Intervention de Jean-François Husson

Monsieur le ministre, la copie que vous nous avez transmise est imparfaite : l’article 5 septdecies est inopérant.

Il vise à insérer au sein de l’article 206 du code général des impôts un « k. Acquis par les éleveurs ou les entraîneurs de chevaux et affectés au transport de chevaux. » à la suite d’un « j. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires »…