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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 25 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Article 5 quaterdecies, amendement 2286
Sylvie Vermeillet, présidente :L’amendement n° I-2286, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé
par les mots :
d’une technologie des registres distribués au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937
La parole est à M. le ministre délégué.
