Intervention de Sylvie Vermeillet

L’amendement n° I-2287, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots : « consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d’aménagement interne et les travaux d’amélioration qui leur sont indissociables, ainsi que des travaux de mise aux normes dès lors qu’ils conditionnent la poursuite de l’activité et sont immobilisés ».

La parole est à M. le ministre délégué.