Séance en hémicycle du 29 novembre 2023 à 11h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais distraire un instant nos débats du projet de loi de finances, car M. Nuñez a annoncé ce matin dans le journal Le Parisien qu'un QR code serait exigé pour entrer et circuler dans Paris pendant les jeux Olympiques et Paralympiques, et qu'il faudrait déclarer sur une plateforme les personnes qui viendraient regarder les manifestations depuis votre balcon. Tout cela sans aucune consultation préalable ! Cette annonce m'a quelque peu surprise.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 29 de notre règlement. J'espère que le Sénat pourra débattre de ces mesures, qui sont attentatoires aux libertés : l'instauration d'un QR code exige à tout le moins la collecte de données et leur stockage. Je souhaite que le ministre s'explique devant nous demain sur ce point lors de l'examen de la mission « Sécurités ». En tous cas, il est désagréable que ces annonces aient été faites à la presse plutôt qu'au Parlement.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, dans la droite ligne du rappel au règlement de ma collègue Nathalie Goulet, je me fonde sur l'article 34 de la Constitution, qui détermine le domaine de la loi.

Cette espèce de feuilletonnage consistant à donner un certain nombre d'informations à un quotidien, Le Parisien, avant même une conférence de presse du préfet de police prévue cet après-midi, et qui aura sans doute lieu en même temps que nos questions d'actualité au Gouvernement, sur un sujet aussi important que la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, me paraît être un révélateur, préoccupant, des rapports entre le Gouvernement et le Parlement, et en particulier le Sénat.

Certains de nos collègues sont rapporteurs du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; d'autres vont être chargés d'une mission de suivi des jeux Olympiques et Paralympiques. Ils pourraient au moins être tenus informés de telles mesures !

Monsieur le ministre, je vous signale que j'ai immédiatement saisi votre collègue ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), où je représente, avec notre collègue Sylvie Robert, notre Haute Assemblée.

S'il veut construire la confiance avec le pays, alors que ces Jeux font l'objet de critiques vigoureuses - auxquelles nous ne souscrivons certes pas, car nous souhaitons qu'ils se passent dans de bonnes conditions -, le Gouvernement ne doit pas oublier que c'est bien le Parlement qui vote la loi, et qui contrôle son action. Et que le Parlement se compose de deux chambres, dont le Sénat !

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement ira exactement dans le même sens. Toute annonce de ce type concerne l'exercice des libertés. Il est donc extrêmement surprenant que cette mesure ne soit pas prise par voie législative. Ce qui est frappant, monsieur le ministre, c'est que les dispositions qui viennent de filtrer dans la presse et qui seront, semble-t-il, évoquées cet après-midi, sont typiques d'un état d'urgence. Mettre en place de telles mesures à l'occasion d'un moment qui a vocation à être heureux pour le pays et pour le monde fait passer un message extrêmement curieux - sans parler de son incongruité juridique. Nous espérons que, d'ici à cet après-midi, le Gouvernement mesurera les conséquences de ce qu'il a prévu d'annoncer.

Acte vous est donné de ces rappels au règlement, mes chers collègues.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport n° 128, avis n° 129 à 134).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l'article 27 terdecies.

PREMIÈRE PArTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-440 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet, de La Provôté et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet, M. Cigolotti, Mme Doineau et MM. Fargeot, Hingray, Dhersin et Bleunven, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du dernier alinéa du I de l'article 1407 ter et les deuxième à dernier alinéas des I, II et III de l'article 1638-0 bis sont supprimés.

2° Le 1 du III de l'article 1609 quinquies C, le 1° du III de l'article 1609 nonies C, l'article 1636 B decies, le 3 du II bis de l'article 1638 quater et l'article 1640 H sont abrogés ;

3° L'article 1636 B sexies est ainsi rédigé :

« Art. 1636 B sexies. – Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. Ces taux sont fixés librement sous réserve des dispositions de l'article 1636 B septies. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Cet amendement vise à décorréler la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Je n'ai jamais compris la corrélation des taux de ces deux impôts, qui me semble contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Surtout, le « zéro artificialisation nette » (ZAN) fait ses dégâts et le foncier est devenu extrêmement rare et cher. Puis, dans n'importe quelle commune plus ou moins touristique, y compris rurale, le nombre de résidences secondaires augmente au point qu'il devient impossible de maintenir assez de résidences principales pour que perdure une vie locale. Aussi, nous ne pouvons donc plus conserver cette liaison de la TFPB et la THRS, sauf à punir les propriétaires de résidence principale.

Une équipe municipale est responsable ; elle doit être libre de voter ces taux, à la lumière de sa réalité locale.

En supprimant la taxe d'habitation, le Gouvernement a mis le feu aux poudres, car il a exclu les résidences secondaires de la mesure. Cela crée une différence devant l'impôt entre les différentes catégories d'administrés, selon qu'ils sont propriétaires d'une résidence principale ou secondaire. Ajoutez-y le ZAN, et l'on aboutit à des situations inextricables.

Mes chers collègues, soyons responsables, nous aussi : assumons les conséquences de la disparition de la taxe d'habitation et de la mise en œuvre du ZAN, et laissons les communes décider librement de leurs taux et de leurs impôts !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-725 rectifié est présenté par MM. G. Blanc, Salmon et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-955 rectifié est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « Dans ce cas : » sont supprimés ;

2° Le 1° est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-725 rectifié.

Mon argumentation sera similaire. Les enjeux et évolutions que connaissent nos territoires imposent ce découplage, pour construire d'autres outils. Commençons donc pas le commencement !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-955 rectifié.

Monsieur le ministre, nous savons tous que les communes n'ont déjà plus que de faibles marges de manœuvre sur les taux. Le Gouvernement leur a repris une part de la fiscalité directe locale, sur laquelle elles étaient souveraines. Pis, avec la loi de finances pour 2020, il a corrélé des impositions qui n'ont pas le même objet et qui ne sont pas de même nature, comme l'a bien dit Sylvie Vermeillet.

La pression sur l'aménagement du territoire au regard des objectifs du ZAN place certaines collectivités territoriales dans de réelles difficultés. Qu'elles soient touristiques ou d'arrière-pays, certaines communes comptent tant de résidences secondaires, peu utilisées, qu'elles ne peuvent plus satisfaire la demande de services, légitime, de leurs habitants. Décorréler les taux leur rendrait de la liberté fiscale, et donc de l'autonomie, sans les obliger à quoi que ce soit.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-15 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mmes Ventalon et Aeschlimann.

L'amendement n° I-504 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, Gatel et O. Richard et MM. J.M. Arnaud, Canévet, Duffourg, Delcros et Bleunven.

L'amendement n° I-696 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat et Sido, Mmes Josende et Joseph, MM. Bazin et D. Laurent, Mme P. Martin et MM. Allizard et Tabarot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la fin du premier alinéa du 1° du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-15 rectifié bis.

Tout a déjà été dit sur ce sujet. Dans cet article, le Gouvernement semble décorréler les taux, comme le demandent les collectivités territoriales, mais celui-ci s'appliquera à si peu de communes que ce sera comme si l'on n'avait rien fait. Cet amendement d'appel présente simplement une proposition de compromis, moins brutale que la décorrélation totale. Comme d'autres en proposent une encore meilleure, je le retire.

L'amendement n° I-15 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l'amendement n° I-504 rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l'amendement n° I-696 rectifié ter.

Il est défendu.

L'amendement n° I-954 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises : » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

4° Au quatrième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Il s'agit d'un amendement de repli. Il vise à revenir sur le lien entre le taux de la TFPB, celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et celui de la THRS.

L'amendement n° I-953 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1407 ter est ainsi modifié :

a) Au I les mots : « d'un pourcentage compris entre 5 % et % » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, la seconde phrase est supprimée.

2° Au I de l'article 1636 B septies, les mots : « et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement vise à déplafonner la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires, ce qui rendrait aux conseils municipaux une complète liberté dans la fixation des taux.

L'amendement n° I-2123 rectifié, présenté par M. Cozic, Mmes Artigalas et Harribey, MM. Raynal et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 232 est abrogé.

2° L'article 1407 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ;

- est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour les locaux non meublés affectés à l'habitation, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » ;

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les locaux mentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent, décide par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, pour la part qui lui revient, de ne pas soumettre ces locaux à l'imposition prévue au I. »

c) Aux 2° et 3°, les deux occurrences du mot : « meublés » sont supprimées ;

d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. – En cas d'imposition erronée à la taxe prévue par le présent article, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.

3° L'article 1407 bis est abrogé.

4° Le I de l'article 1407 ter est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale due au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article 1407. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe la liste des communes où cette majoration peut être instituée. Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution comprises dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux conditions fixées au premier alinéa du présent I. » ;

c) Au dernier alinéa, les trois occurrences du mot :« meublés » sont supprimées ;

5° L'article 1408 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis » sont remplacés par les mots : « pour les locaux mentionnés au 4° du I de l'article 1407 » ;

b) Au dernier alinéa du même I, le mot : « meublés » est supprimé ;

c) Au dernier alinéa du II, le mot : « meublés » est supprimé ;

6° Les occurrences du mot : « meublés » au premier alinéa de l'article 1409, au premier alinéa du II de l'article 1413, au premier alinéa du II de l'article 1414 et au premier alinéa de l'article 1414 B du code général des impôts sont supprimées.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

Cet amendement vise aussi à décorréler les taux. Dans sa rédaction actuelle, cet article ôte tout intérêt à cette décorrélation, puisqu'il la réserve aux communes dont le taux est inférieur à 75 % de la moyenne départementale des taux communaux constatés l'année précédente. Selon des estimations réalisées par l'association France urbaine, seules 20 % des communes pourraient en bénéficier, pour une augmentation moyenne de 0, 5 point.

L'amendement n° I-1099 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1407 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Pour les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes autres que celles mentionnées au I de l'article 232. Sont toutefois exonérés les logements détenus par les organismes d'habitat à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte destinés à être attribués sous condition de ressource. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 bis, exonérer de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale les biens mentionnés au 4° du I du présent article. »

2° L'article 1407 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc.

Je constate un relatif consensus entre nous. Cet amendement vise à reconnaître les diversités de nos territoires. Il tend à ce que la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) soit mise en place par défaut dans les communes éligibles, tout en laissant à chaque conseil municipal la possibilité de s'y opposer.

Nous devons faire comprendre que tout logement vacant doit être taxé, en laissant les communes adapter ce principe aux spécificités locales, dans l'intérêt des habitants.

Quel est l'avis de la commission ?

Je vais formuler une réponse sur l'ensemble de ces amendements, pour expliquer plus clairement la stratégie que je propose.

La corrélation des taux n'est pas sans fondement. Elle évite que la charge fiscale ne pèse de manière excessive sur une catégorie de contribuables. L'adoption de l'amendement présenté par Sylvie Vermeillet, qui vise à instaurer une liberté absolue, pourrait donc avoir des conséquences préjudiciables. Viser la CFE ne me paraît pas souhaitable, non plus : les entreprises n'ont pas beaucoup de poids électoral, c'est vrai, mais nous nous battons pour qu'elles s'installent sur nos territoires… C'est peut-être moins douloureux, mais il vaut mieux l'éviter.

La commission demande donc le retrait de ces amendements, au profit des amendements identiques n° I-1018 rectifié bis, de Philippe Bas, et I-2157 rectifié, de Claude Raynal, que nous examinerons plus tard – nous les avions votés l'an passé -, qui visent, plus raisonnablement et pour une meilleure efficacité, à décorréler le taux de la seule THRS tout en l'encadrant. Cela rendrait des marges de manœuvre aux élus locaux, comme vous le demandez.

L'adoption de ces deux amendements pourrait être complétée par celle de l'amendement n° I-16 rectifié ter de Christine Lavarde. D'autres amendements, proches de ce dernier, tendent à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), perçue par l'État, et la THLV, perçue par les collectivités territoriales : c'est une bonne idée, et cela redonnerait du pouvoir aux élus.

Cette orientation que je défends correspond aux conclusions du groupe de travail sur la décentralisation présidé par Gérard Larcher.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Ces amendements reflètent une attente forte des élus locaux, qui se heurtent depuis quelques années à un refus systématique des gouvernements d'avancer sur ce sujet. Mais le texte comporte déjà une véritable avancée sur l'évolution des règles de lien. Nous pourrions commencer par le souligner…

Certes, mais une avancée imparfaite.

Cette avancée doit être prudente. Comme le rapporteur général l'a dit, nous devons aussi protéger les propriétaires de résidence secondaire, qui ne votent pas et ne doivent pas pour cela se retrouver captifs – c'est le sens de la corrélation.

L'avancée importante votée à l'Assemblée nationale donne des capacités supplémentaires de modulation quand la THRS est inférieure à 75 % de la moyenne du département. Certains d'entre vous considèrent que ce périmètre est trop restreint. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur les amendements identiques n° I-1520 rectifié et I-1852 rectifié, qui tendent à élargir ce périmètre.

Ils ne sont pas en discussion commune avec ceux dont nous débattons !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. C'est exact, mais vous avez vous-même renvoyé à des amendements ultérieurs, monsieur le rapporteur général !

Je vous sens taquin, ce matin…

J'ajoute que nous avons fait profiter 3 700 communes supplémentaires de la possibilité de majorer leur taux de THRS. Et, parmi les communes qui le peuvent, beaucoup n'utilisent pas cette possibilité. Avant d'aller beaucoup plus loin, nous devons d'abord observer l'utilisation qui sera faite de cet élargissement.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces neuf amendements.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Ces arguments me sidèrent, monsieur le ministre. Vous craignez que les collectivités territoriales ne fassent usage de leur compétence fiscale ? Ôtez-la-leur ! Vous uniformiserez les taux depuis Paris, dans les projets de loi de finances, nous nous épargnerons bien des débats et nous gagnerons tous du temps. Bon courage pour l'annoncer aux élus locaux !

Vous voulez la révolution !

J'entends l'argument, plus politique, selon lequel il existe un risque que des communes taxent davantage encore les résidences secondaires. Mais nous ne sommes pas là pour juger les politiques fiscales mises en œuvre par les exécutifs locaux, quels qu'ils soient. Certains peuvent faire ce choix pour renforcer les services en faveur des propriétaires de résidence principale, qui fréquentent les écoles, sauvant ainsi parfois la classe qui risque d'être fermée, et font vivre le dernier commerce rural.

On peut toujours opposer les uns aux autres, monsieur le ministre. Des choix politiques, au sens noble du terme, sont faits dans les communes, les départements, les régions, qui ne sont pas les mêmes d'une collectivité à l'autre. Justement, la démocratie, chose formidable, consiste, tous les six ans, à sanctionner ces choix par les élections.

Il y a une certaine hypocrisie à se priver de cette liberté à l'heure où le Président de la République demande aux différents partis politiques de trouver des ressources nouvelles pour les collectivités territoriales.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

C'est un débat politique de fond. Vous cherchez à créer une opposition entre les zones tendues et les zones rurales, comme si la taxe sur les logements vacants n'avait pour objectif que de faire passer la pilule là où des propriétaires laissent certains logements vacants malgré les tensions sur le marché du logement.

Or la logique est différente. Il peut y avoir des projets urbains dans le bourg d'un village ; un petit village peut avoir intérêt à libérer les logements, ou en tout cas à taxer les propriétaires de logement vacant, et ce pour éviter une nouvelle artificialisation des sols. Nous ne pouvons donc pas nous contenter d'appliquer cette taxe dans des secteurs qualifiés par décret de zones tendues ; il faut la prévoir sur l'ensemble du territoire.

Mme Cukierman a posé la bonne question : voulons-nous faire confiance aux élus locaux, ou non ? §Si nous répondons par l'affirmative, il faut leur donner la possibilité de lever des impôts en fonction de leurs projets, y compris en zone rurale, et d'appliquer un taux adapté à leur territoire. Qu'est-ce qu'une démocratie où l'on prétend faire confiance aux élus locaux tout en bordant leur pouvoir ? Sommes-nous encore sous la IIIe République ? Il faut être cohérent : quand on fait confiance aux élus locaux, on leur donne la main.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Notre débat, qui en est la conséquence, aboutit à opposer deux catégories de contribuables. Je rappelle que les propriétaires de résidence secondaire ne sont pas tous des riches. Certaines de ces résidences sont transmises par héritage familial à des personnes qui ne sont pas spécialement riches. J'en connais pas mal…

Le ministre peut-il nous donner le nombre exact de communes ayant fait passer la majoration de 20 % à 60 % ? Cette possibilité existe déjà dans un certain nombre de secteurs.

(M. le ministre délégué renchérit.) Dans le second cas, nous pouvons donner beaucoup de liberté. Dans le premier, prudence ! Les propriétaires peuvent certes s'inscrire, mais ils ne seront plus électeurs là où ils habitent… Le Gouvernement a donc raison de vouloir avancer progressivement et prudemment. Je ne voudrais pas que le Sénat se mette à dos les petits propriétaires de résidence secondaire, qui verraient leur THRS augmenter trop fortement.

Attention à la différence entre taxer des personnes qui ne votent pas sur place et taxer celles qui participent à la démocratie locale. §

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Le débat que nous avons est crucial et concerne plusieurs sujets, parmi lesquels la confiance entre les élus locaux et l'État. Quant à moi, je parlerai surtout d'efficacité de l'action publique et du principe de subsidiarité.

Le traitement du logement au niveau national n'est pas efficient. Vous pouvez toujours taxer les communes qui ne remplissent pas leurs obligations, cela ne fonctionne pas. Nous aurons bientôt un débat sur le logement et la décentralisation. Je m'en réjouis.

Vincent Delahaye a parfaitement raison : ce n'est pas parce que vous êtes propriétaire que vous avez les moyens. Par exemple, 85 % des Bretons sont propriétaires de leur logement. Certains sont pourtant très pauvres. Dans des territoires difficiles, ils vivent dans une petite maison dont ils ont hérité. C'est notre culture.

Soyons donc vigilant, monsieur le ministre. Si nous ne traitons pas le sujet de la décentralisation du logement dans ce PLF, il faudra le prendre à bras-le-corps plus tard, car, vous le savez bien, c'est une bombe sociale – et une bombe pour les ressources des collectivités territoriales.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Auteur d'un des amendements en discussion commune, je précise qu'il ne s'agit aucunement d'imposer une augmentation de la THRS : nous devons faire confiance au discernement des maires et de leur conseil municipal. Dans certaines communes littorales, 50 % à 60 % des maisons sont des résidences secondaires. Si l'on augmente la TFPB en même temps que la THRS, beaucoup de propriétaires modestes verront leurs impôts locaux s'accroître fortement.

Je crois qu'il est juste de faire confiance aux municipalités en leur permettant d'augmenter, dans une certaine limite, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sans augmenter la taxe sur le foncier bâti.

Les familles natives des communes en question, comme les nouveaux foyers qui souhaitent s'installer ont des difficultés croissantes à se loger ; on ne peut donc pas augmenter indéfiniment la taxe sur le foncier bâti.

Je propose que nous sortions du système qui a été mis en œuvre l'année dernière, et qui consiste à permettre uniquement aux communes désignées par décret du Gouvernement de décorréler les taux de THRS et de TFPB.

Étendons cette faculté beaucoup plus largement. Les municipalités auront intérêt – je le souligne au passage – à ne pas en abuser.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Dans certains territoires, la typologie de l'habitat a brutalement évolué.

Sur le littoral, cette tendance s'est peut-être développée de façon plus lissée.

J'habite pour ma part un territoire très rural, où beaucoup de petites maisons ont été vendues à très bas prix à la suite de la crise covid.

Ainsi, on trouve désormais dans la Nièvre des communes où le taux de résidences secondaires s'élève à 60 %, ce qui oblige à gérer autrement la fiscalité locale. Cette évolution s'est faite en deux ans à peine.

Certes, prenons garde à la décorrélation des taux de TFPB et de THRS : en particulier, veillons à ne pas déstabiliser notamment nos agriculteurs. Pour autant, cette mesure s'impose comme une évidente nécessité, et même imprévue.

Je soutiens cette disposition.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

J'abonde en ce sens. Le vignoble connaît une situation identique.

À partir d'un moment, l'extension d'un territoire n'est plus possible. Si nous voulons redynamiser le logement, il faut cibler les logements secondaires ou vacants.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je soutiendrai également ces amendements.

J'habite aux Sables-d'Olonne et la décorrélation des taux me semble une bonne réponse à la pénurie de logements, en particulier pour les gens qui travaillent.

Dès lors que nous choisissons cette orientation, je voudrais que l'on n'oublie pas les conséquences désastreuses des locations Airbnb. Ce type de location offre en effet aux propriétaires des avantages très intéressants. La capacité à se loger des gens qui travaillent et vivent dans ces territoires s'en trouve obérée.

Ainsi, la ville des Sables-d'Olonne est pleinement concernée par ce problème. Sa présence dans la liste des zones tendues dans lesquelles les élus locaux peuvent majorer la THRS et THLV, élargie par décret, ne suffira pas.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Le sujet est plus complexe qu'il n'y paraît et concerne également les outre-mer.

Issue d'une famille antillaise, je possède ainsi un appartement à la Martinique. Je serai donc taxée plein pot, alors qu'il s'agit de ce que j'appelle mon « deuxième chez-moi ».

Mais non !

Bien sûr que si ! Ce logement sera taxé comme une résidence secondaire.

Restant sceptique, je m'abstiendrai sur ces amendements.

La parole est à M. le rapporteur général.

Recadrons le débat.

J'ai donné l'avis de la commission au début de cette discussion. Nous avons en fait deux blocs d'amendements distincts.

M. le ministre, M. Philippe Bas, moi-même et d'autres encore sommes favorables aux amendements du second bloc.

Encore faut-il, pour que nous les adoptions, que nous ne nous trompions pas sur le vote du premier bloc.

Monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, surviennent parfois de petits dérapages que tout le monde regrette ensuite, une fois que le mal est fait.

Votez donc à notre place !

Madame la présidente Cukierman, je ne fais que réintroduire un peu de méthode, afin que le Sénat se prononce en connaissance de cause.

Chacun assumera son vote, n'ayez crainte !

Notre stratégie consiste à proposer l'adoption des amendements identiques n° I-1018 rectifié bis et I-2157 rectifié, respectivement de MM. Philippe Bas et Claude Raynal, et de l'amendement n° I-16 rectifié ter de Mme Lavarde et de ceux qui lui sont proches.

Nous sommes également favorables aux amendements identiques n° I-1520 rectifié de M. Delcros et I-1852 rectifié de M. Capus, sur lesquels il a été donné un avis de sagesse.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Delahaye, je vous précise qu'avant l'élargissement des zones tendues, 280 communes sur 1 100 avaient utilisé la possibilité de majoration. Parmi ces premières, la majoration à 60 % a été utilisée par 15 % d'entre elles et la majoration à 20 % par 22 %.

Il est intéressant, quand on ouvre une possibilité, de savoir si elle est utilisée ou non.

Si vous le souhaitez, je communiquerai des chiffres plus détaillés.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic . Je retire l'amendement n° I-2123 rectifié du groupe socialiste au profit de l'amendement n° I-2157 rectifié de M. Raynal, auquel M. le rapporteur général a donné un avis favorable.

Quelle sagesse !

L'amendement n° I-2123 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-1440 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-725 rectifié et I-955 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-504 rectifié bis et I-696 rectifié ter.

Je mets aux voix l'amendement n° I-954 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-953 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-1099 rectifié.

L'amendement n° I-1057 rectifié quater, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

...° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1 Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. Ils peuvent :

« a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués l'année précédente ;

« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes. Dans ce cas :

« 1° Le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ne peut être majoré que d'un pourcentage compris entre 5 % et 40 % de la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale ;

« 2 Le taux de cotisation foncière des entreprises :

« -ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ;

« -ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.

« 3 Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »

La parole est à Mme Nadège Havet.

Cet amendement tend à délier les évolutions de taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de taxe foncière en limitant à 40 % la hausse de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Compte tenu des échanges précédents, je le retire. Permettez-moi néanmoins de partager l'expérience d'une commune qui s'est vu classer en zone tendue et qui, à ce titre, a délibéré sur une majoration de 60 % de la taxe d'habitation.

La moitié de la manne financière ainsi récupérée a été fléchée le logement, l'autre moitié permettra de baisser la taxe foncière pour tous.

Voilà un bel exemple d'une expérience intéressante, quand on veut bien laisser la main aux élus locaux.

L'amendement n° I-1057 rectifié quater est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-1520 rectifié est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Capo-Canellas, Mme N. Goulet et M. Mizzon.

L'amendement n° I-1852 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

un plafond de

2° Après les mots :

du département

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou, pour la ville de Paris, constatée l'année précédente au niveau national, il peut faire l'objet d'une majoration dans cette limite sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne.

II. – Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

de sa catégorie

2° Compléter cet alinéa parles mots :

de cette moyenne

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-1520 rectifié.

Le texte qui nous est proposé assouplit le lien entre le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

C'est une véritable avancée. Nous la réclamions et je la salue.

À y regarder de plus près, toutefois, les conditions posées pour cet assouplissement dans la déliaison des taux sont si restrictives que les possibilités qui seront offertes de leur augmentation sont faibles.

Ainsi, le critère selon lequel le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires doit être inférieur à un plafond de 75 % du taux moyen constaté dans les communes du département rend les assouplissements quasi impossibles : les collectivités locales ne conservent qu'une très faible marge de manœuvre.

Je propose donc de remplacer ce critère par le critère d'un plafond inférieur à la moyenne du taux constaté dans les communes du département.

L'encadrement général subsisterait, mais la déliaison des deux taux – foncier bâti et taxe d'habitation – serait accentuée.

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l'amendement n° I-1852 rectifié.

Il est défendu !

Quel est l'avis de la commission ?

La commission demande le retrait de ces deux amendements au profit des amendements n° I-1018 rectifié bis et I-2157 rectifié, que nous examinerons dans un instant et avec lesquels ils sont incompatibles.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Ces deux amendements identiques tendent à élargir le dispositif prévu dans le texte issu de l'Assemblée nationale.

Vous proposez ainsi, en particulier, d'autoriser les communes à augmenter leur taux de THRS, en franchise des règles de lien avec la TFPB, dans la limite de 5 % du taux moyen constaté dans les autres communes du département l'année précédente, au lieu de 5 % du plafond de 75 % de ce taux moyen. Ce faisant, vous multipliez par deux le nombre de communes susceptibles d'être concernées par le dispositif. Leur proportion passerait ainsi de 20 % à 40 % environ.

Ayant bien entendu les demandes d'assouplissement, j'émets un avis favorable sur ces amendements. Toutefois, j'appelle à la prudence : n'allons pas trop loin dans la déliaison. Je développerai plus loin mes arguments à ce sujet.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je souhaite rectifier une erreur.

Monsieur le ministre, le dispositif prévu par le Gouvernement – je vous le confirme – pose problème.

À défaut de faire du seuil de 75 % du taux moyen constaté dans le département un plafond, certaines communes éligibles pourraient ainsi dépasser le taux appliqué dans des communes qui ne l'étaient pas.

En outre, la suppression de la référence aux EPCI de même catégorie fausse quelque peu la comparaison.

C'est pour ces raisons que j'avais proposé, au nom de la commission, le retrait de ces amendements.

Si toutefois vous préférez le dispositif visé par ces amendements à ceux qui sont proposés dans les amendements suivants, je suis prêt à m'en remettre à la sagesse du Sénat.

Ma position n'est donc pas aussi tranchée que celle que j'avais exprimée.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

Je soutiendrai l'amendement de Bernard Delcros, mais j'aimerais que nous débattions, aujourd'hui et demain, de la portée de ce dispositif.

Mon département des Hautes-Alpes est en effet particulièrement concerné, du fait du nombre significatif de résidences secondaires qu'il abrite.

Or je constate que ce dispositif conduit, certes à la marge – en tenant compte de l'amendement de Bernard Delcros, la hausse du taux de la taxe serait de 0, 33 point en moyenne – à alourdir la fiscalité sur les résidences secondaires.

En d'autres termes, il pèse sur les propriétaires, qui subissent déjà de nombreuses augmentations, notamment celle de la taxe foncière.

L'idée de conduire, par la fiscalité, des propriétaires de résidence secondaire à louer leur bien à l'année sans l'habiter ne me paraît pas pertinente, en tout cas dans nos départements alpins.

Enfin, si l'objectif est d'inciter les propriétaires à développer la location à l'année, le dispositif aura des effets sur le prix de marché et sur la valeur des biens.

Bref, il me semble que nous devons retravailler ce dossier si nous voulons proposer des logements permanents aux habitants de nos vallées et de nos communes touristiques.

En tout état de cause, les outils envisagés, bien qu'ils offrent davantage de souplesse et de marges de manœuvre à nos maires en matière de fiscalité locale, n'auront pas les effets attendus.

Il s'est créé autour de ces dispositifs, me semble-t-il, une sorte de bulle médiatique. La réalité est tout autre et leur impact sur l'offre de logement à destination des populations locales est finalement mineur.

Dans un département comme les Hautes-Alpes, la population permanente chute dans les stations de sports d'hiver en raison de la hausse du prix du foncier, mais aussi de celui des surfaces commerciales. Ces dispositifs ne joueront qu'à la marge.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

À l'occasion de l'examen des articles précédents, nous avons largement évoqué la déstabilisation du secteur locatif, notamment le phénomène Airbnb.

En Normandie, où je suis élue, et particulièrement dans le Perche, la déstabilisation liée à la crise sanitaire est évidente.

Je rejoins Annick Billon : la décorrélation des taux était un thème très présent lors de la campagne électorale. Il me semble important que nous apportions une réponse à cette question.

Monsieur le ministre, pourriez-vous informer les maires de façon générale et précise ?

Vous déploriez des demandes peu nombreuses, mais parfois, l'information ne circule pas non plus !

C'est vrai !

Les maires de petits villages de 400 habitants doutent de leur capacité à faire valoir leurs droits.

Certains élus locaux pratiquent une sorte de non-recours aux dispositifs existants.

Nous avons évoqué, hier, le faible nombre de demandes d'étalement qui ont été formulées dans le cadre du bouclier énergétique.

J'ai interrogé des maires de mon département qui connaissent des problèmes de remboursement. Ils n'étaient pas au courant de cette possibilité.

Le prélèvement du Trésor public s'effectue d'ailleurs directement sur les comptes de la commune.

J'ai cosigné l'amendement de Bernard Delcros et je soutiens la mesure proposée. J'insiste néanmoins sur la nécessité de bien faire circuler l'information.

L'enjeu est important pour les communes rurales également : elles sont confrontées exactement au même problème que les grosses communes touristiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1520 rectifié et I-1852 rectifié.

L'amendement n° I-1024 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, J.M. Arnaud, Henno, Folliot et Chauvet, Mme Vérien, M. Duffourg, Mmes Perrot, Gatel et Gacquerre, M. Canévet, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, P. Martin et Longeot, Mmes Billon et Vermeillet, M. Pillefer et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 3

Remplacer les mots :

de 75 % de

par les mots :

égal à

II.- Alinéa 5

Remplacer les mots :

inférieur à 75 % de

par les mots :

égal à

La parole est à M. Bernard Delcros.

Il est défendu !

Quel est l'avis de la commission ?

Sagesse.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-1024 rectifié bis.

Les amendements n° I-1281 rectifié bis et I-2006 rectifié ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de vingt-et-un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-16 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L'article 232 est abrogé ;

B. – L'article 1407 bis est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « autres que celles visées à l'article 232 » sont supprimés ;

- les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d'une année » ;

b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l'article 232 » sont supprimés.

C. – Les deux premiers alinéas du I. de l'article 1407 ter sont ainsi rédigés :

« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :

1° Les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;

2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1 du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.

Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée. »

II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Il existe seulement une légère différence entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants, mais cette subtilité a toute son importance.

La taxe sur les logements vacants est perçue par l'État quand la taxe d'habitation sur les logements vacants est perçue par les communes ou les EPCI.

Le passage d'une commune en zone tendue lui permet, certes, de majorer son taux de THRS, mais elle perd alors la possibilité de mettre en place une THLV. En résumé, ce système est bancal.

Monsieur le ministre, puisque vous avez fait une ouverture à l'article 25, en introduisant un nouveau prélèvement sur recettes visant à neutraliser les pertes budgétaires des collectivités concernées par l'élargissement des zones tendues, je vous propose de faire un pas supplémentaire.

Nous pourrions simplifier la législation fiscale et fusionner la TLV et la THLV. Nous y gagnerions en visibilité et nous éviterions des comportements d'optimisation fiscale qui sont rendus possibles dès lors que deux dispositifs se ressemblent, mais ne sont pas strictement identiques.

L'objet de l'amendement précise même que s'il venait à être adopté, il conviendrait de revoir le prélèvement sur recettes de l'article 25 de manière que l'État ne soit pas lésé dans cette affaire.

Les amendements n° I-308 rectifié quinquies, I-503 rectifié quater, I-695 rectifié quater, I-735 rectifié ter et I-1729 rectifié quater sont identiques.

L'amendement n° I-308 rectifié quinquies n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-503 rectifié quater est présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet et Gatel, M. Joyandet, Mme O. Richard et MM. Canévet, Duffourg, Vanlerenberghe et Bleunven.

L'amendement n° I-695 rectifié quater est présenté par MM. Pellevat et Pointereau, Mmes Josende et Joseph, MM. Bazin et D. Laurent, Mme P. Martin et MM. Allizard et Tabarot.

L'amendement n° I-735 rectifié ter est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-1729 rectifié quater est présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L'article 232 est abrogé ;

B. – L'article 1407 bis est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « autres que celles visées à l'article 232 » sont supprimés ;

- les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d'une année » ;

b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l'article 232 » sont supprimés.

C. – Le I. de l'article 1407 ter est ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :

1° Les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;

2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1 du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.

Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée. »

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° I-503 rectifié quater.

Dans la même lignée, cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants – TLV et THLV –, afin de doter les exécutifs locaux, en zone tendue, d'un outil de fiscalité comportementale.

Cet outil doit permettre de lutter contre la vacance des logements, apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l'habitat, favoriser la simplification fiscale et l'intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxes aux périmètre d'application, règles de fixation du taux, assiette et bénéficiaires différents, neutraliser les phénomènes d'optimisation du statut d'occupation ou encore simplifier le travail des services fiscaux de l'État et des agents des observatoires fiscaux mis en place par les collectivités.

Une telle simplification fiscale est d'autant plus urgente que les logements vacants, en immobilisant une partie du parc en dépit de la tension entre offre et demande de logements, incitent soit à l'artificialisation, soit à l'étalement urbain.

Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plus rapidement et sont bien souvent à l'origine d'un phénomène de déperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes.

Cette proposition de réforme a récemment été formulée par les associations d'élus dans un courrier au Gouvernement du 4 avril 2023, par l'Inspection générale des finances (IGF), l'Inspection générale de l'administration (IGA) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) dans un rapport commun intitulé Lutte contre l'attrition des résidences principales dans les zones touristiques, par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport La fiscalité locale dans la perspective du ZAN ou encore par le rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen.

Au regard du contexte de crise du logement et des enjeux de mobilisation des logements vacants, il est essentiel que les collectivités territoriales disposent dès à présent d'outils efficaces.

La taxe sur les logements vacants abondant aujourd'hui le budget général de l'État, il est enfin proposé que les collectivités territoriales compensent l'État pour la perte du produit de la TLV, soit 93 millions d'euros en 2022.

La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l'amendement n° I-695 rectifié quater.

Il est défendu !

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-735 rectifié ter.

Il est défendu !

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-1729 rectifié quater.

Notre discussion démontre la pertinence de ces amendements émanant de nombreux groupes.

Au-delà de cette convergence politique, je rappellerai le courrier commun des associations d'élus au Gouvernement en début d'année 2023, les deux rapports précités ou encore les conclusions de la commission Rebsamen.

Le besoin est démontré et l'attente est forte.

L'amendement n° I-958 rectifié ter, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 232 est abrogé ;

2° L'article 1407 bis est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « autres que celles visées à l'article 232 » sont supprimés ;

– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d'une année » ;

b) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;

c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », la fin de la phrase est supprimée ;

3° Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés et vacants. « Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Nous abordons une série d'amendements visant à redonner de la liberté communale dans la fixation des taxes, foncières notamment, soit l'un des seuls domaines dans lequel les exécutifs locaux exercent encore des responsabilités.

Cet amendement tend ainsi à fusionner la taxe sur les logements vacants, qui concerne aujourd'hui exclusivement les communes de plus de 50 000 habitants listées par décret, et la taxe d'habitation sur les logements vacants, qui peut être instaurée dans toutes les communes où la taxe sur les logements vacants n'est pas appliquée.

La TLV vise les communes marquées par un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Or ce critère est flou. Il crée de l'insécurité pour les élus locaux, même si une part importante des communes éligibles ont instauré la TLV.

La modification de zonage intervenue l'année dernière permet un élargissement bienvenu à près de 2 000 communes supplémentaires.

Voyez, monsieur le ministre, qu'il nous arrive de saluer les mesures gouvernementales !

Je vous en remercie !

Ne restons pas toutefois au milieu du gué.

De l'autre côté, en effet, la THLV s'applique lorsque le logement vacant l'est depuis au moins deux années, contre une année seulement pour la TLV. Elle est bien moins attractive et permet, au passage, de majorer la THRS.

Pourquoi dès lors conserver ces deux modalités d'imposition sur le même objet ?

Cet amendement tend à la simplification, pour les élus comme pour les contribuables.

L'amendement n° I-743 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– Le premier alinéa du I. de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. »

La parole est à M. Cédric Vial.

Cet amendement va dans le sens du précédent. Il vise à décorréler la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de l'ensemble de la fiscalité sur les logements vacants.

Les sujets sont différents. Il est possible aujourd'hui, pour certaines communes dites « en tension », d'augmenter la THRS.

Nous souhaitons donner cette possibilité à l'ensemble des communes en l'absence de tout critère de tension, dont la définition peut soulever un certain nombre d'interrogations.

Il y a un intérêt général à mettre en place ce type de fiscalité sur les résidences secondaires et nous souhaitons servir l'intérêt général.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-952 rectifié bis est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° I-1279 rectifié bis est présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont.

L'amendement n° I-2124 rectifié bis est présenté par MM. Kerrouche, Marie, Ouizille, P. Joly, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– Au premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, » sont supprimés.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-952 rectifié bis.

Cet amendement fait écho au précédent.

Il vise à appliquer la majoration de THRS dans toutes les communes qui auraient de fait instauré une taxe sur les logements vacants. En effet, il n'aura échappé à personne que la première est la condition de la seconde.

Il convient donc non pas de réserver cette surtaxe aux zones tendues, mais de l'élargir.

Nous votons régulièrement dans cet hémicycle des dispositifs ciblant les zones dites « tendues », en excluant les autres territoires. Or les réalités territoriales sont bien plus complexes que ce simple zonage.

Je viens d'un département dont la plupart des communes ne sont pas considérées comme étant en zone tendue. Cela n'empêche pas les difficultés. Cela n'exonère pas de mettre en œuvre des politiques publiques.

Je veux ici rassurer tout le monde : dans le département dont je parle, on trouve également, comme dans les vôtres, de nombreux petits propriétaires qui vivent simplement de leur travail.

Comme beaucoup d'autres départements, certaines de ses communes sont confrontées au problème de la gestion de logements vacants et à la difficulté d'accueillir de jeunes résidents.

Sans émettre de jugement de valeur sur nos voisins, la pression lyonnaise déséquilibre de fait les prix du marché et obère de ce fait la capacité des plus modestes à devenir propriétaires.

Voyez comme quoi nous pouvons aussi faire de grands plaidoyers en faveur de la propriété privée, dès lors qu'elle est marquée du sceau de l'égalité.

La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l'amendement n° I-1279 rectifié bis.

Il est défendu !

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-2124 rectifié bis.

Cet amendement a le même objet : généraliser la possibilité de majorer la THRS.

Le classement en zone tendue concerne en fait assez peu de communes et d'autres communes peuvent connaître une certaine pression sur la demande de logements.

La majoration de la THRS peut être un outil d'indexation du marché de l'immobilier dans des secteurs tendus non visés par le classement en zone dite « tendue ».

La séance est reprise.

L'amendement n° I-1362 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal et Cozic, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac et MM. Jeansannetas et Lurel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

- Après le 1° du b du 1 du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° ... Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, les dispositions du 1° ne s'appliquent pas. Le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est fixé dans les limites de l'article 1636 B septies. »

- Au premier alinéa de l'article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

Cet amendement vise, comme d'autres, à supprimer la corrélation entre les taux de THRS et de TFPB, mais surtout d'ouvrir la possibilité pour les communes de majorer la taxe sur les résidences secondaires jusqu'à 100 %, et non plus jusqu'à 60 %.

Cet amendement aura sans doute un succès d'estime, mais, comme le ministre l'a indiqué, un nombre important de communes, même si ce n'est pas la majorité, appliquent un taux majoré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires de 60 %. Il s'agit des communes qui sont soumises à la crise du logement la plus dure : dans les zones littorales, à Paris, dont je suis l'élu, dans un certain nombre de communes touristiques, notamment dans les Alpes, sur la Côte d'Azur, sur le littoral atlantique. Cette situation prouve d'ailleurs que ce taux maximal, qui est utilisé par de plus en plus de communes, est insuffisant.

Je suis certain qu'il faudra venir à ce taux majoré de 100 %, dès cette année je l'espère, sinon dans les années qui viennent.

M. le président . Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est avec tristesse que nous avons appris, le 25 novembre dernier, la disparition de Gérard Collomb.

L'amendement n° I-2194 rectifié ter n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-714 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Salmon et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

-Au premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

La parole est à M. Grégory Blanc.

Notre amendement procède du même principe : il faut faire confiance aux élus locaux. Certaines situations sont atypiques, particulières. Certains élus ont dû opter pour l'application du plafond à 60 %. Les bases fiscales varient d'un territoire à l'autre. Chaque conseil municipal est capable d'apprécier s'il doit, ou non, moduler les taux. Les élus connaissent leur population. Il nous revient, à notre niveau, de prendre des dispositions à caractère général : augmentons le plafond de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires jusqu'à 100 %, et laissons la possibilité aux élus locaux de moduler le taux en fonction des revenus des habitants ou de la situation de leur commune.

Gérard Collomb nous a quittés au terme d'un combat contre la maladie, qu'il menait avec un grand courage.

Ce matin même, ses obsèques se sont déroulées en la cathédrale Saint-Jean de Lyon, en présence du Président de la République et de Mme la Première ministre, qui va nous rejoindre. Lors de cette cérémonie d'adieux, à laquelle assistaient de nombreux habitants de sa ville et de son département, ainsi que de nombreuses personnalités politiques, l'émotion était, je le sais, présente. Mathieu Darnaud, notre premier vice-président, y représentait le Sénat.

Figure emblématique de la capitale des Gaules, Gérard Collomb voua sa vie entière à un engagement inlassable au service de ses compatriotes et de l'intérêt général. Ses facultés d'écoute, son esprit de solidarité étaient unanimement salués et suscitaient le respect.

Son élection, en 2001, à la mairie de Lyon restera le moment privilégié de sa vie publique. Il se consacrera à sa ville durant plus de dix-sept ans. Grâce à lui, Lyon fut capable de rivaliser avec les autres métropoles françaises et européennes, sans pour autant perdre son âme. Il transformera sa ville et mettra toute son énergie au service de ses habitants ; énergie qu'il mettra aussi au service de la communauté urbaine de Lyon, dont il fut le président.

Gérard Collomb fut aussi parlementaire, élu député dans la deuxième circonscription du Rhône, en juin 1981 ; il avait 34 ans.

Son arrivée au Sénat, en novembre 1999, marquera sa vie politique. Il sera réélu en 2004 et en 2014.

Il siégea au sein du groupe socialiste, alors présidé par Claude Estier. Il devint membre de la commission des affaires culturelles. Toujours tourné vers la modernité, il est, en 2007, l'auteur d'une proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1280 rectifié ter est présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont.

L'amendement n° I-2125 rectifié bis est présenté par MM. Kerrouche, P. Joly, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...-Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le précédent alinéa s'applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis. »

La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l'amendement n° I-1280 rectifié ter.

Il est défendu.

En 2009, il intégra la commission des lois, où ses collègues d'alors peuvent témoigner de sa connaissance des dossiers touchant aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Il intervint dans l'hémicycle dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en juin 2013, à propos des compétences de la métropole de Lyon ; ce fut, je le sais, un temps majeur de sa vie de sénateur.

Après avoir été l'un des principaux soutiens d'Emmanuel Macron, il est nommé ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans le gouvernement d'Édouard Philippe.

Il porte alors devant le Sénat le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, visant à transposer dans le droit commun certaines mesures de l'état d'urgence, et défend, en 2018, le projet de loi sur l'asile et l'immigration.

Il doit affronter l'attentat islamiste de Trèbes et mesure le danger du communautarisme qui ronge notre pays. Lors de son départ du ministère de l'intérieur, il laisse ce message : « Aujourd'hui, on vit côte à côte ; je crains que, demain, on ne vive face à face » ; c'est à méditer.

L'hommage que nous lui rendons aujourd'hui n'est pas uniquement solennel. C'est un hommage à un humaniste, un hommage à un défenseur inlassable de sa ville de Lyon et de la métropole.

À ses anciens collègues, j'exprime notre sympathie.

À son épouse, à qui j'ai écrit, à ses enfants, à toute sa famille et à tous ceux qui ont partagé ses engagements, je souhaite redire la part que le Sénat prend à leur chagrin.

Je vous propose d'observer un instant de recueillement.

La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l'amendement n° I-2125 rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à Mme la Première ministre.

L'amendement n° I-975 rectifié, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts :

1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce matin, autour de sa famille et de ses proches, autour du Président de la République, autour des habitants de sa ville, nous avons dit adieu à un grand républicain, à un Lyonnais passionné et à un homme d'État.

Gérard Collomb était un modèle de réussite républicaine. Rien ne le prédestinait ni à diriger sa ville ni à occuper d'éminentes fonctions ministérielles. Pourtant, sa passion pour les lettres, sa force de travail et la puissance de ses convictions lui ont permis de devenir enseignant, député, sénateur, ministre d'État, ministre de l'intérieur, et, bien sûr, maire.

Gérard Collomb a été l'homme d'une ville. Pour Lyon, il avait un amour réel, sincère, inébranlable. Arpenter sa ville, c'est croiser à chaque coin de rue ses projets, ses idées, ses intuitions. Il s'est donné corps et âme à sa ville et l'a transformée. Les Lyonnais ne l'oublieront jamais.

Gérard Collomb, c'était encore un homme de conviction, porté par la volonté de servir au-delà des clivages, porté par l'attention aux problèmes des Français plutôt qu'aux étiquettes politiques.

Le Sénat, chambre des territoires et de l'apaisement, lui correspondait bien, et chacun dans la majorité présidentielle sait ce qu'il lui doit. « Ad augusta per angusta » – vers les voies célestes par des chemins étroits – était une de ses devises.

Aujourd'hui, Gérard Collomb a rejoint ces voies célestes, mais son empreinte restera. Il a changé la vie des Lyonnais. Il a changé la vie des Français.

Toujours dans la perspective de mobiliser l'ensemble des ressources existantes afin de faire en sorte qu'il n'y ait plus de logement vacant ou, du moins, que leur nombre soit très fortement réduit, nous proposons de porter le taux de la taxe sur les logements vacants à 50 % de la valeur locative la première année, et à 100 % la deuxième année.

L'amendement n° I-875 rectifié, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

-À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts :

1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

C'est un amendement de repli. Il s'agit de porter le taux de la TLV à 25 % la première année, et à 50 % la deuxième année.

L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres, ainsi qu'au respect du temps de parole.

L'amendement n° I-1829 rectifié, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

-L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l'application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mentionnés au IV. » ;

2° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le produit résultant, le cas échéant, de la différence entre les taux mentionnés aux IV et … – est versé à la commune. »

La parole est à M. Grégory Blanc.

Cet amendement déposé sur l'initiative de Daniel Salmon vise à ce que les logements vacants ne puissent pas être moins imposés que les résidences secondaires. C'est une mesure de bon sens : comment se fait-il, en effet, que des logements vacants puissent être moins imposés que des logements occupés ?

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

L'amendement n° I-750 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, MM. D. Laurent, Michallet, Paccaud et Panunzi, Mme Puissat, M. Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...– Le VIII de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« VIII. Le produit de la taxe annuelle sur les logements vacants est perçu par les communes visées au I du présent article pour ce qui concerne les logements vacants au sens du II du présent article situés sur leur territoire. »

II. –Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

-La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Nous proposons que les communes perçoivent le produit de la TLV. Le Gouvernement a réalisé hier un beau tour de magie : vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, 250 millions d'euros pour le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), mais, finalement, la mesure ne coûtera que 60 millions d'euros l'an prochain !

Madame la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, nous nous réjouissons profondément qu'Eitan, Erez et Sahar, Français et otages du Hamas, aient pu retrouver leurs familles. Leur libération est un premier pas, qui suscite un immense soulagement.

En premier lieu, madame la ministre, pouvez-vous nous informer sur l'état de santé de ces enfants, âgés de 12 à 16 ans, après des semaines de captivité ?

En second lieu, je voudrais rappeler que, parmi les 1 200 civils tués lors des attaques du 7 octobre, 40 d'entre eux possédaient la nationalité française. Nous ne devons pas oublier nos compatriotes assassinés.

Parmi les survivants, des dizaines d'otages, dont 5 Français, sont toujours aux mains des terroristes. Les familles sont depuis lors confrontées à une incertitude insoutenable.

À ce sujet, je tiens à rendre hommage aux agents de notre corps diplomatique, qui travaillent d'arrache-pied avec leurs collègues d'autres pays pour obtenir la libération des otages encore captifs.

Madame la ministre, disposez-vous de renseignements à leur sujet, pouvez-vous nous donner de leurs nouvelles ?

Enfin, la trêve entre Israël et le Hamas a été prolongée jusqu'au 30 novembre. Il est permis d'espérer que ce soit un signe favorable à une désescalade, que vous avez publiquement appelée de vos vœux, même si nous n'ignorons pas que les négociations sont très difficiles.

Madame la ministre, que pouvez-vous nous dire de ces discussions et des perspectives qu'elles ouvrent ?

Avec cet article, vous faites un autre tour de magie : vous supprimez la taxe d'habitation sur les logements vacants, qui est en place dans très peu de communes, et vous la remplacez par un nouvel impôt, la TLV, qui concernera automatiquement l'ensemble des communes. Or la première était prélevée au profit des communes, tandis que la seconde le sera au profit de l'État.

En Savoie, deux tiers des communes environ sont classées en zone tendue et seront concernées par la mise en place de la TLV, alors qu'auparavant onze communes seulement percevaient la THLV. Vous créez donc un nouvel impôt pour l'État et nationalisez, étatisez, une fois de plus, un impôt local !

La logique de la TLV est plutôt vertueuse : elle consiste à taxer les logements vacants, afin d'inciter les propriétaires à les remettre sur le marché. Mais la TLV est un impôt local, et elle doit le rester : nous proposons donc que son produit revienne aux collectivités locales.

La parole est à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

L'amendement n° I-951 rectifié bis, présenté par Mmes Cukierman et Margaté, MM. Savoldelli, Bocquet, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- À la première phrase du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d'une année ».

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Monsieur le sénateur Chevalier, vous avez bien fait d'évoquer les noms d'Eitan, d'Erez et de Sahar, tant la libération de ces trois enfants français est un immense soulagement pour nous tous.

Vous le savez, la libération de nos compatriotes retenus en otage est la priorité numéro un du Président de la République et de notre diplomatie.

Je veux remercier de nouveau, comme le Président de la République et la Première ministre l'ont fait, tous ceux qui ont œuvré pour cette libération. Je pense en particulier au Qatar, à Israël, bien sûr, à l'Égypte.

Jour après jour, croyez-le, nous avons été actifs et mobilisés, comme eux, pour obtenir ce résultat. Je vous remercie d'ailleurs de ce que vous avez dit à propos de nos agents diplomatiques et consulaires.

Nous avons partagé parfois, souvent, l'inquiétude des familles. Aujourd'hui, nous partageons leur joie. Mais c'est aussi une joie mêlée de douleur, en pensant à ce que ces enfants ont vécu, en sachant que, s'ils sont désormais en sécurité et avec leurs familles, ce qui leur est arrivé est proprement inhumain.

Cela doit nous rappeler quelle est la vraie nature du Hamas : une organisation terroriste et dénuée de tout scrupule.

Nous poursuivons nos efforts, tous nos efforts, sous la conduite du Président de la République, et nous restons pleinement mobilisés pour obtenir la libération de tous nos compatriotes retenus en otage.

Nous ne relâcherons pas nos efforts, vous le savez, car la France n'abandonne jamais les siens. Nous exprimons le souhait depuis plusieurs semaines, avec votre aide, publiquement, à haute voix, que la trêve en cours puisse être prolongée, qu'elle conduise à la libération de tous les otages et qu'elle soit un premier pas amenant d'autres pas positifs, menant aussi vers un cessez-le-feu, car il faudra bien qu'il y ait une solution politique.

Monsieur le sénateur, c'est à cette solution politique que nous travaillons, celle à laquelle nous devons travailler tous ensemble avec nos partenaires, sans délai aucun. Il y a effectivement urgence. Merci aussi de l'avoir rappelé.

Nous poursuivons dans la même logique : nous proposons que le conseil municipal puisse délibérer pour soumettre à la THLV les logements vacants depuis non plus deux années, comme actuellement, mais une année.

Cet amendement ne crée pas d'obligation. Il offre une nouvelle possibilité, une nouvelle liberté, aux communes pour lutter contre le mal-logement, en leur permettant de taxer dès la première année les logements vacants, afin de dissuader rapidement les propriétaires de laisser cette situation perdurer.

Ce débat prend une acuité particulière, alors que la crise du logement s'installe dans la durée dans notre pays et que nombre de nos concitoyens en subissent les effets. Les communes soumises à l'objectif du zéro artificialisation nette sont inquiètes : comment pourront-elles se développer ? comment feront-elles pour accueillir de nouvelles populations ?

L'idée, à travers cette série d'amendements, est de rendre aux communes de la liberté, notamment en matière fiscale. Il ne s'agit nullement de contraindre les élus locaux. Ces derniers auront, au contraire, de nouvelles possibilités pour mettre en œuvre les politiques qui leur semblent indispensables pour aménager leur commune, qu'il s'agisse de petits villages ruraux ou de plus grandes villes, et y accueillir de nouvelles populations.

Quel est l'avis de la commission ?

J'ai déjà indiqué que la commission était favorable à l'amendement n° I-16 rectifié ter. Elle émet également un avis favorable sur les amendements identiques n° I-503 rectifié quater, I-695 rectifié quater, I-735 rectifié ter et I-1729 rectifié quater, sous réserve qu'ils soient rectifiés pour lui être rendus identiques.

L'avis est défavorable sur les autres amendements, car nous proposerons d'adopter, comme nous l'avions fait l'an passé, l'amendement déposé par Claude Raynal et Philippe Bas, que nous examinerons dans quelques instants.

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je note tout d'abord – on reviendra sur ce point ultérieurement dans la discussion – une forme d'appétence, voire peut-être de gourmandise, pour l'augmentation des impôts qui est très largement répandue sur ces travées… Il est proposé de déplafonner, de relever le plafond de la THRS de 60 % à 100 %, de modifier la TLV, etc.

Permettez-moi de vous donner un chiffre en ce qui concerne la fiscalité sur les résidences secondaires : en 2022, 64 % des avis d'imposition de THRS ont été adressés à des ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 54 000 euros. La fiscalité débridée que vous souhaitez instaurer, alors que le Gouvernement s'efforce de contrôler les possibilités d'augmentation de la THRS, pèsera donc majoritairement sur les classes moyennes.

Certains réclament un coup de bambou fiscal sur les résidences secondaires parce qu'ils ne veulent plus qu'il y ait de résidences secondaires sur le territoire, mais celui-ci touchera les classes moyennes, non pas les plus aisés qui, puisqu'ils en ont les moyens, ne remettront pas leur maison sur le marché.

Vous proposez donc d'accroître la pression fiscale, notamment sur les classes moyennes. Nous sommes prêts à avancer sur ces sujets, mais nous préférons rester très prudents, notamment sur la liaison des taux entre les différentes taxes, parce que – c'est peut-être ce qui nous différencie – nous ne sommes pas favorables à un accroissement de la fiscalité.

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville.

Permettez-moi, tout d'abord, d'exprimer une pensée pour Thomas. À sa famille, à ses amis, à tous ceux qui l'ont connu et aimé, les sénateurs de mon groupe adressent leurs plus sincères condoléances.

Sa disparition est une tragédie.

Il est tentant, dans ces moments-là, de céder à la colère, à la peur et à la division. Il est tentant de chercher des boucs émissaires, de stigmatiser, mais c'est précisément ce que veulent ceux qui cherchent à nous opposer les uns aux autres : tous ceux qui ont pour seul horizon la division.

Rapidement, l'extrême droite a instrumentalisé l'affaire de Crépol. Et une ultradroite décomplexée a pris le relais dans les rues de plusieurs villes de France.

Madame la secrétaire d'État, avec 1 300 fichés S, ces groupuscules représentent la deuxième menace terroriste en France. Il faut que tous nos concitoyens mesurent ce danger.

Les dissolutions de milices ne suffiront pas au combat contre la haine. Ces milices renaissent de leurs cendres, car les idées restent.

C'est donc aussi la bataille des idées qui éloignera notre pays du risque de batailles rangées.

Restons vigilants et déterminés. Aidons les jeunes de tous les territoires à se réapproprier les principes républicains, un axe qu'a porté ici le RDSE la semaine dernière au travers de son texte sur la citoyenneté.

Nous devons aussi avoir confiance en la justice, en ses représentants et en sa capacité à maintenir la paix sociale.

Dans un État de droit, c'est la justice qui doit rendre la justice.

Madame la secrétaire d'État, une certaine catégorie de la classe politique a soufflé sur les braises de la violence. Il y a urgence à agir. Nous vous demandons de condamner, sans équivoque, les discours de haine et de division.

Nous avons un devoir d'unité face à une société fragmentée, où le lien social est rompu, où le vivre-ensemble est sérieusement menacé par toutes les minorités violentes.

Madame la secrétaire d'État, comment comptez-vous empêcher les prochaines expéditions envisagées par l'ultradroite ?

Nous non plus !

En revanche, je suis plutôt ouvert sur la question soulevée à travers l'amendement de Mme Lavarde et ceux d'un grand nombre d'entre vous, relative à la fiscalité applicable en matière de vacance de logements.

Le système est, nous pouvons tous en convenir, complètement illisible, insatisfaisant et inefficace : THLV, TLV, majoration de la THRS liée à la THLV, etc. Le système est devenu excessivement complexe, peu efficace.

Je suis plutôt ouvert à vos amendements en la matière. La lutte contre la vacance doit être de la responsabilité des élus locaux, dans les communes, dans les intercommunalités, parce que cette question est étroitement liée à la politique de l'habitat, comme elle le sera demain à la politique du logement, comme l'évoquait Françoise Gatel. Je suis favorable à une simplification.

Mais la difficulté, vous l'avez perçue, a trait aux finances publiques : la taxe sur les logements vacants représente à peu près 300 millions d'euros de recettes pour l'État.

On parle, d'habitude, de compensations de l'État aux collectivités. Nous voici à front renversé. La question, en quelque sorte, est de bien compenser l'État. Or nous ne savons pas bien le faire. Je serais tout à fait favorable à vos amendements si l'on trouvait le moyen de compenser les recettes perdues de l'État par les nouvelles recettes des collectivités. Les mécanismes envisagés ne permettent pas de le faire. Si nous décidions de mettre en œuvre un mécanisme imparfait, certaines collectivités devraient compenser un impôt dont elles ne bénéficient pas, et je suis sûr que cette question serait vite soulevée ici même au Sénat…

Nous avons donc un problème. Je suis prêt à avancer comme vous sur ce sujet, mais, à ce stade, on ne sait pas comment assurer proprement le transfert entre les communes qui bénéficieraient du nouveau dispositif proposé dans les amendements et l'État, pour compenser sa perte de recettes. Si nous trouvions un mécanisme permettant de neutraliser les effets de la réforme pour les finances de l'État, de manière juste à l'égard des communes, je serais prêt à avancer sur cette question. Mais tel n'est pas le cas.

Mon avis est donc défavorable sur tous ces amendements, même si je suis ouvert à un travail ultérieur sur le sujet.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Monsieur le sénateur Ahmed Laouedj, je vous remercie infiniment de votre question et d'avoir eu un mot pour le jeune Thomas. Tous les mots que nous pourrons prononcer les uns et les autres ne seront jamais à la hauteur d'une telle perte, pour ses parents et pour le pays.

Vous avez raison de m'interroger – je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin – sur les mouvements d'ultradroite, qui ont mené en réalité ces derniers jours des actions coups-de-poing dans plusieurs villes de France. Vous avez raison, cela menace notre vivre-ensemble, profondément.

Nous ne cesserons de le répéter, nous condamnons avec la plus grande fermeté les groupuscules d'extrême droite, qui prétendent se substituer aux policiers ou aux gendarmes pour se faire justice eux-mêmes.

Je vous l'assure, la réponse de l'État sera implacable face à ces porteurs de haine, qui ne cherchent qu'à nous diviser. Nous n'hésiterons pas à dissoudre des associations et groupuscules d'extrême droite, s'il le faut, comme nous l'avons toujours fait, avec Génération identitaire, par exemple.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer proposera notamment, lors du prochain conseil des ministres, la dissolution de la Division Martel, ce groupuscule infâme.

Les forces de l'ordre sont également pleinement mobilisées pour interpeller les auteurs de ces troubles à l'ordre public, les traduire devant la justice et prévenir de nouvelles actions violentes. À Romans-sur-Isère comme à Lyon, de nombreuses interpellations ont eu lieu pour mettre fin à ces manifestations sauvages qui ne véhiculent que la haine de l'autre. Je rappelle également que treize attentats d'ultradroite ont été déjoués depuis 2017 par nos services de renseignement.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, l'État ne transige pas avec ce sujet gravissime pour la désunion de notre nation. Vous me trouverez toujours à vos côtés, avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout le Gouvernement, le Président de la République et l'ensemble des forces républicaines, pour combattre ces associations et groupuscules.

J'aurai un dernier mot à l'endroit de tous ceux qui, sur ce sujet, ont fait de la récupération politique : c'était un acte infâme, d'un autre âge, d'un autre temps ; j'ai honte pour eux.

Depuis 2017, l'hypocrisie est totale !

La suppression de la taxe d'habitation devait préserver les classes moyennes, mais quelles classes moyennes avons-nous préservées, monsieur le ministre ?

Elles subissent de plein fouet l'augmentation de la restauration scolaire - les élus n'ont pas eu d'autre choix face à l'inflation alimentaire -, tandis que, les deux parents travaillant, ils doivent faire garder leurs enfants alors que le prix des crèches explose.

Les classes moyennes subissent la hausse du prix des transports et de l'essence pour aller travailler. Ces mêmes classes moyennes, que vous prétendez vouloir défendre, monsieur le ministre, ne peuvent pas faire l'acquisition d'un logement plus grand ni devenir propriétaires, parce que l'immobilier flambe !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Bravo !

« Mort aux bougnoules » : c'est avec ces trois mots peints sur le portail de la mosquée que les habitants de Cherbourg-en-Cotentin se sont réveillés samedi dernier.

Ces menaces de mort sont intolérables. Ces mots sont abjects et d'une grande violence.

Ils ont suscité un émoi légitime dans notre ville, peu habituée aux expressions de haine. Je reprendrai les mots de l'un des fidèles de la mosquée : « En écrivant cela, ils nous menacent physiquement, mais ils cherchent aussi à nous exclure de la communauté nationale. »

En effet, au travers de ces menaces, c'est bien notre communauté nationale, dans son entièreté, qui est touchée et meurtrie.

Hélas ! les actes vécus samedi dans la Manche ne sont pas isolés.

Dès le printemps dernier, notre collègue Jérôme Durain alertait et proposait une résolution dénonçant les violences commises par l'ultradroite.

Depuis des mois, ces violences se multiplient partout dans notre pays : à Saint-Brieuc, à Saint-Brevin-les-Pins et dans bien d'autres lieux encore. Pas plus tard qu'hier, ce sont des croix gammées qui ont été découvertes sur la façade de la mairie de Lunas, dans l'Hérault.

Depuis la mort tragique du jeune Thomas, à Crépol, nous constatons une recrudescence de ces actes. Des individus peu scrupuleux utilisent un drame qui nous atteint toutes et tous pour mettre à exécution leur obsession d'une guerre civile et ethnique.

Dans ce climat de grande tension, nous déplorons sincèrement que le chef d'un grand parti républicain se refuse à condamner l'expédition punitive menée à Romans-sur-Isère par des militants d'ultradroite.

Si vous voulez préserver les classes moyennes, alors il faut tout remettre à plat. Parlons-en tranquillement, sereinement !

Mais ne nous dites pas que la question de la taxe sur les logements vacants ou de la taxe sur les résidences secondaires constitue, quels que soient nos désaccords sur le sujet, l'alpha et l'oméga pour répondre au problème de la qualité de vie des classes moyennes dans notre pays. Il faut savoir raison garder, monsieur le ministre !

Nous proposons, avec beaucoup d'humilité, car nous savons que rien n'est parfait, de redonner de la liberté aux collectivités en matière de fiscalité.

Nous devons prendre la pleine mesure de notre responsabilité historique. Quand la cohésion nationale se fissure sous les saillies d'une violence débridée, quand la concorde républicaine est menacée par les défilés de groupuscules fascisants, aucun républicain sincère ne doit manquer à l'appel.

Nous devons plus que jamais veiller à préserver la fraternité républicaine devant la recrudescence des actes racistes, antisémites et antimusulmans, qui menacent notre unité.

Madame la secrétaire d'État, comment comptez-vous faire front contre la haine et restaurer l'ordre républicain face aux menaces et aux violences de l'ultradroite ?

Nous ne voulons pas contraindre les communes à augmenter leurs taux ; nous voulons simplement leur donner la possibilité de le faire.

Le Président de la République a demandé à tous les chefs de parti ce qu'ils proposaient pour redonner de la liberté en matière de fiscalité locale. Or toutes nos propositions sont balayées d'un revers de main !

C'est faux !

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville.

Mme Cécile Cukierman . Sans volonté politique, la situation va devenir intenable !

Monsieur le sénateur, votre question porte également sur les agissements récents de l'ultradroite.

Je tiens ici, tout d'abord, à fermement condamner au nom du Gouvernement les tags racistes apposés sur la mosquée de Cherbourg.

Je veux affirmer mon plein soutien et celui de l'État à nos compatriotes de confession musulmane de ce département, touchés par ces actes odieux. Ces croix celtiques qui ont notamment été taguées sont le symbole emblématique, comme vous le savez, de l'ultradroite.

En ce sens, j'entends votre inquiétude légitime, mais soyez rassuré : la République est et sera toujours intransigeante avec ces milices. Comme l'a précisé le ministre de l'intérieur et des outre-mer, une enquête est en cours et les forces de l'ordre sont d'ores et déjà à pied d'œuvre depuis ce week-end pour retrouver les auteurs de ces dégradations racistes, parce qu'il faut dire les mots, afin qu'ils puissent être présentés devant la justice.

Monsieur le sénateur, vous le savez, le respect de toutes les croyances est inscrit à l'article premier de notre Constitution et s'impose à tous. Jamais nous ne laisserons ces mouvances d'ultradroite piétiner notre cohésion nationale. Nous n'abandonnerons pas nos compatriotes de confession musulmane qui vivent sereinement leur foi dans le respect des valeurs de la République.

Je ne me résignerai jamais, nous ne céderons jamais à ce qu'ils soient la cible de ces groupuscules identitaires, lesquels n'ont qu'un seul objectif, je le dis et je le répète : le chaos par la guerre de tous contre tous.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Si l'on pouvait éviter de plaisanter pendant que je parle, ce serait bien…

Vous invoquez, monsieur le ministre, un problème technique. Mais hier, nous avons adopté l'article 25 qui institue un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et leurs groupements, de la réforme de la taxe sur les logements vacants prévue. Le montant ouvert est de 24, 7 millions d'euros. Ce PSR ne serait plus nécessaire si mon amendement était adopté.

Par ailleurs, vous avez évoqué un coût de 300 millions d'euros pour l'État. Or, en 2022, si l'on relit la loi de règlement, le produit de la taxe sur les logements vacants s'est élevé uniquement à 93 millions d'euros. Tel est donc le montant qu'il faut compenser.

Si je retranche les 24, 7 millions d'euros que le Gouvernement accordait aux collectivités par le PSR, la somme à compenser est donc de 70 millions d'euros environ. Au vu des sommes brassées depuis jeudi, est-ce vraiment un motif pour refuser de voter ces amendements ? Nous pourrions trouver une solution durant la navette.

La République leur fera face partout où ces derniers sèmeront leur idéologie mortifère, infâme et, encore une fois, d'un autre âge.

Je ne suis pas la seule à évoquer cette piste. Des personnes éminentes appellent, dans différents rapports, à fusionner les deux taxes. Voilà une raison de plus pour adopter cet amendement ! §

J'y suis favorable, mais pas de cette façon.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

La parole est à M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Je formulerai deux remarques.

Tout d'abord, M. le ministre a rappelé que le revenu fiscal de référence moyen des personnes redevables de la THRS était de 54 000 euros et nous a reproché de vouloir fiscaliser davantage les classes moyennes, à travers nos amendements.

Ce n'est pas ce que nous proposons : nous souhaitons simplement un déplafonnement.

Vous avez employé, de manière répétée, le mot « taxe », comme si l'adoption de ces amendements aurait pour effet, d'un seul coup, de tout mettre à l'arrêt. De quoi parle-t-on ? Je ne pense pas qu'on mette les propriétaires de résidence secondaire sur la paille si l'on augmente la THRS de 100 ou 150 euros ! Faisons confiance aux élus locaux, qui connaissent la réalité locale.

Deuxième remarque, je constate qu'il existe une confusion. J'entends beaucoup parler de stabilité fiscale. Mais il faut faire la distinction entre la stabilité et la lisibilité de la trajectoire. Depuis trois ans, les choses bougent, et ce n'est pas fini, parce que le sujet est compliqué.

Nous devons faire évoluer nos règles d'urbanisme et revoir notre système fiscal, tout en évitant les effets de bord, pour répondre aux enjeux de la transition écologique – au sens large du terme. Nous avons besoin de lisibilité. C'est pour cette raison, j'y insiste, qu'une loi de programmation pluriannuelle sur la transition écologique est nécessaire ; elle permettrait de clarifier la stratégie en matière fiscale, …

Madame la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville, nous avons tous en tête l'effroyable assassinat de Thomas, 16 ans, qui a créé chez les Français une profonde émotion, une émotion sincère, une émotion légitime.

Nous avons aussi vu, dans les minutes qui ont suivi, alors que le sang de Thomas était encore chaud

Il faut conclure, mon cher collègue !

… afin de pouvoir adapter avec plus de finesse nos dispositifs dans le temps.

Ça va bien !

Mes chers collègues, je vous invite à continuer à faire preuve de concision, comme vous le faites depuis le début de l'examen de ce projet de loi de finances.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Ian Brossat. … une ignoble tentative d'instrumentalisation organisée par l'extrême droite, qui s'est livrée à un racolage électoral répugnant.

Monsieur le ministre, nous ne pouvons absolument pas vous laisser dire que les élus locaux auraient une « appétence », voire une « gourmandise », pour les taxes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Vous appartenez à un gouvernement, nommé par un Président de la République, qui, …

… a baissé les impôts !

Nous avons entendu Mme Maréchal-Le Pen parler d'une « guerre ethnique ». Nous avons entendu M. Zemmour parler d'une « guerre de civilisation ». Nous avons entendu Marine Le Pen parler des « petits blancs contre les personnes de couleur ». Ce sont les mots employés.

Ensuite, il y a eu les actes, ces événements dans le quartier populaire de Romans-sur-Isère, avec des individus cagoulés, armés de barres de fer, qui étaient là pour casser du noir et de l'arabe.

Ceux qui appartiennent à ces groupes-là, je veux le dire, ne sont pas des zozos : ce sont des ennemis de la République, ce sont des néonazis, qui doivent être combattus comme tels ; face à eux, la République doit se défendre et se protéger pour protéger la concorde républicaine.

… par électoralisme, a supprimé la taxe d'habitation, quitte à infliger une déflagration au pays !

Absolument !

Vous nous avez annoncé, et c'est tant mieux, la dissolution d'un certain nombre de groupes d'extrême droite. Nous nous en félicitons. Il reste que, derrière, il y a des donneurs d'ordre qui ont micro ouvert sur un certain nombre de chaînes de télévision pour répandre leur bile raciste.

C'est la raison pour laquelle je vous le demande, madame la secrétaire d'État, quand est-ce que le Gouvernement va se saisir de la proposition de résolution des parlementaires communistes qui vise à rendre inéligibles les auteurs de propos racistes et antisémites ? Il est grand temps !

Les élus sont dans un embarras terrible ; ils n'ont pas une appétence particulière pour les taxes, mais ils doivent faire vivre leurs communes et maintenir leurs budgets à l'équilibre.

Ce n'est pas le cas de l'État !

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville.

M. Jean-Raymond Hugonet . C'est pourquoi jamais les élus locaux ne vous laisseront dire des mensonges pareils !

Monsieur le sénateur Brossat, vous m'interrogez également sur les exactions récentes de l'ultradroite.

Vous avez raison, l'ultradroite est un danger, un danger permanent contre la République et les valeurs universelles qu'elle porte en elle.

Nous devons tous unanimement condamner avec la plus grande fermeté ces groupuscules identitaires, qui ne cherchent qu'une chose : l'affrontement. Les Irlandais ont pu notamment en constater les dégâts et la dangerosité ces derniers jours.

En ce sens, monsieur le sénateur, nous n'avons pas attendu les récents événements pour prendre cette menace au sérieux et pour la traiter au degré auquel elle doit l'être.

À ce titre, les forces de sécurité intérieure ont déjoué treize attentats d'ultradroite depuis 2017. Je le rappelle ici, près de 1 300 personnes sont fichées S et, donc, suivies par nos services.

À l'occasion des récentes manifestations sauvages, nos forces de sécurité intérieure ont été largement mobilisées dans le cadre des enquêtes menant à l'interpellation de ces individus violents.

C'est également ce gouvernement, monsieur le sénateur, qui a dissous, sur proposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer, de multiples associations ou groupements de fait s'inscrivant dans cette mouvance ultraviolente. Gérald Darmanin a pu d'ailleurs annoncer hier matin que trois autres groupuscules feraient l'objet d'une procédure de dissolution. Je parlais à l'instant de la Division Martel, dont le nom, vous le concéderez, nous donne une certaine idée du projet violent fantasmé par ces individus. Elle en fera partie.

Monsieur le sénateur Brossat, les extrêmes, quels qu'ils soient – l'ultradroite, l'ultragauche –, sont des poisons pour notre démocratie. Ils doivent être combattus avec fermeté. C'est ce que nous faisons en remettant ces individus à la justice, en dissolvant des groupuscules tentés par l'ultraviolence contre nos concitoyens.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste.

Je ne reprendrai pas les arguments qui ont déjà été avancés. Nous entendons bien vos conseils, monsieur le ministre, mais nous préférons que les maires puissent décider eux-mêmes, en toute autonomie, de ce qui est bon pour leur commune.

Nous demandons non pas que l'impôt soit majoré, mais que les élus puissent augmenter les taux s'ils le souhaitent, en fonction de la politique qu'ils veulent mener dans leur commune.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans la nuit de samedi à dimanche, des tirs en rafale se sont fait entendre dans le quartier Stalingrad à Dijon.

Ces tirs d'armes de gros calibre sur un immeuble visaient non pas à intimider, mais à tuer. Les cibles étaient vraisemblablement de jeunes dealers, installés dans l'entrée, bien connue, de cet immeuble.

Les jeunes ont pris la fuite sans être touchés, mais une balle a atteint un homme qui dormait, dans son lit, au premier étage.

Depuis, à Dijon, ce sont les mêmes émotions que celles que nous avons connues à Nîmes, en août dernier, après le décès d'un jeune garçon de 10 ans, ou à Marseille, en septembre, après celui d'une jeune femme de 24 ans.

L'incompréhension, tout d'abord : comment peut-on être tué chez soi par une balle perdue ?

La douleur et la peur, ensuite : celles de ne plus être en sécurité, soi-même et sa famille, jusque dans son domicile.

La colère, enfin : semble-t-il, tout le monde connaissait ce point de deal, l'usage grandissant des armes et l'insécurité de ce quartier.

Madame la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville, face à l'augmentation de 57 % des homicides et tentatives d'homicide entre 2022 et 2023, face à l'ampleur des trafics qui gangrènent nos quartiers, mais aussi nos campagnes, quelles sont vos réponses ?

Selon que les résidences secondaires sont un sujet local ou non, les maires doivent pouvoir décider, en fonction de leurs critères, et non pas en fonction de critères que vous fixez.

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville.

Nous voulons donner cette liberté aux communes.

Comme mon collègue l'a très bien dit, ces taxes sont les derniers leviers que vous avez laissés aux maires. Ils doivent pouvoir mobiliser la THRS et la TLV dans les zones tendues.

Comme l'a dit Christine Lavarde, vous êtes bien malin de nous dire que les communes doivent compenser la perte de la TLV à l'État… Vous venez de multiplier par trois son produit en élargissant les zones où elle s'applique ! La mesure n'est d'ailleurs pas encore en vigueur, et vous nous demandez déjà de rembourser des sommes que nous n'avons pas touchées !

Madame la sénatrice Loisier, vous l'avez rappelé, dans la nuit de samedi à dimanche, un père de famille de 55 ans a été tué par balle dans son sommeil, à son domicile. J'ai une pensée sincère pour sa famille. Elle a perdu un proche, victime collatérale d'un règlement de comptes sur fond de trafic de drogue.

Lorsqu'un point de deal est particulièrement visé et harcelé par les services de police et de gendarmerie, comme celui de Dijon, nous le savons, les règlements de comptes et les batailles de territoire redoublent de violences.

L'État ne reculera pas pour éradiquer le trafic de drogue.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, a immédiatement envoyé et déployé la CRS 8 à Dijon. Ces renforts resteront autant de temps que nécessaire. Dans l'agglomération de Dijon, les services de l'État sont totalement mobilisés autour du préfet pour lutter pied à pied contre le trafic de stupéfiants, grâce au déploiement de moyens extrêmement importants. Depuis le début de l'année, dans le département de la Côte-d'Or, 1 252 opérations ont été conduites, 2, 4 tonnes de stupéfiants saisies, 368 interpellations opérées.

À l'échelon national, ce sont 14 410 opérations de démantèlement de points de deal qui ont été menées, en hausse de 30 % par rapport à 2022. Face au trafic de drogue qui gangrène nos quartiers, le Gouvernement déploie les moyens d'agir.

Mais il faut aussi être intraitable à l'encontre des consommateurs. Car, sans consommateurs, je l'ai dit plusieurs fois, il n'y a pas de trafic, il n'y a pas de dealers.

Madame la sénatrice, soyez assurée que le ministre de l'intérieur et des outre-mer et l'ensemble du Gouvernement mettent tout en œuvre pour lutter efficacement contre ces fléaux que sont la délinquance et le trafic de stupéfiants.

La TLV rapportait 28 millions d'euros avant que le Gouvernement n'élargisse le zonage. Dans ces conditions, il est évident qu'elle rapportera plus, mais la réforme n'est pas encore entrée en application, et vous voulez déjà que les collectivités la compensent !

Je suis ouvert à ce que nous réfléchissions à des mécanismes, mais il faut être sérieux !

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Je voudrais profiter de l'occasion pour saluer les initiatives de M. le préfet Robine…

Cette nationalisation de taxes locales est insupportable, d'autant plus que le Gouvernement a supprimé les autres impôts locaux. Il faut laisser les élus locaux décider et mettre en place une vraie politique sur la vacance des logements.

Excellent préfet !

… et l'intervention de la CRS 8, venue faire « place nette ».

Un certain nombre de questions se posent encore. Que se passera-t-il après ? Au-delà d'une opération « coup-de-poing », la population de ces quartiers a besoin d'une présence dans la durée, pour s'assurer qu'elle ne se retrouvera pas seule face à ces bandes violentes.

Quel dispositif le Gouvernement pense-t-il mettre en place en ce sens ?

Les forces de l'ordre, effectivement, font un travail remarquable. Mais, nous le savons, les effectifs des brigades spécialisées sont insuffisants dans nos territoires.

Madame la secrétaire d'État, vous avez parlé des consommateurs. Ne serait-il pas temps de relancer des campagnes de sensibilisation, voire de revoir le montant des amendes forfaitaires, pour les rendre plus dissuasives ?

Enfin, nous le savons tous, la réponse pénale n'est pas à la hauteur de ce phénomène. Elle inquiète de plus en plus nos concitoyens, elle décourage les policiers et les gendarmes, elle nourrit le sentiment d'impunité chez les délinquants.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny . Pour tuer son chien, il suffit de dire qu'il a la rage ! Vous avez devant vous, monsieur le ministre, des élus qui défendent les collectivités territoriales. Votre manque de considération et de confiance à l'égard des élus locaux est insultant.

Monsieur le président, avant de poser ma question, je tiens à rendre hommage à une infatigable écologiste, la députée européenne Michèle Rivasi, qui a disparu de manière aussi brutale que dramatique ce matin.

Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, demain débute la COP 28 à Dubaï, et c'est peu dire que les engagements climatiques des États sont insuffisants. Nous nous dirigeons vers un réchauffement planétaire de 3 degrés, soit deux fois plus que les engagements pris à Paris en 2015.

« L'effondrement climatique a commencé » estime le secrétaire général des Nations unie, « l'humanité est en train de se suicider. »

Pour les Nations unies comme pour l'Agence internationale de l'énergie ou les scientifiques du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec), nous n'avons plus qu'une seule solution dès à présent : engager la sortie des énergies fossiles, en commençant par stopper tout nouveau projet d'exploitation de charbon, de pétrole et de gaz. Ce devrait être la seule boussole du président Macron à Dubaï et, madame la Première ministre, de votre gouvernement en France.

À cet égard, comment allez-vous empêcher le projet d'extraction du gaz de houille en Moselle ?

Pouvez-vous assurer devant le Sénat que vous vous opposerez au projet funeste de huit nouveaux forages de pétrole à La Teste-de-Buch, en Gironde, là même où 7 000 hectares de forêt sont partis en fumée l'année dernière à cause d'incendies gigantesques ?

Absolument, c'est insultant, scandaleux !

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le ministre, vous avez raison quand vous dites que si l'on taxe les résidences secondaires, ceux qui ont de belles propriétés ne seront pas touchés.

M. Franck Dhersin . C'est lamentable !

Permettez-moi d'avoir également une pensée pour Michèle Rivasi, qui nous a quittés dans des conditions dramatiques.

Monsieur le sénateur Yannick Jadot, le 30 décembre 2017, c'est sous cette majorité que la France a décidé d'interdire tout nouveau projet d'exploitation d'hydrocarbures sur son sol. §(Exclamations ironiques sur des travées du groupe SER.)

Et l'accord de Paris ?

c'est donner de la liberté aux élus locaux. Ces derniers ont le sens des responsabilités, vous le savez. La liberté que nous appelons de nos vœux, ce n'est pas pour faire n'importe quoi. Ils ont des solutions à proposer.

Permettez-moi, après avoir assisté à tout le débat, de faire une proposition : quand on n'a pas de solution, il faut supprimer le problème. C'est très simple, monsieur le ministre !

Je ne vous demande pas un acte de repentance, mais, comme cela a été dit, nos collectivités commencent à être en difficulté parce que la taxe d'habitation a été supprimée. Nous en sommes réduits à inventer toutes sortes de dispositifs pour cautériser les plaies… On n'en sortira pas !

Nous ne ferons pas l'économie de la création d'un impôt de résidence : cela responsabiliserait nos concitoyens et ce serait plus égalitaire.

Je vous invite donc à supprimer le problème, monsieur le ministre : cela ira beaucoup mieux pour tout le monde et l'on respectera l'engagement qui est le vôtre, dont, pour ma part, je ne doute pas.

Aucun des gouvernements précédents, y compris ceux dans lesquels des écologistes ont occupé des fonctions, n'avait adopté une telle mesure : c'est au premier quinquennat que nous devons la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

La France s'est engagée à interdire toute exploitation d'hydrocarbures sur notre sol à l'horizon 2040. Les forages que vous évoquez à la Teste-de-Buch sont le simple fait d'un renouvellement de concession, qui n'est pas interdit par la loi actuelle. Par ailleurs, ce renouvellement a fait l'objet d'une enquête publique entre le 28 août et le 26 septembre 2023, sans d'ailleurs qu'aucun riverain ne fasse part d'un dysfonctionnement ou d'une nuisance.

La question de la transition énergétique relève du portefeuille d'Agnès Pannier-Runacher, dont je vous prie d'excuser l'absence aujourd'hui, mais je peux vous indiquer que nous ne nous contentons pas de la loi du 30 décembre 2017. Le Gouvernement a adopté une véritable stratégie, car il ne suffit pas d'annoncer que nous sortirons des énergies fossiles : il faut aussi prévoir de quelle manière nous y arriverons.

Pour cela, nous devrons nous appuyer sur deux piliers : d'une part, l'accélération du développement des énergies renouvelables – c'est le sens de la loi du 10 mars 2023 – ; d'autre part, la relance du programme nucléaire.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Ce n'était pas dans le programme du premier quinquennat !

Nous voterons ces amendements, notamment l'amendement n° I-16 rectifié ter de Christine Lavarde.

Je note que, pour la première fois, un ministre nous répond favorablement, sur le principe, en ce qui concerne la fusion de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants. Certes, il a émis un avis défavorable sur ces amendements, mais il est favorable à l'idée.

Ensuite, je partage l'indignation – sans la surjouer toutefois – d'un certain nombre de nos collègues quant à vos propos sur les élus locaux.

En ce qui nous concerne, nous avons toujours été favorables au maintien non seulement de la taxe d'habitation, mais également de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), non pas parce que les élus locaux auraient une appétence pour les taxes, mais parce que nous avons une appétence pour l'autonomie fiscale, qui est un élément essentiel de la démocratie locale, et la volonté de disposer d'outils pour mettre en œuvre les politiques publiques.

J'entends bien, monsieur le ministre, que la hausse de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans un certain nombre de communes concernera notamment la classe moyenne. Soit, mais n'existe-t-il pas des problèmes plus graves. Je pense en particulier aux problèmes d'accès au logement principal pour les classes moyennes et les plus modestes dans les zones tendues ? Ces dernières ne cessent d'ailleurs de s'étendre sur tout le territoire. C'est bien cette situation qui doit nous indigner.

Le droit au logement est inscrit dans la Constitution. Nous devons faire en sorte qu'il soit respecté.

Nous ne voulons pas, en effet, que des zones entières du territoire soient tellement sujettes au développement des résidences secondaires, à « l'airbnbisation », en raison de leur attractivité touristique et économique, que les gens n'arrivent plus à s'y loger.

Monsieur le sénateur, personne ne doute de la sincérité de vos convictions, mais votre engagement sur la sortie des hydrocarbures paraîtrait plus légitime si vous cessiez de vous obstiner dans votre refus idéologique du nucléaire.

En effet, une telle posture a non seulement empêché nos voisins, notamment l'Allemagne, de tourner entièrement le dos aux fossiles, mais elle les a également contraints à rouvrir des mines de charbon.

Il faut choisir : la sortie des hydrocarbures est une stratégie et un investissement, et c'est ce que nous défendons.

Madame Romagny, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° I-503 rectifié quater pour le rendre identique à l'amendement n° I-16 rectifié ter ?

La parole est à M. Yannick Jadot, pour la réplique.

Oui, monsieur le président.

Nous avons bien compris : pour sortir des énergies fossiles, continuons à forer et à chercher davantage de pétrole ! Décidément, la France n'est pas à la hauteur du défi climatique. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

L'État français a été condamné deux fois par la justice pour inaction climatique ; il le sera peut-être une troisième fois.

N'oublions pas que la France, c'est aussi nos entreprises. TotalEnergies se place au second rang mondial des énergéticiens qui investiront le plus dans le pétrole et le gaz. BNP Paribas et le Crédit agricole font partie du top 10 des banques qui financent le plus de bombes climatiques.

Madame Josende, acceptez-vous d'en faire de même avec votre amendement n° I-695 rectifié quater ?

Oui, monsieur le président.

Il est temps de sanctionner ces entreprises, en taxant leurs superprofits, ...

Monsieur Blanc, acceptez-vous d'en faire de même avec votre amendement n° I-735 rectifié ter ?

Allez...

Oui, monsieur le président.

M. Yannick Jadot . ... en supprimant toute aide publique, tout crédit d'impôt ou toute exonération de cotisations dont elles bénéficieraient.

Enfin, monsieur Bilhac, acceptez-vous d'en faire de même avec votre 'amendement n° I-1729 rectifié quater ?

Oui, monsieur le président.

Monsieur le ministre, on ne mène pas la bataille du climat en signant des armistices avec les lobbys qui le détruisent.

Il s'agit donc des amendements n° I-503 rectifié quinquies, I-695 rectifié quinquies, I-735 rectifié quater et I-1729 rectifié quinquies, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-16 rectifié ter.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je ne reviendrai pas sur les propos excessifs que je viens d'entendre. Pour la première fois, un ministre du budget vous dit qu'il est d'accord pour délier des taux et fusionner des taxes. Et vous me dites que c'est insultant, que le Gouvernement ne respecterait pas les élus locaux… J'entends ensuite qu'il faut savoir raison garder… Je ne peux que vous inviter à faire vôtre cette maxime ! Ces propos sont complètement décalés !

Pour la première fois, un texte introduit une déliaison des taux. Est-ce vrai ?

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Elle concerne l'accord commercial avec le Mercosur.

« Nous n'avons jamais été aussi proches de conclure un accord », peut-être « à deux semaines » : c'est ce qu'a dit ce lundi, à Bruxelles, la présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne.

Voilà de quoi faire bondir nos concitoyens, et en particulier nos agriculteurs, qui risquent une nouvelle fois d'être les dindons de la farce d'un processus politique qui dessaisit entièrement les parlements nationaux de leurs prérogatives.

Monsieur le ministre, faire rentrer près de 100 000 tonnes de bœuf de plus sur le marché européen, c'est exposer notre agriculture à une concurrence déloyale.

Le Président de la République avait pourtant répété au salon de l'agriculture qu'un accord « n'était pas possible » si nos concurrents « ne respectaient pas les mêmes contraintes de production environnementales et sanitaires » que les producteurs européens.

Au Brésil, près de trois fois plus de pesticides sont épandus à l'hectare, sans même parler du risque de déforestation importée ni des poulets élevés aux médicaments.

À la veille de la COP 28, j'en appelle à un minimum de cohérence. Où en sommes-nous dans l'instauration de véritables clauses miroirs et dans le renforcement du contrôle de nos importations ?

La France s'opposera-t-elle à cet accord en l'état ?

Aurons-nous surtout l'insigne honneur, en tant que parlementaires, de nous prononcer un jour sur sa ratification ? §

Oui.

La parole est à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

J'estime que vos amendements sont excessifs. Un amendement toutefois sur la déliaison des taux me paraît plus équilibré, car il ouvre le dispositif, sans aller trop loin, ce qui ne serait pas souhaitable.

En ce qui concerne la TLV, j'ai dit que j'étais prêt à travailler sur le sujet, mais nous n'avons pas trouvé la solution. Je suis prêt à écouter vos propositions ; Christine Lavarde en a formulé, mais, à ce stade, la difficulté demeure.

De quoi s'agit-il, au fond, avec ces amendements sur la déliaison des taux ? Nous devons faire preuve de clarté à l'égard des Français : il s'agit de permettre aux élus d'augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Dites-le donc, bon sang !

Vraiment très équilibrée !

Équilibrée, parce qu'elle doit être au service de notre souveraineté économique et nous permettre de sécuriser et de diversifier nos chaînes d'approvisionnement, tout en s'inscrivant dans le respect de nos exigences en matière de développement durable.

J'en viens au projet d'accord entre l'Union européenne et le Mercosur. À cet égard, les exigences de la France sont claires. Nous ne pouvons pas accepter l'accord tel qu'il a été négocié en 2019. Celui-ci doit être complété par des engagements additionnels contraignants – j'y insiste – et ambitieux en matière de développement durable, s'agissant en particulier du respect effectif de l'accord de Paris et de la lutte contre la déforestation.

Nous continuons de défendre cette position auprès de la Commission européenne. Celle-ci travaille avec les États du Mercosur, qui ne sont pas totalement alignés, pour que ces garanties supplémentaires soient intégrées à l'accord. Or celles-ci sont indispensables à nos yeux.

Nous devons aussi nous assurer de la réciprocité dans le respect des normes européennes par les producteurs des pays tiers. Nous souhaitons que les propositions européennes soient complétées, lorsque c'est pertinent, dans le plein respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par des clauses miroirs. Celles-ci garantiront que les efforts consentis par nos agriculteurs européens ne sont pas remis en cause par des importations de produits provenant de pays dont les normes de production ne respectent pas le même niveau d'exigence que les nôtres – ce qui serait tout à fait inacceptable.

Je vous le confirme volontiers, madame la sénatrice : sans le respect des exigences de la France, il ne saurait y avoir d'accord. §

La ficelle est grosse !

C'est très clair !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ne me dites pas : « C'est une honte » ! Tel est bien l'objet de ces amendements. Est-ce que c'est pour augmenter la taxe d'habitation ?

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Madame la ministre, votre réponse n'est pas si rassurante que cela.

N'ayons pas peur de défendre les intérêts de la France ! Il y a quelques jours, l'Australie a refusé de conclure un accord avec l'Union européenne parce qu'elle considérait, en particulier, qu'elle ne pourrait pas le défendre devant ses éleveurs.

Vous devez faire de même en France, afin que la voix de notre pays compte autant que celle des autres pays. Il y va de notre souveraineté. Si vous ne voulez pas que l'ensemble du peuple et ses représentants se braquent encore plus brutalement contre le libre-échange et contre l'Union européenne à l'avenir, agissez, et défendez les intérêts de la France ! §

Non !

Permettre de l'augmenter !

La parole est à M. Frédéric Buval, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mais faites donc confiance aux élus locaux !

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Ma question porte sur le bilan d'étape du comité interministériel des outre-mer (Ciom) que préside la Première ministre et qui se veut la traduction opérationnelle de l'engagement du Président de la République en faveur d'un « renouveau pour les outre-mer ».

Le Ciom a formulé soixante-douze propositions concrètes pour lutter contre la vie chère, améliorer le quotidien de nos compatriotes ultramarins et leur offrir des perspectives.

Le ministre délégué chargé des outre-mer a dressé cette semaine un inventaire de l'avancée du Ciom, en présence des acteurs institutionnels de chaque territoire ultramarin.

En dépit de quelques malentendus regrettables, nous ne pouvons que saluer la volonté manifeste de co-construction du Gouvernement.

Pourtant, des inquiétudes demeurent, tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, d'abord, il est impératif de rassurer les partenaires sociaux et les organisations professionnelles par la mise en place rapide d'échanges et de concertation avec l'ensemble des acteurs économiques de terrain.

Sur le fond, ensuite, les sujets délicats tels que l'octroi de mer ou la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF) devraient être abordés avec précaution.

Certes, une réforme de simplification est, de l'avis de tous, nécessaire. Mais sa bonne conduite prendra du temps, car il faudra en évaluer les conséquences et écouter les élus locaux pour prendre en compte les spécificités de chaque territoire et bâtir des solutions adaptées et différenciées.

À cet égard, des mesures plus fortes sont attendues à l'horizon de la prochaine étape du Ciom. Vous connaissez mon engagement personnel envers la jeunesse ou l'environnement, notamment sur le sujet des sargasses.

En Martinique, les sargasses représentent un défi quotidien tant pour les élus locaux des zones côtières que les acteurs économiques et, surtout, les habitants des rivages souillés : en effet, ceux-ci sont non seulement exposés aux émanations issues de ces algues, mais ils doivent régulièrement remplacer les appareils électroménagers dégradés par leur prolifération.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur l'avenir du Ciom ? Celui-ci nous permettra-t-il de transformer les territoires d'outre-mer afin que leurs habitants puissent se projeter pleinement dans l'avenir ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La réponse est oui, et ne me dites pas le contraire !

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut de la clarté dans nos débats !

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du ministre chargé des outre-mer.

Votre question, monsieur le sénateur, me donne cependant l'opportunité de réaffirmer, au nom du Gouvernement, notre engagement à travailler en toute transparence et de manière concertée pour améliorer le quotidien des Ultramarins : ce que nous voulons, c'est une co-construction productive.

Le ministre chargé des outre-mer recevra lundi 4 décembre l'ensemble des acteurs économiques ultramarins pour un point d'étape sur les mesures économiques prévues par le Ciom. Cette séquence de trois heures environ sera l'occasion pour chacun de poser des questions et de soumettre des propositions dans le cadre des réformes à venir, auxquelles les acteurs économiques seront bien évidemment associés.

Par ailleurs, comme le ministre a eu l'occasion de le confirmer la semaine dernière, la réforme annoncée de l'octroi de mer aura pour objet de faire baisser les prix des produits de grande consommation, de garantir les ressources des collectivités et de protéger la production locale. Je le redis devant cette assemblée : aucune réforme n'est écrite d'avance. Elle se fera en concertation avec les élus, ainsi qu'avec le monde économique.

À cet effet, les préfets constitueront dans les prochains jours des groupes de travail dans chaque territoire afin de recueillir des propositions. Le prochain bilan d'étape du Ciom, qui devrait se tenir à la fin du mois février ou début mars 2024, sera ainsi l'occasion de faire un point de situation sur les propositions formulées et de commencer à définir les premières modalités de cette réforme importante.

S'agissant de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), l'avis conforme est une mesure de protection qui s'applique aux territoires à enjeux, autant dans l'Hexagone que dans les outre-mer. Néanmoins, il est vrai que les territoires ultramarins sont intégralement soumis à l'avis conforme, ce qui peut susciter des interrogations. Nous allons réfléchir avec l'ensemble des parties prenantes pour faire évoluer la doctrine, même si les positions des acteurs sont encore divergentes. §

Et la clarté impose de dire que ces amendements sont là pour permettre aux élus d'augmenter davantage la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sans augmenter dans les mêmes proportions la taxe foncière, qui pèse sur les propriétaires.

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ma question s'adresse à Mme la Première ministre.

Hélas, après l'expédition punitive dramatique de Crépol, force est de constater qu'il y a bien deux France qui s'opposent.

D'un côté, une France qui a basculé dans une violence gratuite, une France où l'ivresse de la barbarie est le résultat d'une éducation défaillante et d'un refus d'accepter nos valeurs, une France « hors tout », souvent biberonnée à l'argent public ou vivant parfois de trafics, une France minoritaire certes, mais revendicative et omniprésente.

De l'autre, une France paisible, respectueuse des lois, de l'autorité, une France civilisée qui aime s'amuser, s'instruire, s'engager, apprendre, une France tolérante, généreuse et ouverte d'esprit, qui subit quotidiennement l'autre France.

Face à ce constat aussi désolant que préoccupant, nous méritons mieux que des leçons de morale ou des procès en stigmatisation ou en récupération politique. Les Français n'acceptent plus ce déni qui ne fait qu'accentuer davantage le fossé entre ces deux France.

Vos litanies ne font qu'attiser les rancœurs et le sentiment d'injustice, et favorisent l'inquiétante envie de se faire justice.

Nous avons eu un débat ici même, il y a quelques jours, sur la situation des finances locales et je suis prêt à en débattre de nouveau.

Mais soyons clairs : ces amendements ont été déposés pour permettre aux élus d'augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. §Je ne peux pas entendre un non : je suis désolé, c'est bien l'objet de ces amendements.

C'est donc normal ?

Monsieur le ministre délégué, les sénateurs ont le droit de ne pas être d'accord avec vous !

Face à face, nous y sommes !

Quand le Gouvernement écoutera-t-il enfin ceux qui n'ont qu'une seule volonté : l'unité de notre pays et la paix civile ? §

Oui, monsieur le président, mais j'ai quand même entendu des choses qui ne sont pas acceptables.

Je le redis, l'objet de ces amendements est bien de permettre une augmentation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Et je vous dis qu'il faut être prudent au regard des gens qui la payent : ils appartiennent majoritairement à la classe moyenne.

Je n'ai dit que cela et vous me rétorquez que je méprise les élus locaux – j'ai trouvé cela décalé !

M. le président. La parole est à M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Il y a, madame la sénatrice, une France : celle des villes, celle des champs, celle des cités, celle des cœurs de ville – une seule France, unie. Et dans cette France, il y a des délinquants. Or ces délinquants, nous devons les traquer, les sanctionner, les punir et prévenir la population des actes délictueux qu'ils peuvent commettre.

À Crépol, où je me suis rendu, ce sont des délinquants qui ont attaqué gravement et tué le jeune Thomas. Ils ont aussi blessé des habitants de cette commune et des alentours, venus se rassembler pour faire ce que l'on fait de mieux en France : s'unir dans la fête et dans la joie.

Je l'ai dit lors de mon déplacement à Crépol : c'était non pas une rixe, mais une attaque. Un meurtre a été commis. Le motif de meurtre en bande organisée a été retenu par le procureur, de sorte que le suspect présumé de l'assassinat du jeune Thomas est passible de la prison à perpétuité.

Je l'ai réaffirmé à Crépol : l'État de droit est fort, il est ferme, et il est le même pour tout le monde. Aucun facteur potentiellement aggravant ne sera éludé ; rien ne sera caché.

Je salue l'action déterminée des forces de police et notamment de la gendarmerie. Une mobilisation de 150 hommes a permis en moins de trois jours – ce qui est rarissime – d'interpeller neuf prévenus dont sept avaient prévu de prendre la fuite en Espagne.

Madame la sénatrice, personne ne nie qu'une grande partie de nos compatriotes, qu'ils soient issus de la France des villes ou de la France des champs, ont peur face à ces possibles déferlements de violence. Mais parmi ceux-ci, certains vivent cette violence au quotidien : ce sont les habitants des quartiers dont sont souvent issus les délinquants. C'est donc aussi vers eux que nous devons tourner nos pensées, et c'est pour eux, aussi, qu'il faut rétablir la paix républicaine et la concorde. Ils font partie de cette France unie, indivisible, à laquelle je vous sais attachée autant que nous, et que nous protégeons.

Monsieur le président, je souhaite rendre mon amendement n° I-958 rectifié ter identique à l'amendement n° I-16 rectifié ter.

Que nous protégeons mal !

Il s'agit donc de l'amendement n° I-958 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-16 rectifié ter.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vais vous raconter ce que j'ai entendu pendant quatre mois dans mon département sur ces sujets.

J'ai rencontré 515 maires. Certains m'ont dit qu'ils avaient un problème avec le nombre sans cesse croissant de résidences secondaires qui dénaturent complètement leur village. D'autres me disaient qu'ils avaient un problème de logements vacants qui, nombreux, dénaturent le cœur du village. Et puis, d'autres, enfin, me disaient que ce n'était pas un problème pour eux.

Ce que nous vous disons, c'est de laisser la liberté aux élus, village par village, en fonction des réalités locales. §Nous n'avons pas la manie de la taxe, comme vous le dites ; nous voulons simplement coller aux réalités du terrain.

Monsieur le ministre, il me semble que vous êtes un peu, excusez-moi de vous le dire, déconnecté de la réalité de nos villages.

L'omerta engendre la colère et je crains que nous n'ayons pas la même notion de la lucidité !

Les morts de Samuel Paty, de Dominique Bernard, de Lola, d'Enzo et de Thomas sont des faits de société. C'est une réalité.

L'impunité, le « en même temps » et votre aveuglement vous ont conduits à ignorer une France qui aspire clairement à l'autorité, à la fermeté et au respect !

Diriger, gouverner, c'est avoir du courage, de la cohérence. C'est ne pas céder aux minorités, c'est accepter d'écouter enfin cette majorité silencieuse qui n'en peut plus et qui ne veut plus subir ces violences !

Essentialiser les citoyens de ce pays, comme l'a fait le garde des sceaux hier, est inacceptable.

Réveillez-vous, tant qu'il en est encore temps !

Absolument !

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Ma question s'adresse à Mme la Première ministre.

Dimanche, nous avons été bouleversés par un triple infanticide commis dans le Val-de-Marne. Un père a tué de ses mains à son domicile ses trois petites filles âgées de 4 à 11 ans.

Cet homme avait été condamné en 2021 pour violences sur conjoint, mais aussi sur mineur, sur l'une de ses filles. Il avait été condamné à dix-huit mois de prison, dont douze avec sursis, assortis d'une interdiction d'approcher les victimes.

Au même moment, sa femme avait déposé une plainte pour viol conjugal, qui avait bien entendu été classée sans suite, comme c'est presque toujours le cas…

Depuis le printemps 2023, cette femme et ses enfants n'étaient plus protégées ni par l'interdiction d'approcher ni par une ordonnance de protection. Les parents étaient en instance de divorce et avaient organisé une garde alternée. La mère s'est rendue deux fois au commissariat pour signaler des problèmes lors de la remise des enfants au père.

Voilà.

Madame la Première ministre, quelles conclusions tirez-vous de ce drame quant à l'efficacité de nos politiques de lutte contre la violence envers les femmes et les enfants ? §

M. Dominique de Legge . Monsieur le ministre, excusez-moi, mais l'objet de ces amendements n'est pas d'augmenter les impôts ; il est de redonner de la liberté aux élus. Ce n'est pas tout à fait pareil !

La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.

Madame la sénatrice Rossignol, trois petites filles ont été assassinées. Elles avaient 4, 10 et 11 ans.

Je ne m'étendrai pas sur l'enquête en cours ; j'espère qu'elle apportera des réponses claires.

Votre question concerne, plus largement, ce que doivent prévoir le Gouvernement et les parlementaires concernant les droits des parents, notamment les droits de visite, en cas de conflit familial, dès lors que des violences ont été commises.

La proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales de la députée Isabelle Santiago a été adoptée à l'Assemblée nationale avec le soutien du Gouvernement. Ce texte énonce des principes clairs, mais essentiels, tels que la possibilité de retrait de l'autorité parentale dès lors qu'une plainte – et non une simple suspicion – a été déposée contre un parent.

En pratique, si !

Ce n'est pas la question.

Et vous conviendrez avec moi que, depuis six ans, nous sommes dans une logique de recentralisation : vous voulez que, dans toutes les communes, les choses se passent comme le Gouvernement le veut !

Eh bien, ce que nous voulons, nous, c'est tout simplement que les élus aient les moyens d'assumer leurs responsabilités sans devoir, en permanence, demander la permission au Gouvernement.

Madame la sénatrice, je crois que c'est la question.

La garde des enfants peut être utilisée pour exercer une forme de chantage ou de pression, notamment envers les mères, conduisant parfois à ce qui s'est malheureusement produit dans votre département, le Val-de-Marne.

La suspension de l'autorité parentale au parent poursuivi pour un crime ou un délit, que cette proposition de loi vise à instaurer, est un élément de réponse essentiel.

Ce texte va même jusqu'au retrait de l'autorité et de l'exercice parental quand un parent a été condamné pour un crime ou un délit sur son enfant. En matière de violences conjugales, il permet enfin de reconnaître que l'enfant est aussi co-victime des violences conjugales perpétrées à l'encontre de la mère ou du parent victime.

Des avancées essentielles restent cependant à accomplir, mais cette proposition de loi permet de franchir une étape importante dans la protection que nous devons à nos enfants.

Enfin, j'ai une pensée pour la mère de ces trois petites filles, qui devra survivre au drame absolu qui s'est produit. §

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-16 rectifié ter, I-503 rectifié quinquies, I-695 rectifié quinquies, I-735 rectifié quater, I-1729 rectifié quinquies et I-958 rectifié quater.

En conséquence, les amendements n° I-743 rectifié ter à I-951 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-1018 rectifié bis est présenté par MM. Bas et Brisson, Mmes Gosselin et Noël, MM. J.P. Vogel et Frassa, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Jacques et Berthet, MM. Anglars, Panunzi et Bruyen, Mmes Ventalon, Josende, Dumas et Muller-Bronn, M. Belin, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Michallet, Chatillon et Sido, Mme M. Mercier, MM. Rapin, Saury et Paul, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Reynaud, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Aeschlimann et MM. Daubresse, Gremillet, Perrin, Rietmann et C. Vial.

L'amendement n° I-2157 rectifié est présenté par MM. Raynal et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Marie, Cozic et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Michau, Mmes Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;

4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ne peut être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes. »

II. - Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

– La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

– La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Philippe Bas, pour présenter l'amendement n° I-1018 rectifié bis.

À chaque fois que j'en ai eu l'occasion – en 2020, en 2021, en 2022 –, j'ai défendu ici des amendements visant à porter de six à douze mois la durée d'exécution des mesures prononcées dans le cadre d'une ordonnance de protection.

J'ai défendu des amendements visant à suspendre le droit de visite et d'hébergement.

J'ai défendu des amendements tendant à permettre de dissimuler l'adresse de la mère et des enfants pendant la durée de l'ordonnance de protection.

À chaque fois, ces amendements ont été rejetés et par le Gouvernement et par la majorité sénatoriale.

Après le meurtre terroriste d'Arras, le ministre de l'intérieur a dit : « Le texte immigration tel que nous l'avons proposé et adopté par la commission des lois du Sénat nous aurait permis d'obtenir la levée des protections du terroriste d'Arras. »

Je ne peux pas m'empêcher de penser que si mes amendements avaient été adoptés, ces enfants ne se seraient pas trouvés dimanche dernier au domicile de leur père. §

Notre idéal pour les collectivités locales n'est pas qu'elles soient exclusivement financées par des dotations. S'il reste encore quelques impôts dans les budgets communaux, à la différence de ceux des départements pour lesquels les ressources fiscales sont vraiment devenues marginales, c'est bien parce que nous voulons que les conseils municipaux puissent moduler les taux.

Cet amendement vise à leur permettre de le faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sans pour autant augmenter nécessairement la taxe sur le foncier bâti, qui touche aussi bien les propriétaires de maisons d'habitation que les artisans et les entreprises.

Et nous voulons le faire dans une certaine limite, car nous sommes des gens raisonnables. Nous ne voudrions pas que les taux doublent pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. C'est pourquoi nous proposons que la liberté existe dans la limite d'une hausse de 25 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Par cette décorrélation, nous faisons confiance aux élus, mais nous fixons une limite pour éviter des abus qu'évidemment nous n'approuverions pas.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l'amendement n° I-2157 rectifié.

Chacun d'eux a défendu inlassablement le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République française.

Mon action parmi vous s'inscrira dans cette même volonté : garder la Nouvelle-Calédonie au sein de notre République !

Défendu.