Intervention de Christine Lavarde

Il existe seulement une légère différence entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants, mais cette subtilité a toute son importance.

La taxe sur les logements vacants est perçue par l'État quand la taxe d'habitation sur les logements vacants est perçue par les communes ou les EPCI.

Le passage d'une commune en zone tendue lui permet, certes, de majorer son taux de THRS, mais elle perd alors la possibilité de mettre en place une THLV. En résumé, ce système est bancal.

Monsieur le ministre, puisque vous avez fait une ouverture à l'article 25, en introduisant un nouveau prélèvement sur recettes visant à neutraliser les pertes budgétaires des collectivités concernées par l'élargissement des zones tendues, je vous propose de faire un pas supplémentaire.

Nous pourrions simplifier la législation fiscale et fusionner la TLV et la THLV. Nous y gagnerions en visibilité et nous éviterions des comportements d'optimisation fiscale qui sont rendus possibles dès lors que deux dispositifs se ressemblent, mais ne sont pas strictement identiques.

L'objet de l'amendement précise même que s'il venait à être adopté, il conviendrait de revoir le prélèvement sur recettes de l'article 25 de manière que l'État ne soit pas lésé dans cette affaire.