Intervention de Éric Bocquet

À cet article est prévue une adaptation du régime mère-fille, un montage fiscal qui permet aux holdings de faire remonter jusqu’à elles les produits de participations perçus par des filiales détenues dans des États à faible imposition, afin – cela va sans dire – de contourner l’impôt.

Nous contestons cette pratique de démembrement par laquelle les multinationales constituent des schémas d’optimisation massifs, agressifs et complexes, qui donnent, ma foi, beaucoup de fil à retordre à l’administration fiscale – n’est-ce pas, monsieur le ministre ?

Cet article, sous couvert d’inciter à l’actionnariat salarié, permet de sortir du résultat fiscal les titres octroyés aux salariés au travers de stock-options, d’actions gratuites ou d’un plan d’épargne entreprise. Le salarié pourrait ainsi, en vertu du régime mère-fille, changer d’entreprise au sein du groupe sans grever le taux de 95 % d’exonération d’impôt sur les sociétés applicable aux dividendes versés par les filiales.

Nous en demandons donc la suppression.