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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 25 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 5 quindecies, amendement 367
Sylvie Vermeillet, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-367 rectifié quater est présenté par MM. de Legge, D. Laurent, Lefèvre et Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury et Bouchet, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel et Somon, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet et Cuypers, Mme Ventalon et MM. Rapin, Tabarot, Gremillet et Mandelli.
L’amendement n° I-1849 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Guidez et O. Richard, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mmes Billon et Perrot, M. Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé.
L’amendement n° I-2081 rectifié bis est présenté par MM. Raynal, Cozic et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après les mots : « sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB », sont insérés les mots : « les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-367 rectifié quater.
