Intervention de Jean-François Husson

Nous demandons le retrait de ces deux amendements identiques, d’une part, parce que le dispositif d’apport-cession vise un objectif essentiellement économique ou commercial, et non social – il ne semble donc pas être le plus adapté aux foncières solidaires – et, d’autre part, parce que l’adoption de ces amendements conduirait à créer un nouveau bénéficiaire d’un régime, déjà dérogatoire, qui peut donner lieu, dans certains cas, à des montages abusifs et particulièrement complexes d’optimisation fiscale – c’est d’ailleurs ce qu’indique l’administration fiscale dans la Carte des pratiques et montages abusifs qu’elle a présentée en juin 2022.

À défaut de ce retrait, nous leur serons défavorables.