Intervention de Sylvie Vermeillet

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-370 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Guidez, MM. Henno et Pellevat, Mme Joseph, M. A. Marc, Mme de La Provôté, MM. Levi et Wattebled, Mmes Ventalon, Romagny et O. Richard et MM. Cadec, Brault, Hingray et Tabarot.

L’amendement n° I-1942 rectifié est présenté par Mme N. Goulet et MM. Canévet, Delcros et Delahaye.

L’amendement n° I-2222 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Remplacer les mots :

avant le 31 décembre 2025

par les mots :

jusqu’au 31 décembre 2026

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 220 terdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi s’applique aux projets ayant fait l’objet du dépôt d’une demande d’agrément provisoire au plus tard le 31 décembre 2023.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-370 rectifié ter.