Intervention de Paul Toussaint Parigi

Depuis la prorogation du crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse, en 2020, la doctrine fiscale s’y rapportant en a durci les règles d’attribution et d’application. Ce durcissement brutal des règles, et tout particulièrement de celles relatives aux achats de biens d’équipement, considérés, de manière très discutable, comme non éligibles en tant qu’investissements dits « de remplacement », ou ne relevant pas des « investissements initiaux », met en difficulté de nombreuses PME et TPE. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous vous saisissons de ce sujet, comme nous l’avions fait l’an passé.

Par conséquent, tout en souhaitant fortement un assouplissement de la doctrine de l’administration fiscale ou, à tout le moins, l’aménagement d’une période de transition, nous plaidons pour la modification de l’article 244 quater E du code général des impôts, qui exclut explicitement du bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse les investissements de remplacement.