène.

Nous souhaitons bloquer l’expansion de ce modèle, monsieur le ministre. Rémi Féraud, qui était un peu seul à défendre de tels amendements il y a quelques années, a depuis lors été rejoint par des collègues de plus en plus nombreux.

Nous n’avons pas les moyens de mener les études d’impact sans lesquelles, selon vous, il est risqué d’agir. Mais vous pouvez demander que les études nécessaires soient réalisées, monsieur le ministre ! Or depuis un an, rien n’a été fait.

Vous répondez systématiquement que la fiscalité n’est pas le meilleur outil. Je constate que la fiscalité n’est un outil pour rien dans le cadre de la première partie du PLF, et que vous vous contentez de nous faire des promesses pour l’année prochaine…

Dans cette attente, mon groupe votera la plupart de ces amendements, à commencer par l’amendement n° I-527.

La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur le ministre. Avec tout le respect que je vous dois, je trouve que vous employez tout de même beaucoup de mots pour dire qu’il ne faut rien changer !

Le ministre chargé du logement, que vous citez, a lui-même indiqué dans un entretien accordé au Monde, il y a un mois et demi, qu’il voulait mettre un terme à la niche fiscale dont bénéficient les loueurs Airbnb. Alors que vous avez la possibilité de le faire, c’est vous, monsieur le ministre, qui vous y opposez.

Soit le ministre chargé du logement ne disait pas la vérité, soit le Gouvernement fait montre d’une sorte de double langage.

Mon sentiment est que depuis des années maintenant, vous avancez sur le sujet de la régulation des locations touristiques à la vitesse d’un escargot qui aurait perdu le sens de l’orientation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un massacre à la tronçonneuse !

En tout état de cause, il est incompréhensible de répondre à des élus de tous bords et de territoires très différents, qui vous indiquent que la situation est hors de contrôle, que vous allez constituer une énième mission sur le sujet.

Vous faites également valoir que la fiscalité ne serait pas le seul levier pour réguler les locations touristiques. Mais ce n’est pas parce que vous êtes incapable de régler les autres problèmes, monsieur le ministre, que vous ne devez pas nous laisser, nous, changer un certain nombre de paramètres, notamment fiscaux.

Vous avez du reste freiné pendant des mois l’examen de la proposition de loi transpartisane visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, qui sera prochainement examinée par l’Assemblée nationale. Pourquoi l’avoir fait, si ce n’est pour éviter d’avancer ?

Aucune de vos explications ne tient la route, monsieur le ministre. Il est grand temps que nous avancions sur ce sujet.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. On ne peut être plus éloigné que nos collègues Brisson et Brossat, monsieur le ministre, sur le plan tant politique que géographique !

Dans quelques jours, lorsque nous aurons terminé l’examen de ce PLF, vous disposerez d’un peu de temps, monsieur le ministre. Je vous propose de vous rendre chez un conseiller fiscal, de lui indiquer que vous souhaitez acquérir quelques appartements et de lui demander conseil. Je gage que, au bout de trois minutes, le conseiller fiscal vous conseillera de surtout louer vos futurs biens en location meublée saisonnière !

Par ces amendements, nous ne réglerons certes pas le problème du logement. Il y a tant à faire ! Nous reviendrons notamment sur le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) ultérieurement. Mais leur adoption contribuera tout de même à améliorer la situation.

Aujourd’hui, les banquiers et les conseillers fiscaux déconseillent vivement à leurs clients propriétaires de logements de les louer à l’année. Ils font valoir que, en sus d’être un nid à problèmes, cette forme de location est bien plus lourdement fiscalisée et qu’il est préférable de louer en meublé saisonnier.

Si vous ne voulez rien faire, la crise du logement perdurera, monsieur le ministre.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Pour que tous nos collègues comprennent bien, je précise que mon premier amendement, l’amendement n° I-259 rectifié, tend à introduire une rédaction très proche de celle qui est issue de l’Assemblée nationale, avec un taux d’abattement de 50 % ; que mon deuxième amendement, l’amendement n° I-258 rectifié, tend à fixer le taux d’abattement à 40 % ; enfin, que mon troisième amendement – celui que je préfère –, l’amendement n° I-257 rectifié, vise à porter le taux d’abattement à 30 %, soit un taux identique à celui dont bénéficie la location nue.

Ces trois amendements visent également à abaisser des plafonds déductibles et à protéger les zones rurales par des dispositions spécifiques, je le précise à l’attention de certains de nos collègues.

Vous indiquez que le débat est moins intense que l’an dernier, monsieur le rapporteur général. Je puis vous assurer que, dans les zones tendues, il demeure très intense !

Je parlais de cette assemblée !

Durant la campagne des élections sénatoriales, ce sujet a été au cœur de nos conversations avec les maires.

Votre discours sur la méthode était parfait, monsieur le ministre, mais, comme Christine Lavarde l’a souligné, il s’agit de l’exact copier-coller de ce que nous avons entendu voilà un an. Et si le ministre des comptes publics venait à changer d’ici à l’automne prochain, je crains que l’on ne nous serve encore une fois le même discours dans un an…

Vous évoquez une loi sur le logement. Celle-ci nous avait déjà été annoncée au mois de juin dernier, lors de la restitution du Conseil national de la refondation du logement. Cela fait donc des mois et des mois que, pour voir large, pour globaliser, pour ne pas se focaliser uniquement sur les locations saisonnières, on nous annonce une loi sur le logement.

Vous indiquez que les propositions que nous formulons au travers de nos amendements sont déséquilibrées, quand la rédaction issue de l’Assemblée nationale serait plus équilibrée. Je le regrette, monsieur le ministre, mais cette rédaction, qui maintient un effet d’aubaine et une niche fiscale et qui laisse perdurer des inégalités entre les locations de courte et de longue durée, est déséquilibrée.

Si vous souhaitez aller vers davantage d’équilibre entre les locations de courte et de longue durée, monsieur le ministre, choisissez de vous en remettre à la sagesse du Sénat sur l’un de mes trois amendements, qui visent tous à progresser en ce sens, sachant que l’équilibre optimal serait atteint avec l’adoption du troisième.

Très bien !

La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

Monsieur le ministre vous avez indiqué à deux reprises que, à défaut d’étude d’impact, vous regrettiez de ne pouvoir émettre un avis favorable sur ces amendements.

La même absence d’étude d’impact ne vous a pourtant pas empêché de reprendre des dizaines et des dizaines d’amendements dans le cadre du 49.3… Soyons sérieux ! En réalité, vous vous employez à repousser d’année en année la correction d’un déséquilibre fiscal injustifiable, dont les territoires et les populations pâtissent, tandis que quelques acteurs en tirent avantage.

Pour ma part, j’estime qu’il est grand temps d’agir. Le groupe socialiste votera donc l’ensemble de ces amendements. J’invite l’ensemble de mes collègues à en faire autant.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Comme Max Brisson et Christine Lavarde l’ont rappelé, lors du débat sur le même sujet, l’année dernière, tous les groupes sont intervenus.

Dans la foulée, un groupe de travail sur l’attrition des logements en zone tendue a été constitué. J’y ai participé aux côtés de Paul Molac, de Jean-Félix Acquaviva et d’autres parlementaires. Mais au bout de six mois, alors que des propositions claires, notamment fiscales, devaient nous être soumises, on nous a expliqué qu’il fallait attendre.

Voyant qu’il ne se passait rien, les députés de la majorité Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur ont décidé de travailler à la rédaction d’une proposition de loi. L’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, prévu pour le mois de juin dernier, a été repoussé. Nous venons d’apprendre qu’il sera finalement débattu au début de décembre prochain. Autrement dit, nous avons perdu un an.

Je vous rejoins tout à fait sur la nécessité de disposer d’une étude d’impact, monsieur le ministre. Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur m’indiquent toutefois que les services de Bercy – autrement dit, les services de votre prédécesseur – ont refusé de réaliser une telle étude. Et lorsqu’ils ont demandé les données qui auraient permis d’y travailler, les mêmes services n’ont fait montre d’aucune volonté de coopérer et n’ont rien transmis du tout.

On ne peut pas tenir un double discours, monsieur le ministre. Vous n’étiez alors peut-être pas en poste, mais votre directeur de cabinet, qui officie depuis un an, a personnellement contribué à refuser une étude d’impact et à priver des parlementaires issus de la majorité des éléments qui auraient permis de prendre des décisions.

Dans l’entretien accordé au Monde évoqué par Ian Brossat, M. le ministre chargé du logement, que j’apprécie et avec qui j’ai plaisir à travailler, a indiqué qu’il était favorable à un alignement à 40 % de l’abattement pour les locations de logements meublés touristiques, de meublés traditionnels et de logements nus. Il l’a ensuite réaffirmé devant l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), ainsi que devant France urbaine.

J’imagine que le ministre chargé du logement n’aurait pas pris cet engagement à trois reprises s’il estimait qu’il ne disposait pas de tous les éléments pour prendre une telle décision et qu’il fallait d’abord réaliser une étude d’impact. C’est incompréhensible !

Je vous propose donc de voter ces amendements, mes chers collègues.

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Pour ma part, je voterai l’amendement n° I-259 rectifié de Max Brisson, que je félicite pour son endurance sur cette question. Il est en effet hors de question de tarder plus encore à mettre fin à une fiscalité de niche, qui favorise la location Airbnb et la spéculation au détriment de la location de longue durée et des résidents.

Je préfère ne pas qualifier votre argumentation, monsieur le ministre. L’absence d’étude d’impact que vous nous opposez ne vous empêche pas de militer pour le maintien d’un amendement qui, à ma connaissance, a pourtant été adopté par l’Assemblée nationale sans étude d’impact…

Absolument !

En tout état de cause, cela fait des années que la situation se dégrade. Depuis 2017, nous voyons la vague spéculative arriver. Vous aviez donc largement le temps de réaliser l’étude d’impact !

Vous avez toutefois raison sur un point, monsieur le ministre : la crise du logement locatif ne résulte pas exclusivement d’Airbnb. Elle est le produit des nombreuses carences, pointées cette après-midi en séance, du la politique du logement, voire de l’absence d’une telle politique. En la matière, il y a longtemps que nous attendons vos orientations.

J’en viens au cas de Paris. Nous entendons beaucoup, dans cet hémicycle, MM. Brossat et Féraud s’exprimer sur la crise du logement locatif dans la capitale. La plupart d’entre vous étant provinciaux, mes chers collègues, sachez que cette crise a, non pas un nom, mais trois : Airbnb, Brossat et Féraud.

Nous ne sommes pas au conseil de Paris !

Au regard des spécificités de notre capitale et de sa superficie modeste, il ne faut pas s’étonner que l’objectif de construire 40 % de logements sociaux, que l’on s’efforce d’atteindre à coups de préemptions, s’ajoutant à l’augmentation des taux d’intérêt pour les acheteurs, aboutisse à l’attrition du marché locatif à Paris.

Airbnb est sans doute en partie responsable, mais Féraud et Brossat le sont tout autant !

Nous en reparlerons !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous affirmez qu’un équilibre a été trouvé par l’Assemblée nationale. Or comme ma collègue Marie-Claire Carrère-Gée vient de le rappeler, aucune étude d’impact ne le confirme. Vous êtes par ailleurs longuement revenu sur la mosaïque des régimes juridiques de location.

Je souhaite pour ma part faire un rappel historique concernant la suppression de la taxe professionnelle. Jean-Pierre Fourcade nous racontait que cette taxe avait été instaurée par l’ajout d’une ligne, alors qu’un amendement de vingt-trois pages avait été nécessaire pour la supprimer. Il faut reconnaître que nous avons le don de compliquer les choses et de nous rendre leur régularisation après-coup impossible.

Je propose donc que nous avancions, comme cela vous est demandé par des sénateurs de toutes les travées, monsieur le ministre. Après avoir beaucoup promis, il est temps de tenir vos engagements.

Je ne doute pas que Sénat votera l’ensemble de ces amendements, dont l’adoption permettra, si ce n’est d’atteindre un équilibre définitif, du moins de revivifier le marché locatif dans nos différents départements.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Comme chacun ici, je souhaite que nous avancions, et la meilleure manière de le faire est de voter ces amendements.

Alors que nous ne sommes pas encore à mi-chemin de ce PLF, je commence toutefois à m’interroger, monsieur le ministre. Il y a un loup !

Lorsque des sénateurs siégeant sur toutes les travées de cet hémicycle ont dénoncé votre amendement, considéré comme adopté par le recours à l’article 49.3, tendant à octroyer des cadeaux fiscaux à la Fédération internationale de football association (Fifa), au détriment du sport, en particulier amateur, vous avez blindé votre argumentation. Il n’y a eu aucune écoute de votre part. Vous n’avez pas daigné nous accorder le moindre bougé. Rien !

Nous débattons à présent des privilèges indus qu’emportent les locations sur la plateforme Airbnb, et c’est pareil : pas un bougé de votre part !

Mes chers collègues, quelle que soit notre tendance politique, il faut nous rendre à l’évidence : un donneur d’ordres préside à de telles prises de position.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous avons tous un donneur d’ordres !

Souriez si vous voulez, monsieur le ministre. Il reste que vous avez une feuille de route.

Nous pourrons faire le compte jeudi prochain, lors des explications de vote sur l’ensemble de la première partie de ce PLF, des amendements défendus sur toutes les travées de cet hémicycle qui n’ont suscité aucune ouverture, aucun geste de votre part, monsieur le ministre.

Pour ma part, j’ai tendance à penser que ces choix politiques émanent de l’Élysée. Il faut être clair : tout part de là. La Fifa ? C’est l’Élysée ! Airbnb ? C’est le champion des lobbies des plateformes numériques de travail, Emmanuel Macron lui-même, qui, avant d’être président, avait fait ses preuves en tant que ministre à Bercy !

Absolument !

M. Pascal Savoldelli. Tel est l’enjeu de notre discussion, mes chers collègues ! Telles sont les raisons qui expliquent l’attitude du Gouvernement !

Vous pouvez dodeliner de la tête, monsieur le ministre, mais il vous faut l’assumer. Développez donc des arguments, plutôt que de prétendre que nous n’aurions pas compris !

En tout état de cause, nous pourrons pointer, à la fin de l’examen de ce PLF, le nombre d’amendements adoptés qui ne sont pas issus du ministère des comptes publics.

Vous avez prétendu que la fiscalité n’était pas un levier politique.

Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Comment ne pas se mettre en colère quand un ministre chargé des comptes publics dit une chose pareille ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Ne vous énervez pas, monsieur le sénateur !

J’estime en effet qu’un bon impôt est un impôt à base large, qui fait entrer de l’argent dans les caisses de l’État pour financer des services publics, et que beaucoup d’errements ont rendu notre fiscalité illisible et incompréhensible. La preuve en est que nous nous débattons en ce moment même avec la fiscalité du logement.

Cela fait six ans !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je vous trouve très sévères lorsque vous jugez que nous n’aurions rien fait.

Est-ce que nous vous proposons de supprimer l’avantage fiscal massif que constitue l’abattement de 71 % et que certains d’entre vous dénoncent depuis l’année dernière ? Oui, c’est prévu dans l’amendement de l’Assemblée nationale, que nous avons repris.

C’est toujours une niche !

Ce n’était pas le cas l’année dernière, monsieur le sénateur. L’avons-nous mis sur la table ? La réponse est oui !

Avons-nous réformé la taxe d’habitation sur les logements vacants depuis lors ? La réponse est encore oui : nous l’avons réformée.

En 2017 !

Avons-nous réformé le périmètre des communes classées en zone tendue ? Oui, plus de 3 000 communes sont désormais incluses !

Avons-nous ouvert la possibilité d’augmenter la taxe d’habitation pour près de deux tiers des résidences secondaires ? La réponse est oui !

Cela n’a rien à voir !

C’est hors sujet !

Monsieur Savoldelli, je vous ai écouté avec beaucoup de patience. Laissez-moi tout de même vous répondre.

Avons-nous enfin répondu à une demande historique des élus locaux, qui souhaitaient que la taxe d’habitation et la taxe foncière ne soient plus liées ? Oui !

Considérez-vous vraiment que l’activation de l’ensemble de ces leviers – taxe d’habitation sur les logements vacants, déliaison de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, changement des périmètres des communes concernées par la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, remise en cause de l’avantage fiscal de 71 % –, ce n’est rien ?

Vous faites des ronds dans l’eau depuis un an !

J’estime, pour ma part, qu’entre l’année dernière et cette année, nous sommes loin de n’avoir rien fait.

La taxe sur les logements vacants date de bien avant !

La plupart de ces dispositions ont du reste été travaillées avec les élus locaux eux-mêmes. Qu’ils soient concernés par la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, par l’augmentation de la taxe d’habitation sur les logements vacants ou par la déliaison des taux, ils m’indiquent d’ailleurs, à l’occasion de mes déplacements, que ce sont autant d’avancées très concrètes.

Vous auriez mieux fait de ne pas supprimer la taxe d’habitation !

J’en viens aux amendements. Un certain nombre d’orateurs ont insisté sur la nécessité de remédier à une difficulté relative à la durée des locations.

Quels sont les amendements qui tendent à transformer la fiscalité actuelle, qui repose sur la distinction entre location nue, meublée ou touristique, en une fiscalité différenciée selon la durée, courte ou longue, de la location ? Aucun !

C’est honteux ! Faites une loi sur le logement !

Comme je m’efforce de vous l’expliquer depuis le début de l’examen de cet article, la fiscalité est bâtie, non pas sur la durée, courte ou longue, de la location, mais autour de la distinction entre location nue, meublée et touristique.

C’est d’une arrogance rare !

Parmi les propriétaires qui louent un logement sur Airbnb, certains peuvent bénéficier d’un abattement de 71 %, tandis que d’autres jouissent d’un abattement de 50 %.

Venez au Pays basque expliquer tout cela, monsieur le ministre !

Je m’y suis justement rendu vendredi dernier. Mme Espagnac peut en témoigner.

En tout état de cause, l’instauration d’une fiscalité différenciée selon la durée des locations suppose de se livrer à un véritable chamboule-tout. Telle est la raison pour laquelle nous avons confié à deux députées le soin de formuler des propositions, pour repenser entièrement la fiscalité.

Une mission de plus !

Enfin, les modifications d’abattement que vous proposez emportent des conséquences qu’il convient de peser.

Porter l’abattement de 30 % à 40 % sur la location nue, sans préjudice, je le répète, de la durée du bail, entraînerait une perte de 1 milliard d’euros pour les finances publiques. A contrario, porter l’abattement de 50 % à 40 % pour les locations meublées pénaliserait également des locations de longue durée qui n’ont rien à voir avec Airbnb, par exemple de logements étudiants. Quelque 500 000 loueurs qui, encore une fois, ne louent pas tous leur bien sur Airbnb, seraient concernés.

Votons !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Telle est la réalité. Il n’y a de ma part aucune mauvaise volonté. Je suis fier d’avoir porté les cinq avancées susmentionnées, à la suite de mon prédécesseur Gabriel Attal, car elles étaient attendues par les élus concernés, et je suis prêt à continuer de travailler. On ne peut toutefois pas le faire par voie d’amendement.

La parole est à M. Grégory Blanc.

Monsieur le ministre, vous avez mentionné les différences entre locations de courte et longue durées ; nous y reviendrons, mais je veux dès à présent répondre à votre argument selon lequel vous avez déjà fait évoluer le dispositif. En effet, tel est le cas, mais c’est encore insuffisant, parce que la situation et le calendrier sont particuliers.

Nous débattons du budget pour 2024 ; or c’est l’année où se tiendront en France les jeux Olympiques. En quelques semaines, certains propriétaires gagneront jusqu’à 30 000 euros. Voilà la réalité qui prend forme sur le marché.

Est-il normal d’alourdir la fiscalité pour les propriétaires qui gagneront de telles sommes en quelques semaines et qui bloqueront l’accès à leurs appartements durant cette période ? Il me semble que c’est une question de morale, je n’hésite pas à le dire clairement.

La France a voulu organiser les jeux Olympiques, qui représentent une lourde charge financière. Il est donc normal qu’elle en tire certains bénéfices, y compris fiscaux.

La parole est à M. le rapporteur général.

Pour satisfaire M. Brisson, je demande le vote par priorité des amendements identiques n° I-257 rectifié, I-374 rectifié, I-527 et I-2050 rectifié.

Il n’y a pas d’opposition ?…

La priorité est ordonnée.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-257 rectifié, I-374 rectifié, I-527 et I-2050 rectifié.

Mme la présidente. En conséquence, l’article 5 duodecies est ainsi rédigé et les amendements en discussion commune, ainsi que les autres amendements déposés à cet article, n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-877 rectifié, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 5 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :

« CHAPITRE VII NONIES

« Taxe sur les services fournis par les plateformes de locations de logements entre particuliers

« Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué une taxe due par toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un logement soumis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et aux articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation.

« II. – Lorsque le domicile ou le siège social du redevable n’est pas situé sur le territoire métropolitain, la taxe est notifiée à son représentant légal.

« III. – La taxe est assise sur le montant global des commissionnements opérés par la personne, physique ou morale, qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un logement situé sur le territoire métropolitain et soumis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et aux articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation transactions opérées par les clients dont le bien est situé sur le sol national.

« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 2 % à l’assiette mentionnée au III qui excède 50 000 000 €. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2024.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir, cet amendement vise à instaurer une taxe sur les plateformes de location telles que Airbnb.

Le problème est le même que pour les plateformes numériques de travail que j’évoquais précédemment. Airbnb bénéficie d’avantages indus, de privilèges, par rapport à d’autres acteurs économiques. La concurrence risque d’être faussée, car les autres structures de location touristique ou saisonnière s’acquittent de leurs responsabilités fiscales alors qu’Airbnb ne le fait pas. Cette entreprise a un chiffre d’affaires de plusieurs milliards de dollars et connaît une croissance explosive, entre 25 % et 35 % chaque année !

Si l’on veut rétablir l’égalité avec les autres acteurs économiques, avec les commerçants et les agences qui ont pignon sur rue et s’acquittent de leur devoir fiscal, il faut taxer Airbnb autant que ces structures.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-877 rectifié.

L’amendement n° I-1648 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin et MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol, est ainsi libellé :

Après l’article 5 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article L. 150 V. Le cas échéant, cette plus ou moins-values est majorée de la somme des amortissements déduits depuis l’acquisition des locaux en application du 2 de l’article 38. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Girardin.

La France est confrontée à une grave crise du logement. Ce phénomène aux facteurs multiples est amplifié par le régime fiscal particulièrement avantageux de la location de logements meublés, notamment à usage touristique ; ces derniers font désormais l’objet d’une stratégie de mise en location quasi professionnelle, en particulier sur les plateformes de location.

Cette dynamique conduit à l’éviction des résidents permanents des zones tendues. Pour lutter contre cette tendance, il convient de diminuer les différences fiscales qui favorisent la location des meublés, notamment touristiques, au détriment de la location nue de long terme.

Dans un objectif de justice fiscale, le présent amendement vise à corriger une anomalie du régime fiscal de la location meublée non professionnelle.

En effet, au cours d’une telle location, on considère que le bien se dégrade, donc qu’il perd de la valeur, ce qui justifie la déduction des amortissements des revenus tirés de la location. En revanche, au moment de la cession, l’administration fiscale estime que le bien n’a pas perdu de valeur, de sorte que le calcul de la plus-value ne tient pas compte des amortissements déduits.

Ce mode de calcul apparaît décorrélé de la réalité économique du bien.

Ainsi, prenons l’exemple d’un appartement loué en meublé, qui a été acquis pour un prix de 100 000 euros, duquel l’administration déduit 10 000 euros d’amortissements au cours des années de location, et qui est ensuite revendu pour un prix de 120 000 euros.

Dans le cadre d’une location réalisée à titre non professionnel, les amortissements seront déduits des revenus tirés de la location, mais ne seront pas réintégrés au moment du calcul de la plus-value de cession. Le contribuable sera imposé sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, soit 20 000 euros.

En revanche, s’il s’était agi d’une location réalisée à titre professionnel, les amortissements auraient certes été déduits des revenus tirés de la location, mais ils auraient ensuite été réintégrés au moment du calcul de la plus-value de cession. Au montant imposable de 20 000 euros, on ajouterait donc 10 000 euros d’amortissements pour un total de 30 000 euros.

Il convient donc, par souci d’équité, de réintégrer les amortissements dans le calcul des plus-values de cession des biens loués meublés à titre non professionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous demandons le retrait de cet amendement.

La parole est à M. le ministre délégué.

Nous venons d’apprendre la mort de Gérard Collomb, qui fut un grand maire de Lyon, un grand ministre et un grand sénateur. Je veux ici saluer sa mémoire et exprimer une pensée pour sa famille, ses proches et tous ceux qui ont travaillé avec lui.

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je vous propose d’observer un instant de recueillement en hommage à Gérard Collomb.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1648 rectifié bis ?

Madame la sénatrice, mon argument ne vous satisfera sans doute pas, mais il me semble que la mesure que vous proposez doit s’intégrer dans une refonte globale de la fiscalité du logement. Certains députés ont d’ailleurs fait des propositions similaires lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Madame Girardin, l’amendement n° I-1648 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-1648 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.

Cet article a pour objet la fiscalité des crypto-actifs.

Depuis quelques années, à la faveur de débats organisés à l’échelle de l’Union européenne sur la taxation des activités dites « de minage » des cryptomonnaies, les législations ont évolué en Europe comme dans le reste du monde.

Ainsi, aux États-Unis, l’administration Biden a intégré à son budget une mesure consistant à faire payer aux « mineurs » une surtaxe correspondant à 30 % des coûts de l’électricité qu’ils utilisent. Le Congrès américain a prévu la création dès 2024 d’une taxe d’accise sur trois ans dont le taux a été fixé à 10 % la première année, à 20 % la deuxième année, puis à 30 %.

Mais revenons en France. Le présent article est issu d’un amendement déposé par un député de la majorité visant à imposer les bénéfices issus des activités de validation sur la blockchain. Qu’il s’agisse de minage ou de staking, les revenus devront désormais être déclarés en tant que bénéfices non commerciaux au moment de leur perception.

Cet article est en réalité une simple clarification des règles déjà en vigueur. En effet, la taxation du staking de cryptomonnaies était déjà prévue ; seule la méthode devait encore être précisée.

Faut-il que le calcul de l’impôt se fasse au moment de la perception des revenus du staking, comme dans le régime fiscal de base, ou bien qu’il intervienne au moment de la cession des actifs, conformément à la doctrine fiscale ? Dans le cadre des cryptomonnaies, l’enjeu est primordial, car la volatilité des prix fera grandement varier le montant imposable selon la solution retenue.

Cet article est donc fort pertinent, dans la mesure où il permet d’éclaircir une zone d’ombre qui complique la déclaration des revenus issus du staking. Néanmoins, au vu de l’augmentation de la consommation d’énergie attribuable à la croissance du minage d’actifs numériques, nous devrons aller plus loin l’an prochain : c’est une question de justice fiscale et environnementale.

L’amendement n° I-2286, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé

par les mots :

d’une technologie des registres distribués au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement est rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Même s’il n’est que rédactionnel, cet amendement est arrivé très tardivement…

M. Olivier Rietmann. Et sans étude d’impact !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En droit français, on continue d’utiliser la notion de « dispositif d’enregistrement électronique partagé », alors qu’en droit européen l’on préfère celle de « technologie des registres distribués ». C’est sans nul doute plus clair !

Quoi qu’il en soit, la commission n’ayant pu examiner cet amendement, c’est à titre personnel que je m’en remets à la sagesse de notre assemblée !

Je mets aux voix l’amendement n° I-2286.

Je mets aux voix l’article 5 quaterdecies, modifié.

L’amendement n° I-927, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Reportons-nous à notre bible commune, le rapport général de M. Jean-François Husson sur ce projet de loi de finances, selon lequel cet article a pour objet « la création d’un dispositif de soutien à l’investissement dans les start-up et PME innovantes », soit un dispositif de soutien aux entreprises de plus !

Le rapporteur général précise : « Le présent article prévoit de rehausser le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (dispositif « Madelin » ou IR-PME) au profit des jeunes entreprises innovantes (JEI), des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et des jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR). Le taux de la réduction d’impôt serait porté de 18 % à 30 % pour les JEI et les JEIC et à 50 % pour les JEIR. »

Monsieur le ministre, voilà un moment que vous fustigez la création de niches, ainsi que l’aggravation de la dette, de la dépense et du déficit. Pourtant, ce que vous proposez y ressemble singulièrement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage nombre des observations de M. Bocquet, mais j’invite nos collègues du groupe communiste à retirer leur amendement au profit de l’amendement n° I-181 de la commission, qui procède de la même logique.

Nous avons choisi de supprimer les articles 5 decies et 5 undecies, car nous préférons proposer un dispositif plus ciblé, au travers de cet article tel que modifié par l’amendement n° I-181. Ainsi, on soutiendra particulièrement les jeunes entreprises innovantes par une bonification du taux de la réduction d’impôt sur le revenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable.

Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-927 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente !

Je le mets aux voix.

L’amendement n° I-181, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 199 terdecies–0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le VI bis est ainsi rétabli :

« VI bis. – Le taux de l’avantage fiscal mentionné au I est porté à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital des entreprises qui, à la date de cette souscription, sont qualifiées de jeunes entreprises innovantes en application de l’article 44 sexies-0 A.

« Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenus dans les conditions prévues au II.

« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent VI bis est subordonné au respect de l’article 21 bis du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » ;

2° Au premier alinéa du VI quater, après la référence : « VI, », est insérée la référence : « VI bis, ».

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à ne conserver de l’article 5 quindecies que la hausse de 18 % à 30 % du taux de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes.

Il a également pour objet de soumettre la réduction d’impôt sur le revenu pour les jeunes entreprises innovantes au droit commun du dispositif dit « Madelin » de réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (IR-PME). Cela concerne notamment le plafonnement de la réduction d’impôt et sa conformité aux règles européennes en matière d’aides d’État.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les dispositions de cet article concrétisent les propositions du rapport remis par le député Paul Midy à la Première ministre visant à encourager l’innovation et les entreprises innovantes. Il s’agit notamment d’opérer une distinction entre les jeunes entreprises d’innovation et de croissance et les jeunes entreprises d’innovation de rupture. Cela correspond à ce que nous observons : ces entreprises se placent sur des segments différents du marché.

L’amendement du rapporteur général tend à modifier la mise en œuvre des préconisations du rapport Midy, que le Gouvernement avait intégrée au texte sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale. L’avis est donc défavorable.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le ministre, je comprends votre position, qui est tout à fait légitime. Toutefois, un rapport d’information n’est pas parole d’évangile, quand bien même il est l’œuvre d’un parlementaire. Rien ne s’oppose à ce que nous cherchions à faire évoluer le texte ; nous avons parfaitement le droit de ne pas reprendre l’intégralité des mesures que le Gouvernement a choisi de retenir dans le cadre du 49.3.

En l’occurrence, nous avons fait une moitié du chemin en reprenant certaines des mesures que vous proposez à cet article. Il me semble que vous auriez pu faire l’autre moitié, d’autant que nos propositions visent simplement à améliorer le dispositif, même si c’est évidemment votre droit que de vouloir en rester au travail qu’a réalisé M. Midy dans le cadre de la mission que vous lui aviez confiée.

Je mets aux voix l’amendement n° I-181.

En conséquence, l’article 5 quindecies est ainsi rédigé et les amendements n° I-903 et I-2207 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1163 rectifié bis, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II – Le second alinéa du 1° du IV de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2025 le taux majoré à 25 % de l’incitation fiscale à la prise de capital auprès des PME et des entreprises solidaires agréées entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus).

Ce dispositif a été créé par la loi du 30 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Il permet aux entreprises de l’économie sociale et solidaire d’avoir accès à des financements de l’épargne solidaire et d’attirer des investisseurs qui bénéficieront de dispositifs de réduction d’impôts tels que l’IR-PME.

L’expérience de ces dernières années nous a prouvé l’efficacité de la majoration à 25 % du taux de l’incitation fiscale à la prise du capital auprès des PME et des entreprises solidaires agréées Esus.

L’évolution de l’investissement au capital des Esus l’illustre parfaitement. Après avoir chuté de 38 % en 2018, lorsque l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé, cet investissement a connu un bond de plus de 20 % en 2020, lorsque ce dispositif d’incitation a été instauré.

Ainsi, il ne faut pas sous-estimer l’incitation créée par ces taux majorés, qui jouent un rôle capital dans les décisions d’investissement des particuliers.

Le dispositif a un coût mesuré. En 2022, les dépenses fiscales liées aux réductions d’impôt pour la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des PME étaient estimées à 57 millions d’euros. Cela représente une différence d’environ 16 millions d’euros entre un taux à 18 % et un taux à 25 %. Si l’on prend en compte les seules Esus, la dépense fiscale est estimée à 10 millions d’euros.

Les incitations fiscales permettent aux PME et aux Esus de bénéficier de financements en fonds propres, favorisant le développement économique et social des territoires.

Le prolongement de ce taux majoré de réduction d’impôt sur le revenu encouragera l’investissement des particuliers dans ces entreprises sociales, malgré leur rendement financier limité. Pour garantir une meilleure visibilité, la bonification de ce taux doit être pluriannuelle et courir jusqu’en 2025, conformément à la décision de la Commission européenne.

L’amendement n° I-182, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – À la fin du IV de de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général.

rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à conserver le dispositif de l’IR-PME majoré au taux de 25 %, qui devait s’éteindre à la fin de cette année, pendant deux années supplémentaires.

Monsieur le ministre, je profite de cette occasion pour vous rappeler que le Gouvernement devait nous remettre le rapport d’évaluation de ce dispositif le 30 septembre dernier. Si ce rapport n’a pas encore été produit, vous pourriez à tout le moins nous fournir des éléments nouveaux.

L’amendement n° I-550 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-633 rectifié, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse (FIP Corse), créé par la loi de finance pour 2007, qui permet de favoriser les investissements dans le capital des entreprises régionales et, ainsi, de soutenir le développement de celles-ci.

On constate aujourd’hui les effets bénéfiques de ce dispositif sur le développement en Corse d’un tissu économique de TPE et de PME dynamiques.

Cependant, face aux difficultés structurelles que l’insularité de la Corse entraîne pour son économie, il serait pertinent de majorer le taux de l’avantage fiscal mentionné. Cela permettrait de renforcer le dynamisme économique de l’île, de créer des emplois et de lutter contre l’inflation structurelle des prix sur l’île, par le développement d’une économie corse diversifiée. Tel est l’objet de cet amendement.

L’amendement n° I-113 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Sautarel, Mme Malet, MM. Grosperrin, Belin et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Bas et J.P. Vogel, Mme Dumas, M. Chauvet, Mme Muller-Bronn, MM. Levi et Cadec et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le taux de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est exceptionnellement fixé à 50 % pour les versements mentionnés au même premier alinéa effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Viviane Malet.

Il est défendu, madame la présidente.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1466 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi.

L’amendement n° I-1645 rectifié est présenté par Mme Conconne et MM. P. Joly, Pla et Bourgi.

L’amendement n° I-1807 rectifié est présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

L’amendement n° I-2031 est présenté par Mme Bélim.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. » ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « 2, » est supprimée.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1466 rectifié bis.

L’objet de cet amendement est de rétablir dans sa version initiale le fameux dispositif des fonds d’investissement de proximité outre-mer (FIP outre-mer). Lorsque j’étais ministre des outre-mer, nous avions restreint la collecte de ces fonds aux épargnants ultramarins. Le taux de réduction d’impôt, alors fixé à 38 %, est ensuite passé à 30 % et l’on a élargi le champ de collecte. Alors que l’on constatait un différentiel de 20 points entre les FIP de l’Hexagone et des outre-mer, correspondant à un écart important en matière d’attractivité, le différentiel ne dépasse désormais pas 5 points, et la collecte a connu une baisse de plus de 8 millions d’euros, de sorte que son montant est désormais estimé à 4 millions d’euros.

Nous demandons donc que l’on revienne à la version antérieure du dispositif FIP outre-mer, avec toutefois un bémol. En effet, compte tenu des contraintes communautaires, on ne peut plus jouer sur les taux. C’est la raison pour laquelle nous proposons un dispositif défini à partir des montants, des imputations et des fléchages sur les entreprises éligibles.

L’amendement n° I-1645 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1807 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° I-2031 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-2005 rectifié, présenté par M. Kanner, Mmes Linkenheld et Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Marie et Raynal, Mmes Monier et Canalès, MM. M. Weber, P. Joly et Roiron, Mme Le Houerou, M. Ros, Mme Harribey, MM. Pla et Bourgi, Mmes Briquet et Bonnefoy, MM. Fichet et Tissot, Mme Carlotti et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Le pourcentage « 25 % » est remplacé par le pourcentage « 30 % ».

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

L’article 157 de la loi de finances pour 2020 institue un dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui investissent en fonds propres dans les entreprises immobilières dites « foncières solidaires ».

Pour bénéficier de ce dispositif, ces foncières doivent avoir été agréées comme entreprises solidaires d’utilité sociale et répondre à une série d’exigences relatives à leur mission et à ses conditions d’exercice ainsi qu’à leurs bénéficiaires. Un décret précise les trois secteurs d’activité dans lesquels interviennent ces foncières solidaires : il peut s’agir de foncières de logement et d’insertion, de foncières pour personnes dépendantes et de foncières solidaires agricoles.

Ce dispositif doit prendre fin cette année. Pourtant, au vu du manque de construction de logement social, il semble que l’on doive non seulement le proroger, mais aussi le renforcer.

L’objet de cet amendement est donc d’augmenter le taux de cette réduction d’impôt de 25 % à 30 %, et ce jusqu’en 2025.

L’amendement n° I-365 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, D. Laurent, Lefèvre, J.B. Blanc et Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury et Bouchet, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel, Somon et Pointereau, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet et Cuypers, Mme Ventalon et MM. Rapin, Tabarot, Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-365 rectifié ter est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1754 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° I-1822 rectifié est présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1754 rectifié.

Cet amendement vise à pérenniser un taux de 25 % pour l’incitation à l’investissement dans les foncières solidaires ayant conclu un mandat de service d’intérêt économique général (Sieg). Ces foncières solidaires interviennent sans but lucratif et ont pour vocation d’agir en faveur des personnes en situation de fragilité sociale. Elles ne peuvent pas distribuer de dividendes et ne donnent pas lieu, ou presque, à une valorisation des parts sociales. Leur objectif est de lutter contre les situations d’exclusion et leur activité en faveur du logement très social nécessite des investissements en fonds propres importants.

Ces foncières solidaires seraient menacées si le taux d’incitation à l’investissement de 25 % n’était pas maintenu.

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1822 rectifié.

Le projet de loi de finances pour 2024 acte une baisse de la réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les prises de capital auprès de foncières solidaires ayant conclu un mandat de service d’intérêt économique général. Aux termes des dispositions en vigueur, le taux de cette réduction d’impôt sur le revenu diminuerait au 1er janvier 2024, passant de 25 % à 18 %.

Les foncières solidaires, acteurs de l’immobilier à vocation très sociale, sont pourtant des entreprises très importantes pour de nombreux secteurs, comme le logement social, le grand âge et la dépendance, ou encore la préservation du foncier agricole pour l’installation.

Mettre fin à ce taux bonifié de réduction d’impôt aurait des conséquences dramatiques pour les foncières solidaires. Ainsi, un acteur du logement très social indique que sa collecte pourrait baisser d’un tiers, ce qui entraînerait une nette réduction de sa production de logements sociaux : cette baisse atteindrait 200 logements par an !

Pour une foncière solidaire à vocation agricole et environnementale comme Terre de Liens, cela entraînerait un ralentissement de son activité de préservation du foncier agricole et d’installation d’agriculteurs en agroécologie, alors que les cessions et transmissions augmentent avec les départs à la retraite dans le secteur agricole.

Aussi avons-nous déposé cet amendement qui tend à maintenir à 25 % le taux majoré de réduction de l’impôt sur le revenu pour l’incitation à l’investissement dans les foncières solidaires agréées Sieg, ce qui contribuera à préserver le large soutien accordé à ces acteurs solidaires, essentiels pour nos territoires.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1408 rectifié est présenté par M. Raynal.

L’amendement n° I-1845 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Guidez et O. Richard, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mmes Billon et Perrot, M. Bleunven et Mmes Vérien et Romagny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article 199 terdecies-0 AA, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°Par dérogation au 1° du I et au 1° du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;

2° Le deuxième alinéa du 1° du VI de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-1408 rectifié.

Dans la mesure où le sujet des Esus a déjà été abordé par mes collègues, je serai extrêmement bref.

Mon amendement vise à décorréler le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME – 25 % – de celui de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des Esus – que je propose de porter à 30 % –, et ce afin de différencier le traitement de ces deux dispositifs, qui sont de nature distincte.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1845 rectifié.

Il est défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1409 est présenté par M. Raynal.

L’amendement n° I-1846 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Guidez et O. Richard, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mmes Billon et Perrot, M. Bleunven et Mmes Vérien et Romagny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article 199 terdecies-0 AA, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation au 1° du I et au 1. du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025. » ;

2° Le second alinéa du 1. du VI de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-1409.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à mon précédent amendement, puisqu’il vise également à relever à 30 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2025.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1846 rectifié.

Il a été brillamment défendu par le président Raynal !

L’amendement n° I-361 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, D. Laurent, Lefèvre et Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury et Bouchet, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel et Somon, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet et Cuypers, Mme Ventalon et MM. Rapin, Tabarot, Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 terdecies-0 AA est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation au 1° du VI. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;

2° Le deuxième alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° I-361 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-362 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, D. Laurent, Lefèvre et Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury et Bouchet, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel, Somon et Pointereau, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet et Cuypers, Mme Ventalon et MM. Rapin, Tabarot, Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 terdecies-0 AA est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation au 1° du VI. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025. »

2° Le deuxième alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Je le retire également, madame la présidente.

L’amendement n° I-362 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-1753 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 terdecies-0 AA est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …°Par dérogation au 1° du VI. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2024. »

2° Le deuxième alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christian Bilhac.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande aux auteurs des différents amendements en discussion commune de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° I-182 de la commission qui a le mérite, selon moi, de cibler l’ensemble du dispositif en vigueur ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur chacun d’entre eux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis défavorable aux amendements identiques n° I-1466 rectifié bis et I-1807 rectifié, dans la mesure où ils ne sont pas compatibles avec les exigences européennes en matière d’aides d’État. Par ailleurs, le dispositif Madelin est d’ores et déjà très attrayant quand il s’exerce au sein d’un FIP outre-mer.

Je précise, bien qu’il n’ait pas été soutenu, que je n’aurais pas non plus été favorable à l’amendement n° I-550 rectifié bis, qui vise à inclure la réduction de l’impôt sur le revenu du dispositif Madelin dans le plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros.

L’amendement n° I-2005 rectifié, quant à lui, tend à porter à 30 % le taux de la réduction de l’impôt sur le revenu pour investissement dans les foncières solidaires agréées comme Sieg. Sur le principe, j’encourage l’investissement dans les foncières solidaires, mais, malgré cette convergence sur le fond, je souhaite que le taux de l’avantage fiscal soit maintenu à 25 % – je suis donc défavorable à l’amendement.

Pour la même raison, je suis défavorable aux amendements identiques n° I-1408 rectifié et I-1845 rectifié, car ils visent à rehausser de 25 % à 30 % le taux majoré de la réduction de l’impôt sur le revenu pour investissement dans les Esus, ainsi qu’aux amendements de repli n° I-1409 rectifié et I-1846 rectifié. Un taux de 30 % me paraît un peu trop élevé.

Je pourrais être favorable sur le principe aux amendements identiques n° I-1754 rectifié et I-1822 rectifié, qui ont pour objet de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction de l’impôt sur le revenu pour investissement dans les foncières solidaires. De la même façon, je pourrais être favorable, sur le principe, à l’amendement n° I-1163 rectifié bis, qui tend à pérenniser le taux majoré de la réduction de l’impôt sur le revenu du dispositif Madelin (IR-PME) et celui de la réduction de l’impôt sur le revenu dite « Esus » (IR-PME Esus) à hauteur de 25 %.

Cependant, je leur préfère l’amendement n° I-182 de la commission, qui a l’avantage de viser à la fois les petites et moyennes entreprises, les Esus et les foncières solidaires. Par conséquent, je demanderai le retrait des amendements n° I-1163 rectifié bis, I-1754 rectifié et I-1822 rectifié au profit de celui-là, faute de quoi je leur serai défavorable.

Dès lors que, vous l’aurez compris, le Gouvernement défend la prorogation du taux majoré de 25 % – et non son rehaussement – de la réduction de l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des petites et moyennes entreprises, des Esus et des foncières solidaires – et uniquement au capital de ces entreprises –, il est également défavorable aux amendements n° I-633 rectifié et I-113 rectifié ter, ainsi qu’à l’amendement n° I-1753 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1163 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-182.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 quindecies, et les amendements identiques n° I-1408 rectifié et I-1845 rectifié, ainsi que l’amendement n° I-1753 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-633 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-113 rectifié ter.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1466 rectifié bis et I-1807 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-2005 rectifié.

Je retire mon amendement n° I-1754 rectifié, madame la présidente !

L’amendement n° I-1754 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1822 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1409 et I-1846 rectifié.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-1847 rectifié ter est présenté par Mmes Morin-Desailly, Devésa et Guidez, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Perrot, M. Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé.

L’amendement n° I-2079 rectifié bis est présenté par M. Kanner, Mmes Linkenheld et Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Marie et Raynal, Mme Canalès, M. Cozic, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lozach, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1. du I. de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1847 rectifié ter.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-2079 rectifié bis.

Il est également défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-364 rectifié ter est présenté par MM. de Legge, D. Laurent, Lefèvre, J.B. Blanc et Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury et Bouchet, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel et Somon, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet et Cuypers, Mme Ventalon et MM. Rapin, Tabarot, Gremillet et Mandelli.

L’amendement n° I-1619 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti et Dhersin, Mme Billon, MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Levi et Bleunven et Mme Saint-Pé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-364 rectifié ter.

Je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° I-364 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1619 rectifié bis.

Cet amendement vise à pérenniser le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour l’incitation à l’investissement dans les foncières solidaires agréées services d’intérêt économique général.

Quel est l’avis de la commission ?

L’ensemble de ces amendements en discussion commune sont satisfaits à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-182 de la commission. J’y suis donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande le retrait de ces amendements, dont le dispositif est proche de celui de l’amendement n° I-182 que vous venez de voter. À défaut, j’y serai défavorable.

Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-1847 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-1847 rectifié ter est retiré.

Monsieur Cozic, l’amendement n° I-2079 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je le mets aux voix.

Monsieur Delcros, l’amendement n° I-1619 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-1619 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-350 rectifié est présenté par M. Delahaye.

L’amendement n° I-366 rectifié quater est présenté par MM. de Legge, D. Laurent, Lefèvre et Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury, Bouchet et H. Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel et Somon, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet et Cuypers, Mme Ventalon et MM. Rapin, Tabarot, Gremillet et Mandelli.

L’amendement n° I-1848 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Guidez et O. Richard, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mmes Billon et Perrot et M. Bleunven.

L’amendement n° I-2080 rectifié ter est présenté par M. Cozic, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac et MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Fagnen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision 2012/21/UE conformément au 4° du II de l’article 199 terdecies-0 AB du présent code » ;

2° À la première phrase du b, après le mot : « exclusion », sont insérés les mots : « et la même exception ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-350 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-366 rectifié quater.

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-366 rectifié quater est retiré.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1848 rectifié bis.

Cet amendement vise à s’assurer que les sociétés foncières agréées comme entreprises solidaires d’utilité sociale puissent bénéficier du dispositif de restitution des produits de cession.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-2080 rectifié ter.

De manière générale, nous comprenons pourquoi les sociétés à prépondérance immobilière sont exclues du dispositif de restitution des produits de cession. En revanche, il nous semble important de faire une exception pour les foncières solidaires à vocation sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous demandons le retrait de ces deux amendements identiques, d’une part, parce que le dispositif d’apport-cession vise un objectif essentiellement économique ou commercial, et non social – il ne semble donc pas être le plus adapté aux foncières solidaires – et, d’autre part, parce que l’adoption de ces amendements conduirait à créer un nouveau bénéficiaire d’un régime, déjà dérogatoire, qui peut donner lieu, dans certains cas, à des montages abusifs et particulièrement complexes d’optimisation fiscale – c’est d’ailleurs ce qu’indique l’administration fiscale dans la Carte des pratiques et montages abusifs qu’elle a présentée en juin 2022.

À défaut de ce retrait, nous leur serons défavorables.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout comme le rapporteur général, je considère que l’adoption de ces amendements créerait un biais dans le dispositif, car le régime de l’apport-cession n’a pas vocation à inclure l’investissement dans la location de biens immobiliers. Le principe même du dispositif serait en quelque sorte dévoyé.

En outre, les sociétés foncières sont déjà exonérées de l’impôt sur les sociétés ; l’investissement dans les foncières solidaires est également éligible à certaines réductions d’impôt. Aussi, dans la mesure où ce régime bénéficie déjà d’avantages, il faut éviter, je le répète, de changer à tort la nature même du dispositif.

C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements identiques.

Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-1848 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-1848 rectifié bis est retiré.

Monsieur Cozic, l’amendement n° I-2080 rectifié ter est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je le mets aux voix.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-367 rectifié quater est présenté par MM. de Legge, D. Laurent, Lefèvre et Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury et Bouchet, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel et Somon, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet et Cuypers, Mme Ventalon et MM. Rapin, Tabarot, Gremillet et Mandelli.

L’amendement n° I-1849 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Guidez et O. Richard, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mmes Billon et Perrot, M. Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé.

L’amendement n° I-2081 rectifié bis est présenté par MM. Raynal, Cozic et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après les mots : « sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB », sont insérés les mots : « les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-367 rectifié quater.

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-367 rectifié quater est retiré.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1849 rectifié bis.

Par cet amendement, nous proposons d’aligner le taux des droits d’enregistrement des sociétés à prépondérance immobilière agréées Esus sur celui dont bénéficient les foncières solidaires agrées Sieg, à savoir 0, 1 %.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-2081 rectifié bis.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble qu’il serait complexe d’isoler la fiscalité des Esus de celle des autres sociétés à prépondérance immobilière. Je rappelle par ailleurs que nous avons rejeté des amendements similaires l’année dernière.

Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements ne sont pas conformes à la législation européenne en matière d’aides d’État. Je leur suis donc défavorable.

Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-1849 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-1849 rectifié bis est retiré.

Monsieur Raynal, l’amendement n° I-2081 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-2081 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Cet article vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées afin d’assurer le remplacement temporaire des exploitants agricoles, lesquels se trouvent souvent dans des situations très complexes, exercent un métier difficile – surtout les éleveurs, dont la présence quotidienne sur l’exploitation est requise – et font face à de nombreuses contraintes, notamment administratives.

Conformément au droit en vigueur, les agriculteurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 %, qui a été porté, le 1er janvier 2022, à 60 %, lorsqu’il leur faut assurer un remplacement pour congés en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.

Le présent article vise à favoriser l’accompagnement des exploitants, en renforçant ce crédit d’impôt : il porte le nombre de jours de remplacement à dix-sept jours par an, contre quatorze actuellement ; le taux de droit commun passe de 50 % à 60 %, et le taux majoré de 60 % à 80 %.

Il est à noter que cet article reprend les principes posés lors de l’adoption par le Sénat, le 23 mai 2023, de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France – je parle sous le contrôle de nos collègues de la commission des affaires économiques et, en particulier, de Sophie Primas, qui était la rapporteure de ce texte.

S’il convient de signaler les problèmes que pourrait poser la mise en place d’un tel dispositif, compte tenu notamment de la difficulté à trouver des personnes en mesure d’assurer ces remplacements et – c’est lié – de la difficulté à créer et à entretenir un lien de confiance entre l’exploitant remplacé et son remplaçant, je voterai cet article.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1694, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 200 undecies est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 » ;

- à la seconde phrase, les mots : « que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « que le remplacement du contribuable » ;

b) Au II, les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Le crédit d’impôt est accordé pour les dépenses mentionnées au I et effectivement supportées pour assurer un remplacement pour congé, ou en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle. Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses engagées dans la limite de sept jours de remplacement par an pour congé. Ce taux est porté à 75 % dans la limite par an de quatorze jours supplémentaires de remplacement pour congé. »

c) Au IV, les mots : « entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 » ;

2° Au premier alinéa de l’article 1665 bis, les mots : « et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 200 quater B et 200 undecies ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Barros.

Le constat dressé par de nombreux syndicats agricoles est alarmant : le manque de revenus, les difficultés financières et les longues journées de travail pèsent lourdement sur le quotidien des agriculteurs.

C’est pourquoi toutes les mesures contribuant à les faire bénéficier d’un droit de répit, même imparfaites, sont bienvenues.

C’est le cas du crédit d’impôt destiné à assurer le remplacement temporaire des exploitants agricoles. Ce dispositif, qui a été renforcé ces dernières années, a des effets positifs : une diminution du stress et des risques psychosociaux des agriculteurs et des agricultrices, ainsi qu’une dynamique territoriale favorable, marquée par la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement.

Chaque année, plus de 20 000 agriculteurs profitent de ce crédit d’impôt, pour un volume global de 1, 5 million d’heures de remplacement.

En outre, comme le rappelle la Confédération paysanne, l’amélioration des conditions de travail dans le monde agricole constitue un facteur clé de renforcement de l’attractivité du métier et de renouvellement des générations.

C’est pourquoi nous proposons de pérenniser ce dispositif au-delà du 31 décembre 2024, de l’étendre à l’ensemble des exploitants agricoles et même à ceux dont l’activité ne requiert pas leur présence sur l’exploitation tous les jours de l’année, et de porter le nombre de jours de remplacement à vingt et un jours au lieu de quatorze actuellement.

Nous souhaitons par ailleurs que, durant ce congé, la prise en charge soit portée à 100 % les sept premiers jours et à 75 % les quatorze jours suivants. En effet, les exploitants agricoles considèrent souvent le reste à charge comme un obstacle insurmontable, qui les décourage de recourir à ce dispositif – cela concerne surtout les agriculteurs les plus fragiles, les plus endettés, ceux dont les revenus sont les plus faibles, autrement dit ceux qui en auraient le plus besoin.

L’amendement n° I-2097, présenté par MM. Tissot, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « que le remplacement du contribuable ».

2° Les deux premières phrases du premier alinéa du I sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Le crédit d’impôt est accordé pour les dépenses mentionnées au I et effectivement supportées pour assurer un remplacement pour congé, ou en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle. Le crédit d’impôt est égal à 85 % des dépenses engagées dans la limite de sept jours de remplacement par an pour congé. Ce taux est porté à 80 % dans la limite par an de dix jours supplémentaires de remplacement pour congé. » ;

3° Au IV, les mots : « entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 ».

II. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis, les mots : « et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 200 quater B et 200 undecies ».

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Même s’ils ne sont pas tous en discussion commune, je présenterai simultanément cet amendement et les amendements n° I-1495 rectifié, I-1496 rectifié et I-1494 rectifié, qui sont des amendements de repli.

Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire notre collègue Marc Laménie sur les services de remplacement, les congés ou le droit au répit des agriculteurs.

Le dispositif en vigueur prévoit quatorze jours de congé, une durée que le Gouvernement propose de porter à dix-sept jours ; l’exécutif prévoit également d’augmenter, de 50 % à 60 %, le taux du crédit d’impôt sur ladite durée.

L’amendement n° I-2097 tend à pérenniser ce crédit d’impôt au-delà du 31 décembre 2024, à ouvrir le dispositif à l’ensemble des agriculteurs et des agricultrices, même si leur activité ne requiert pas leur présence sur l’exploitation tous les jours de l’année, et à l’étendre aux remplacements en raison d’une formation professionnelle. Par ailleurs, il vise à relever à vingt et un le nombre de jours de remplacement, et à rehausser le taux du crédit d’impôt à 85 % les sept premiers jours, puis à 80 % les quatorze jours suivants.

Les autres amendements ne sont qu’une déclinaison de celui-ci : le dispositif de l’amendement n° I-1495 rectifié s’aligne sur les modifications opérées par l’article – extension à dix-sept jours du congé et taux du crédit d’impôt fixé à 60 % –, à ceci près qu’il étend le champ d’application du crédit d’impôt aux remplacements résultant d’une formation.

L’amendement n° I-1496 rectifié vise à porter le taux du crédit d’impôt à 75 % les dix premiers jours – ledit taux est maintenu à 60 % les sept jours suivants –, quand l’amendement n° I-1494 rectifié tend à porter ce taux de 60 % à 75 % sur l’ensemble de la durée du congé.

Ce qui justifie les nuances que l’on peut observer entre les différents dispositifs, c’est que les organisations professionnelles que Christian Klinger, Laurent Duplomb, Franck Menonville, Jean-Claude Tissot, Franck Montaugé et moi-même avons auditionnées consentiraient à ce que l’indemnisation prévue par la loi soit dégressive, les dix premiers jours étant mieux rémunérés que les sept derniers.

L’amendement n° I-1812, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 200 undecies est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « le remplacement du contribuable » ;

b) Au second alinéa du I, les mots : « qui requiert leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés ;

c) La première et la deuxième phrases du premier alinéa du II sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Le crédit d’impôt concerne les dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de vingt-et-un jours de remplacement pour congés, maladie ou accident du travail et formation. Son taux est égal à 95 % des dépenses engagées pour les sept premiers jours de remplacement et 75 % pour les quatorze jours de remplacement suivants. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 1665 bis, les mots : « et 200 quater B » sont remplacés par les mots : «, 200 quater B et 200 undecies ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Le groupe écologiste plaide depuis plusieurs années pour le renforcement de ce crédit d’impôt. Nous sommes donc satisfaits que cette problématique de l’accès aux congés des agriculteurs soit enfin prise en compte. Comme chacun le sait, l’épuisement professionnel chez les exploitants agricoles est très répandu : nous nous devons donc de prendre ce problème à bras-le-corps.

Nous en sommes convaincus, le fait de favoriser les remplacements pour congés, qu’ils soient dus à une maladie ou au désir de suivre une formation, est l’une des solutions, mais le renforcement du crédit d’impôt, tel qu’il est prévu par le Gouvernement, est insuffisant, car le reste à charge demeure trop important, voire prohibitif, au vu des taux proposés et de la faiblesse des revenus de nombreux agriculteurs.

Notre amendement vise donc à augmenter la prise en charge du remplacement de ces exploitants agricoles, en portant le taux du crédit d’impôt à 95 % durant la première semaine de congé et à 75 % les quatorze jours suivants – le nombre de jours de remplacement étant rehaussé de dix-sept à vingt et un jours.

Il tend, de surcroît, à étendre à tous les agriculteurs le bénéfice du crédit d’impôt, au-delà des agriculteurs contraints d’être présents quotidiennement sur leur exploitation.

Cette problématique est de nature à faire l’objet d’un consensus : les agriculteurs et les agricultrices ont besoin de pouvoir souffler, de prendre du recul via des congés ou des formations.

L’amendement n° I-1495 rectifié, présenté par MM. Lurel et Tissot, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application du livre Ier de la sixième partie du code du travail » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

- le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;

- après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application du livre Ier de la sixième partie du code du travail » ;

b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

- le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

- après le mot : « maladie », la fin est ainsi rédigée : «, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle. »

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a déjà été défendu.

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, mes chers collègues, j’adjoindrai à ces quatre amendements en discussion commune les deux suivants, qui ont également déjà été défendus par M. Lurel.

L’amendement n° I-1496 rectifié, présenté par MM. Lurel et Tissot, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° La première phrase est ainsi rédigée : « Pour les dix premiers jours de remplacement pour congé, le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées et de 60 % pour les sept jours suivants. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-1494 rectifié, présenté par MM. Lurel et Tissot, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber, est ainsi libellé :

Alinéa 3

I. – Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Je note que, pour l’essentiel, les demandes formulées par nos collègues sont récurrentes. L’une d’entre elles est cependant un peu différente des autres : je pense à l’amendement n° I-2097, dont le dispositif est plus ambitieux, puisqu’il tend à la fois à majorer le taux du crédit d’impôt et à étendre la durée du remplacement.

Quoi qu’il en soit, veillons à ne pas abuser de ce type de mesures, sauf à aggraver la dangereuse dérive de nos dépenses publiques.

Même si l’on pourrait être enclin à soutenir ces dispositifs, pris individuellement, la solution n’est pas si évidente. Peut-être devrait-on pousser plus loin la réflexion, afin notamment de déterminer si un certain nombre de risques ne pourraient pas être couverts par le secteur assurantiel.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, je leur serais défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je me permets de rebondir sur les propos du rapporteur général, qui vient de faire observer que ces propositions revenaient de manière récurrente.

Il est à noter que le projet de loi de finances qui vous est soumis prévoit une évolution importante de l’accompagnement des exploitants agricoles, via cet article. En effet, nous renforçons significativement – M. le sénateur Lurel l’a lui-même reconnu – le crédit d’impôt alloué aux exploitants agricoles pour leurs remplacements, ce qui est une bonne chose.

Naturellement, certains d’entre vous souhaiteraient que l’on aille encore plus loin. Toutefois, je tiens à préciser que le coût des modifications proposées serait compris entre 50 et 60 millions d’euros. Compte tenu de l’effort consenti au travers de cet article, il ne me semble pas raisonnable d’aller au-delà.

Pour finir, j’indique que l’amendement n° I-1495 rectifié est satisfait : j’en demande donc le retrait. Quant aux autres amendements, étant donné leur coût et compte tenu de l’étape importante que cet article 5 sexdecies permet de franchir, j’en demande également le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’entends votre argumentaire ; je retire donc l’amendement n° I-1495 rectifié.

En revanche, je suis aussi à l’écoute des organismes socioprofessionnels : ceux-ci y insistent, le reste à charge est trop important. C’est notamment pourquoi la plupart des organisations, quelle que soit leur orientation agricole ou politique, si j’ose dire, proposent que les dix premiers jours de la durée de remplacement soient mieux indemnisés que les autres.

Au total, si l’on adoptait un dispositif dégressif reposant sur des taux modérés et une hiérarchisation différente des périodes de congé, on s’y retrouverait, car, d’après nous, une forme d’équilibre s’établirait.

L’amendement n° I-1495 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1694.

Je mets aux voix l’amendement n° I-2097.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1812.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1496 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1494 rectifié.

Je mets aux voix l’article 5 sexdecies.

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-358 rectifié quater est présenté par MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Wattebled et A. Marc.

L’amendement n° I-465 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Guidez et Jacquemet et MM. Levi, Cigolotti et Bleunven.

L’amendement n° I-1323 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers, D. Laurent et J.P. Vogel, Mmes Chain-Larché et Puissat, MM. Gremillet, Klinger et Sol, Mme Dumas, MM. Duffourg, Bouloux, Pellevat et Laugier, Mme Micouleau, MM. Tabarot, Pointereau, Daubresse, Anglars, Allizard, Savin, Bruyen et Panunzi, Mme Richer, MM. Bouchet, Michallet et Favreau, Mmes Bellurot et Josende et M. Lafon.

L’amendement n° I-1916 rectifié bis est présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme G. Jourda et M. Temal.

L’amendement n° I-2008 rectifié est présenté par Mme Gacquerre.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 200 A, » ;

2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-358 rectifié quater.

Cet amendement de mon collègue Pierre Médevielle vise à encourager le portage du foncier agricole, dont le rendement est par nature faible, par des investisseurs extérieurs au monde agricole.

Comme vous le savez, cette problématique est importante pour les parlementaires du groupe Les Indépendants. Nous avons du reste récemment déposé une proposition de loi en ce sens, qui a été adoptée par notre assemblée.

Le présent amendement tend donc à soumettre les revenus fonciers issus de la location de biens ruraux par bail à long terme et par bail cessible à l’imposition prévue au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

L’amendement n° I-465 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-1323 rectifié ter.

Cet amendement de mon collègue Laurent Duplomb, identique à celui que vient de présenter Mme Paoli-Gagin, vise à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1916 rectifié bis.

Il est primordial d’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, pour amoindrir le coût de l’installation d’un nouvel exploitant.

Le foncier agricole qui sera loué à ce nouvel exploitant par bail à long terme ou par bail cessible diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvel installé.

À l’heure où les rendements agricoles sont plus incertains que jamais, le coût des emprunts très élevé, et le besoin de renouvellement des exploitations imminent, il est urgent d’encourager le portage du foncier par tout type d’investisseur.

L’amendement n° I-2008 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne suis pas sûr qu’il faille encourager le portage du foncier agricole par tout type d’investisseur. Il ne me semble pas que la proposition de loi de Mme Paoli-Gagin s’inscrivait tout à fait dans cet esprit.

Par ailleurs, le dispositif que vous proposez, mes chers collègues, ne correspond pas davantage à la logique du prélèvement forfaitaire unique, qui concerne les revenus du capital et non les revenus locatifs, lesquels sont soumis à d’autres règles fiscales. Le PFU vise à encourager l’investissement dans l’économie réelle, productive, quand les revenus locatifs ne relèvent absolument pas de cette catégorie, puisqu’ils ne produisent rien par eux-mêmes – c’est bien pourquoi ils ne sont pas soumis au PFU.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ajouterai aux arguments du rapporteur général que les charges de travaux sont déjà déductibles des revenus fonciers, avant la définition du revenu imposable. Il serait donc difficile d’appliquer le PFU sur des revenus fonciers sans tenir compte de ces charges déductibles. Dès lors, comme le rapporteur général, je trouve le PFU peu adapté à la nature des revenus fonciers agricoles.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, son avis serait défavorable.

Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° I-358 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-358 rectifié quater est retiré.

Monsieur Anglars, l’amendement n° I-1323 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-1323 rectifié ter est retiré.

Madame Espagnac, l’amendement n° I-1916 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je le mets aux voix.

L’amendement n° I-523 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. Gremillet, Mme N. Delattre, MM. Bonnecarrère, Haye, Chevalier et Cambier, Mme Doineau, M. P. Martin, Mme Lassarade, MM. Chasseing et de Nicolaÿ, Mme Pluchet, MM. J.M. Arnaud et Vanlerenberghe, Mmes O. Richard et Morin-Desailly, M. Bacci, Mme Demas, M. Henno, Mmes Berthet et Sollogoub, M. Levi, Mme Guidez, M. Bouchet, Mmes Dumas et Vermeillet, MM. Anglars, Hingray et Wattebled, Mme Billon, MM. Savin, Canévet, Chatillon et Bleunven, Mme Vérien et M. Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, les mots : « lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est d’au moins 4 hectares » sont supprimés.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Monsieur Anglars, l’amendement n° I-523 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-523 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-524 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Bonnecarrère, Haye, Chevalier, Cambier, de Nicolaÿ et P. Martin, Mme Lassarade, M. Chasseing, Mmes Saint-Pé, N. Delattre et Pluchet, MM. J.M. Arnaud et Vanlerenberghe, Mmes Romagny, O. Richard et Morin-Desailly, M. Bacci, Mme Demas, M. Henno, Mmes Berthet et Sollogoub, M. Levi, Mme Guidez, M. Bouchet, Mmes Dumas et Vermeillet, MM. Anglars, Hingray et Wattebled, Mme Billon, MM. Savin, Canévet, Chatillon et Bleunven, Mme Vérien et M. Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prix d’acquisition ou de souscription ou la fraction du prix d’acquisition ou de souscription dépasse cette limite, la fraction excédentaire de celui-ci est retenue au titre des quatre années suivant celle de l’acquisition ou de la souscription et dans la même limite. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Afin de lutter contre le morcellement des petites parcelles forestières, cet amendement vise à aligner les volets « travaux » et « acquisition » du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi forêt), en harmonisant les modalités de calcul du crédit d’impôt du second avec celles du premier.

Nous cherchons ainsi à améliorer l’efficacité de la gestion forestière durable, comme il est actuellement préconisé au travers des politiques publiques de renouvellement forestier.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme pour l’amendement précédent, il est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a recommandé que le seuil plancher de ce dispositif, actuellement de quatre hectares, soit élevé à dix hectares. Vous proposez au contraire de l’abaisser. Madame la sénatrice, je comprends votre intention, mais il faut tenir compte du risque d’éclatement et de morcellement parcellaire. J’insiste : depuis 2020, toutes les évaluations du Defi forêt qui nous sont parvenues vont plutôt dans le sens d’un rehaussement du seuil afin de réduire ce risque.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Madame Saint-Pé, l’amendement n° I-524 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-524 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1828, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II lorsque les travaux mentionnés aux mêmes 4 et 5 sont de nature à maintenir ou mettre en place une futaie irrégulière, définie comme un état consistant à faire résider sur une même parcelle des arbres d’âge, d’essence et de taille variés, dont les éclaircies, pour raison économique ou sanitaire, sont réparties dans le temps, assurant la régénération naturelle de la forêt et préservant un couvert continu forestier. Les modalités de mise en œuvre de ce taux majoré sont précisées par décret. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Cet amendement vise à inciter les propriétaires forestiers à privilégier des pratiques forestières bénéfiques pour les puits de carbone forestiers, pour la biodiversité et pour la durabilité économique de la forêt.

À cette fin, il tend à bonifier le taux du crédit d’impôt accordé, au titre du Defi forêt, pour les travaux forestiers qui maintiennent ou mettent en place une futaie irrégulière.

La futaie irrégulière laisse une place à la régénération naturelle, maintient un couvert forestier continu, composé d’essences diverses, et assure la présence d’arbres d’âges variés au sein d’une même parcelle.

Ce système de gestion sylvicole est bénéfique pour les écosystèmes. Différentes données, telles celles de l’École nationale du génie rural, des eaux et des forêts, ou encore de l’association Futaie irrégulière, démontrent sa soutenabilité économique. La Commission européenne a également proposé des lignes directrices pour une sylviculture d’inspiration similaire en juillet 2023.

Une incitation fiscale au développement de ces pratiques est donc pleinement justifiée.

Monsieur le rapporteur général, vous nous accuserez sûrement encore de vouloir créer de nouvelles niches fiscales. Mais nous pensons qu’il s’agit plutôt d’une rémunération de services rendus à la collectivité.

En effet, les exonérations d’impôt que nous proposons produiraient des externalités positives avérées pour la société : le stockage du carbone, la préservation de la biodiversité et l’entretien des paysages. Nous souhaitons, par une fiscalité adaptée, rémunérer ces services essentiels.

D’après la direction générale de l’énergie et du climat, la chute du puits de carbone forestier constitue un des principaux freins à l’atteinte de la neutralité carbone en France en 2050. Il est donc grand temps d’agir et de favoriser des pratiques sylvicoles vertueuses.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1828.

L’amendement n° I-1555 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Pla, Temal et Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Blatrix Contat et M. Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies est complété par les mots : « et de 40 % s’ils sont réalisés par une organisation de producteurs telle que mentionnée à l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Cet amendement vise à favoriser la gestion des petites parcelles forestières, souvent délaissées par leur propriétaire.

Près de 2, 5 millions de Français détiennent une petite propriété forestière, d’une superficie souvent inférieure à quatre hectares. En outre, ces biens sont souvent divisés en plusieurs parcelles et ne sont pas véritablement gérés, ce qui est pourtant nécessaire si l’on veut mieux préserver la biodiversité et valoriser les forêts tant économiquement qu’écologiquement.

Cet amendement vise donc à favoriser la gestion de ces forêts par l’intermédiaire des organisations de producteurs, qui peuvent jouer un véritable rôle dans la gestion de ces petites parcelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1555 rectifié.

L’amendement n° I-1698 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui sont employeurs de main d’œuvre, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de leurs salariés partis en formation.

« Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses mentionnées au troisième alinéa du présent II et effectivement supportées, dans la limite de 10 jours par an. Pour ce calcul, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231-12 du code du travail. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Girardin.

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour le remplacement d’un salarié agricole en formation.

En effet, les salariés agricoles ne bénéficient que de peu d’actions de formation professionnelle, notamment en raison de leurs contraintes professionnelles et de leur difficulté à s’absenter de leur lieu de travail.

Pourtant, la transition écologique ou encore l’adaptation au changement climatique vont nécessiter de nombreuses connaissances nouvelles. Favoriser la formation des travailleurs agricoles constitue donc un enjeu majeur.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1698 rectifié bis.

L’amendement n° I-1693, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2°du I de l’article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;

2° L’article 730 bis est ainsi rédigé :

« Art. 730 bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun, d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5 de l’article 8 et de sociétés civiles d’exploitation agricole constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l’acquéreur est un associé exploitant qui après l’acquisition contrôle une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime.

« Les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers et groupements fonciers ruraux constitués depuis au moins trois ans avant la cession sont enregistrées au droit fixe de 125 €. »

La parole est à M. Pierre Barros.

Depuis plusieurs années, la question du foncier agricole figure de manière récurrente à l’ordre du jour de notre assemblée, en raison de l’absence de la grande loi foncière que nous appelons de nos vœux.

Le dernier débat que nous avons eu sur ce sujet portait plus précisément sur les groupements fonciers agricoles d’épargnants (GFAE), nouveaux instruments de portage foncier à destination du grand public. Leur adoption nous entraînerait, encore un peu plus, vers la financiarisation totale du monde agricole.

Il en va de même de l’extension de l’accès au foncier agricole par des structures sociétaires, qui permet à des structures extérieures au monde agricole de posséder toujours plus de foncier et d’exploitations, et ce dans une certaine opacité.

Or la distorsion fiscale entre les acquisitions foncières classiques et les prises de participation dans les sociétés exploitant ou possédant du foncier agricole encourage une concentration foncière délétère pour notre souveraineté alimentaire.

Nous proposons donc de porter à 5 % le taux des droits d’enregistrement pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant une activité agricole, à titre principal ou accessoire. Cette fiscalité plus juste contribuera à mettre un terme aux incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, qui se font au détriment des paysans et des paysannes, ainsi que du dynamisme de nos campagnes.

Les exploitations familiales resteront protégées, puisqu’un droit d’enregistrement fixe d’un montant de 125 euros sera maintenu pour les associés exploitant des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et des sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA). Ce droit fixe de 125 euros sera également maintenu pour les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles (GFA), de groupements forestiers et de groupements fonciers ruraux.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable, comme sur un amendement similaire présenté hier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1693.

L’amendement n° I-2119 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° du 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu à l’avant-dernier alinéa du 2° bis du 2 » ;

2° Le 2° du 2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La fraction de l’exonération prévue au premier alinéa est portée aux trois-quarts lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :

« a) augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;

« b) améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.

« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »

La parole est à M. Michaël Weber.

Cet amendement vise à atteindre différents objectifs fixés par le Gouvernement lui-même, notamment au sein de la stratégie nationale bas-carbone et de stratégie nationale pour la biodiversité, dont la nouvelle mouture doit être présentée lundi prochain.

Ces stratégies ne sont réalisables que si les territoires s’engagent pleinement dans la transition écologique et énergétique.

Nous le savons, nos forêts françaises sont aussi des puits de carbone.

Cet amendement, issu d’une proposition de l’association Canopée, a donc pour objet d’inciter les propriétaires à adapter leurs pratiques forestières, sans pour autant modifier le code forestier.

Afin de favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels, il est proposé, d’une part, de faire passer l’exonération des droits de mutation à titre gratuit à 50 %, au lieu de 75 % actuellement, pour les bénéficiaires présentant de simples garanties de gestion durables, et, d’autre part, d’ajouter une exonération à hauteur de 75 % pour les bénéficiaires contribuant de façon significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il me semble que cela correspond aux objectifs énoncés par le Gouvernement et que, par souci de cohérence, vous devriez soutenir cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-2119 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-183 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-518 rectifié bis est présenté par MM. J.P. Vogel et Retailleau, Mmes M. Jourda et Loisier, MM. Bas, de Legge et Chevrollier, Mme Gruny, MM. Allizard, Kern, Capus et Verzelen, Mme Berthet, MM. Pointereau, Delcros et Duplomb, Mmes Primas, Puissat et Gatel, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. de Nicolaÿ, Mandelli et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Bitz, Mmes Billon, Canayer et Dumas, MM. Favreau, Gueret, Guérini, Bazin, Belin et D. Laurent, Mmes Lavarde et Lassarade, MM. Pellevat et Rietmann, Mme Schalck, MM. Sido, Sautarel, Sol, Levi, Klinger, Laménie, Bouchet, Brisson, Burgoa et Paccaud, Mmes Lopez et Gosselin, MM. Bonhomme et Menonville, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, M. Courtial, Mme Pluchet, MM. Piednoir, Henno et Genet, Mmes N. Goulet, Dumont, Jacquemet et Imbert, MM. Panunzi, Chatillon, Paul et J.M. Boyer, Mme Herzog et MM. C. Vial, Somon et Lemoyne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-183.

Monsieur le ministre, la copie que vous nous avez transmise est imparfaite : l’article 5 septdecies est inopérant.

Il vise à insérer au sein de l’article 206 du code général des impôts un « k. Acquis par les éleveurs ou les entraîneurs de chevaux et affectés au transport de chevaux. » à la suite d’un « j. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires »…

Ces deux éléments, comme disait mon grand-père, n’ont rien à voir avec la choucroute.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° I-518 rectifié bis.

Je partage la conclusion du rapporteur général. Cet article 5 septdecies modifie d’une manière erronée l’article 206 du code général des impôts.

Tout à fait, le Gouvernement a mal imputé la disposition concernée.

L’article avait probablement pour objectif de corriger une anomalie fiscale, afin de permettre aux professionnels de la filière équine de bénéficier d’une déduction de TVA sur l’achat de véhicules spécialement aménagés pour le transport des équidés.

Cet objectif pourra être atteint par l’adoption de mon amendement n° I-517 rectifié ter, tendant à insérer un article additionnel après l’article 10 septies.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ici, on fait tout ! On répare, on met des bandages…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est vrai que le présent article est juridiquement inopérant, parce que la mesure en question n’est pas bien positionnée dans le code général des impôts.

Je rappelle qu’il est issu d’un amendement déposé par la députée Véronique Louwagie, …

Oh ! c’est moche !

… que le Gouvernement a retenu.

Nous comprenons le sens de la suppression proposée par le rapporteur général. Nous sommes en revanche toujours favorables à la mise en place d’une déduction de TVA pour les véhicules dédiés au transport des équidés.