Intervention de Sylvie Vermeillet

L’amendement n° I-1812, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 200 undecies est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « le remplacement du contribuable » ;

b) Au second alinéa du I, les mots : « qui requiert leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés ;

c) La première et la deuxième phrases du premier alinéa du II sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Le crédit d’impôt concerne les dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de vingt-et-un jours de remplacement pour congés, maladie ou accident du travail et formation. Son taux est égal à 95 % des dépenses engagées pour les sept premiers jours de remplacement et 75 % pour les quatorze jours de remplacement suivants. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 1665 bis, les mots : « et 200 quater B » sont remplacés par les mots : «, 200 quater B et 200 undecies ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.