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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 25 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 5 duovicies, amendement 626
Sylvie Vermeillet, présidente :L’amendement n° I-626 rectifié bis, présenté par MM. Rapin, Darnaud, Perrin, D. Laurent, Rietmann et Sautarel, Mmes Carrère-Gée, Imbert et Dumas, MM. Burgoa et Bouchet, Mme Lopez, M. Bonhomme, Mme Lassarade et MM. Panunzi, Lefèvre, Belin, H. Leroy et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5, 15 % » est remplacé par les mots : « 3, 5 % à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2024, puis 5, 15 % à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
