Intervention de Sylvie Vermeillet

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 duovicies.

L’amendement n° I-25 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent et Laménie, Mme Nédélec et M. Bouloux, est ainsi libellé :

Après l’article 5 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° Au a, après les mots : « acquittés par les clients », sont insérés les mots : « grand public » ;

2° Au b, les mots : « en rémunération d’une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend » sont remplacés par les mots : « grand public pour » ;

3° Au même b, les mots : « cet accès permet » sont remplacés par les mots : « ces abonnements et autres sommes sont acquittés afin ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.