Intervention de Nicole Bricq

À la lecture du tableau qui figure dans votre rapport, nous constatons que la subdélégation est très importante pour la Seine-et-Marne dans la mesure où ce département dispose du territoire le plus étendu d’Île-de-France et du nombre d’organisateurs locaux le plus important.

Nous savons tous, en tant qu’élus locaux, que les transports scolaires revêtent une importance considérable auprès des parents d’élèves et des maires. Il ne se passe pas d’année sans que nous ayons un conflit à régler avec les organisations de transports locaux, notamment lorsqu’il s’agit de partenaires privés.

La spécificité des départements de la grande couronne peut être prise en compte au travers de ces propositions de loi, car il faut donner une base législative à l’organisation des transports scolaires assurée par les communes, les établissements de coopération intercommunale, les départements, qui prennent des engagements financiers.

Les délégations en cascade peuvent sembler baroques à certains juristes, mais c’est la première fois, me semble-t-il, qu’un texte législatif reconnaîtra le principe de subsidiarité et implicitement le principe de la collectivité chef de file, en l’occurrence le STIF.

Nous avions plaidé pour une telle solution en 2004. Aujourd’hui, nous sommes entendus. De plus, la subdélégation permettra aux parents d’avoir un système plus lisible, donc plus démocratique. Il est difficile de comprendre qui est responsable de quoi en Île-de-France en ce qui concerne les transports scolaires ! L’article 1er vise donc à régler ce problème.

Concernant l’article 2, la nouvelle rédaction proposée par la commission, qui proroge pour une durée de trois ans la période durant laquelle les différentes parties pourront s’organiser pour exercer la compétence « transports scolaires », est sage. Cette disposition, qui permettra aux départements de poursuivre ou d’engager la négociation avec le STIF sur les conditions de mise en œuvre de la délégation, va dans le sens de la recherche de l’efficacité et du respect de la spécificité du territoire francilien.

Il reviendra aux acteurs de ne pas faire traîner les négociations en longueur. Il ne serait pas souhaitable de constater dans trois ans que l’objectif n’a pas été atteint alors que nous disposerons d’une base législative.

Enfin, je souhaite que les articles 3 et 4 – monsieur le secrétaire d'État, vous y avez clairement fait allusion – mettent fin à une situation anormale en ce qui concerne le personnel.

M. Michel Houel l’indique dans son rapport, le STIF « ne dispose pas du personnel qui devait lui être transféré, mais quand bien même ce transfert aurait eu lieu, le statut actuel de la fonction publique aurait rendu impossibles de nouvelles mises à disposition ou des détachements de ces fonctionnaires au bénéfice des départements ».

Je souligne, monsieur le secrétaire d'État, que la situation actuelle est paradoxale. Dans mon département, le conseil général, qui ne dispose pas de jure de la compétence « transports scolaires », met à disposition deux de ses agents, qu’il paie. C’est assez rocambolesque ! Il est indispensable que les dispositions soient prises pour rendre effectifs ces transferts de personnels.

Les articles 3 et 4 ouvriront cette voie dès lors que les conventions de délégation entre le STIF et les départements seront conclues.

Pour terminer, je souhaite que ces propositions de loi achèvent définitivement le transfert de personnels de l’État vers le STIF, dont l’histoire a été compliquée. Je pense notamment aux négociations imparfaites, du point de vue de la région Île-de-France et du STIF, sur les transferts financiers.

J’ai bien relevé dans les débats qui ont lieu en dehors de cet hémicycle, mais qui reviendront devant nous à un moment ou à un autre, le regain d’intérêt que l’État manifeste pour l’Île-de-France.

La loi de 2004 doit aujourd'hui être assumée par tous. La décentralisation a eu lieu, même si elle n’a pas toujours donné les résultats que l’on en attendait. Tous les acteurs sont mis devant leur responsabilité face aux besoins immenses de l’Île-de-France en matière de transports en général et de transports scolaires en particulier.

Il revient maintenant à tous les acteurs de s’impliquer, État, régions, départements et collectivités. Les familles ne feront pas la différence entre ce qui incombe aux uns et ce qui incombe aux autres. Soyons sérieux et engageons nos responsabilités, qu’elles soient financières ou législatives.

En tout état de cause, c’est ce que nous faisons aujourd'hui sur le plan législatif, et je m’en réjouis !