Madame la sénatrice, mon argument ne vous satisfera sans doute pas, mais il me semble que la mesure que vous proposez doit s’intégrer dans une refonte globale de la fiscalité du logement. Certains députés ont d’ailleurs fait des propositions similaires lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.