Intervention de Sylvie Vermeillet

L’amendement n° I-365 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, D. Laurent, Lefèvre, J.B. Blanc et Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury et Bouchet, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel, Somon et Pointereau, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet et Cuypers, Mme Ventalon et MM. Rapin, Tabarot, Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.