Intervention de Sylvie Vermeillet

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1466 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi.

L’amendement n° I-1645 rectifié est présenté par Mme Conconne et MM. P. Joly, Pla et Bourgi.

L’amendement n° I-1807 rectifié est présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

L’amendement n° I-2031 est présenté par Mme Bélim.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. » ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « 2, » est supprimée.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1466 rectifié bis.