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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 29 novembre 2023 à 11h00
Loi de finances pour 2024 — Article 27 terdecies
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :Je souhaite rectifier une erreur.
Monsieur le ministre, le dispositif prévu par le Gouvernement – je vous le confirme – pose problème.
À défaut de faire du seuil de 75 % du taux moyen constaté dans le département un plafond, certaines communes éligibles pourraient ainsi dépasser le taux appliqué dans des communes qui ne l'étaient pas.
En outre, la suppression de la référence aux EPCI de même catégorie fausse quelque peu la comparaison.
C'est pour ces raisons que j'avais proposé, au nom de la commission, le retrait de ces amendements.
Si toutefois vous préférez le dispositif visé par ces amendements à ceux qui sont proposés dans les amendements suivants, je suis prêt à m'en remettre à la sagesse du Sénat.
Ma position n'est donc pas aussi tranchée que celle que j'avais exprimée.
