Intervention de Ghislaine SENÉE

Le projet de loi de finances pour 2024 acte une baisse de la réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les prises de capital auprès de foncières solidaires ayant conclu un mandat de service d’intérêt économique général. Aux termes des dispositions en vigueur, le taux de cette réduction d’impôt sur le revenu diminuerait au 1er janvier 2024, passant de 25 % à 18 %.

Les foncières solidaires, acteurs de l’immobilier à vocation très sociale, sont pourtant des entreprises très importantes pour de nombreux secteurs, comme le logement social, le grand âge et la dépendance, ou encore la préservation du foncier agricole pour l’installation.

Mettre fin à ce taux bonifié de réduction d’impôt aurait des conséquences dramatiques pour les foncières solidaires. Ainsi, un acteur du logement très social indique que sa collecte pourrait baisser d’un tiers, ce qui entraînerait une nette réduction de sa production de logements sociaux : cette baisse atteindrait 200 logements par an !

Pour une foncière solidaire à vocation agricole et environnementale comme Terre de Liens, cela entraînerait un ralentissement de son activité de préservation du foncier agricole et d’installation d’agriculteurs en agroécologie, alors que les cessions et transmissions augmentent avec les départs à la retraite dans le secteur agricole.

Aussi avons-nous déposé cet amendement qui tend à maintenir à 25 % le taux majoré de réduction de l’impôt sur le revenu pour l’incitation à l’investissement dans les foncières solidaires agréées Sieg, ce qui contribuera à préserver le large soutien accordé à ces acteurs solidaires, essentiels pour nos territoires.