Intervention de Sylvie Vermeillet

L’amendement n° I-2031 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-2005 rectifié, présenté par M. Kanner, Mmes Linkenheld et Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Marie et Raynal, Mmes Monier et Canalès, MM. M. Weber, P. Joly et Roiron, Mme Le Houerou, M. Ros, Mme Harribey, MM. Pla et Bourgi, Mmes Briquet et Bonnefoy, MM. Fichet et Tissot, Mme Carlotti et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Le pourcentage « 25 % » est remplacé par le pourcentage « 30 % ».

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.