Intervention de Sylvie Vermeillet

L’amendement n° I-1495 rectifié, présenté par MM. Lurel et Tissot, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application du livre Ier de la sixième partie du code du travail » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

- le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;

- après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application du livre Ier de la sixième partie du code du travail » ;

b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

- le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

- après le mot : « maladie », la fin est ainsi rédigée : «, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle. »

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a déjà été défendu.

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, mes chers collègues, j’adjoindrai à ces quatre amendements en discussion commune les deux suivants, qui ont également déjà été défendus par M. Lurel.

L’amendement n° I-1496 rectifié, présenté par MM. Lurel et Tissot, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° La première phrase est ainsi rédigée : « Pour les dix premiers jours de remplacement pour congé, le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées et de 60 % pour les sept jours suivants. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-1494 rectifié, présenté par MM. Lurel et Tissot, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber, est ainsi libellé :

Alinéa 3

I. – Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?