Intervention de Thomas Cazenave

Réunion du 29 novembre 2023 à 11h00
Loi de finances pour 2024 — Article 27 terdecies

Thomas Cazenave  :

Ces amendements reflètent une attente forte des élus locaux, qui se heurtent depuis quelques années à un refus systématique des gouvernements d'avancer sur ce sujet. Mais le texte comporte déjà une véritable avancée sur l'évolution des règles de lien. Nous pourrions commencer par le souligner…

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