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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 25 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 5 sexdecies, amendement 1555
Sylvie Vermeillet, présidente :L’amendement n° I-1555 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Pla, Temal et Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Blatrix Contat et M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies est complété par les mots : « et de 40 % s’ils sont réalisés par une organisation de producteurs telle que mentionnée à l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
