Intervention de Thomas Cazenave

L’article 5 tricies, dans sa rédaction issue de la version du texte considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale, apporte des précisions utiles quant à la nature des travaux de rénovation d’hôtel et de construction ou de rénovation des établissements de santé privés éligibles au crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse (CIIC). Il prévoit que les travaux éligibles sont ceux qui sont « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte » et qui consistent en des « travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre ».

Le présent amendement vise à supprimer la condition d’inscription des travaux à l’actif de l’entreprise qui les supporte, car elle aboutirait à restreindre le champ du CIIC en en excluant certaines opérations qui y demeureraient éligibles à droit constant.

L’amendement tend également à préciser et à harmoniser la définition des travaux de rénovation éligibles dans les hôtels et les établissements de santé, dans un objectif de clarification de la loi.