Intervention de Florence Blatrix Contat

Réunion du 25 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 5 quindecies

Photo de Florence Blatrix ContatFlorence Blatrix Contat :

De manière générale, nous comprenons pourquoi les sociétés à prépondérance immobilière sont exclues du dispositif de restitution des produits de cession. En revanche, il nous semble important de faire une exception pour les foncières solidaires à vocation sociale.

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