Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Je présenterai en même temps l’amendement n° I-369, madame la présidente.

L’article 5 unvicies borne dans le temps le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. Ce bornage – vous le savez, monsieur le ministre – a été très mal accueilli par les acteurs de cette filière d’excellence française. Notre industrie vidéoludique est reconnue dans le monde entier, crée des emplois en France, attire des talents du monde entier sur notre territoire, fait vivre la création culturelle et améliore la balance commerciale de notre pays. Nous devons donc soutenir cette filière.

Je sais que la doctrine de Bercy impose un bornage de trois ans pour les aides aux entreprises, limitation inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. En l’occurrence, cela suscite toutefois trois objections.

Primo, comme nous l’avions fait remarquer en commission des finances, ce délai de trois ans est absolument inadapté à la réalité de certaines entreprises, notamment industrielles, dont les cycles de développement sont longs. Ce constat est particulièrement vrai pour le secteur du jeu vidéo.

Secundo, le bornage établi dans cet article a été retenu dans la version du projet de loi de finances considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale en vertu du 49.3 avant même que le projet de loi de programmation des finances publiques n’ait été définitivement adopté.

Tertio, ce même projet de loi de programmation n’impose ce bornage que pour les dispositifs adoptés à compter du 1er janvier 2024.

C’est pourquoi ma collègue Laure Darcos a déposé, d’une part, l’amendement n° I-369 rectifié, visant à borner ce crédit d’impôt à 2028, proposition qui a notre préférence, et, d’autre part, le présent amendement de repli, aux termes duquel le crédit d’impôt courrait jusqu’en 2026. Cet amendement-ci a été rectifié de manière à le rendre identique à deux autres auxquels la commission ne s’est pas montrée défavorable. Il est important que le Sénat soutienne ce dispositif bénéfique pour notre industrie du jeu vidéo.