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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 25 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 5 novodecies, amendement 2238
Sylvie Vermeillet, présidente :L’amendement n° I-2238 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1091 rectifié quater est présenté par Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chevalier, Brault, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Verzelen.
L’amendement n° I-1885 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 sexdecies B est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Une taxe sur la diffusion en vidéo physique de contenus audiovisuels et sur la diffusion en ligne de contenus audiovisuels et musicaux est due à raison des opérations : »
II. – Après le 3° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis De mise à disposition du public en France de services donnant accès, à titre gratuit, à des phonogrammes de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux ; »
III. – Après le 3° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 3°bis du I. »
IV. – Après le 3 du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services mentionnés au 3°bis dudit I, aux redevables concernés. »
V. – Après la première phrase du V, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à 7 % pour les services mentionnés aux 3°et 3°bis du I ».
VI. – Le VI est ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la musique à hauteur du produit issu du …°du III, ainsi qu’à hauteur de 26, 4 % des produits issus de l’assiette visée au 3 du III. Le solde est affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée. »
VII. – L’intitulé de la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complété par les mots :« et sur la diffusion en ligne de contenus musicaux. »
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1091 rectifié quater.
